Traduction de «traités envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

agir loyalement envers quelqu'un [ se montrer juste envers quelqu'un | se montrer loyal envers quelqu'un | traiter quelqu'un équitablement ]
give someone a square shake [ give someone a square deal ]

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle considère que la loi actuelle est fondamentalement en contradiction avec les obligations contractées par traité envers ces tribunaux.
They view this as being fundamentally at odds with the treaty obligations for those tribunals.

[.] le gouvernement fédéral a la responsabilité constitutionnelle, historique, fiduciaire et issue de traités envers les Autochtones qui vivent sur et hors réserves.
—the federal government has the constitutional, historical, and fiduciary responsibility arising from the treaties with aboriginals who live on and off reserves.

insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;
insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament's opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the current PCA;

(o) insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union européenne, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;
(o) insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament’s opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the current PCA;

L'histoire de la ratification des traités constitutionnel et de Lisbonne montre, de fait, le dédain affiché par les dirigeants de l'UE envers les peuples d'Europe et envers les procédures démocratiques.
The history of ratification of the Constitutional and Lisbon Treaties shows that the leaders of the EU are contemptuous of the peoples of Europe and democratic procedures.

En outre, dans sa communication «Une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes» pour la période 2006-2010, la Commission a réitéré son engagement envers l’éradication de la traite des êtres humains, comme exposé dans l’action de l’UE contre la traite des êtres humains, et envers la promotion de l’utilisation de tous les instruments existants, y compris le Fonds social européen, pour le réintégration des victimes.
Furthermore, the Commission, in its recently adopted Communication on the Roadmap for equality between women and men, for the period 2006-2010, reiterated its commitment for the elimination of trafficking in human beings, as outlined in the EU Action on Trafficking in Human Beings, and for the promotion of the use of all existing instruments, including the European Social Fund, for the reintegration of victims.

Tout d'abord, même si la discussion a surtout porté sur les organismes non visés par des traités, le Canada se sert de cette loi pour respecter ses obligations issues de traités envers des organisations internationales.
First, although much of the discussion has been about non-treaty bodies, this is the statute that Canada uses to satisfy its treaty obligations to international organizations.

Ainsi, nos obligations issues de traités envers les Nations Unies ou l'Organisation de l'aviation civile internationale, par exemple, prévoient, dans certaines circonstances, l'octroi d'une immunité relative aux compétences en matière pénale et civile au Canada, immunité que nous sommes tenus d'accorder.
Thus, our treaty obligations to the United Nations or the International Civil Aviation Organization, for example, call for the granting of immunity from civil and criminal jurisdiction in Canada in certain circumstances, and we are obliged to grant it.

Ce projet de loi apporte à la Loi sur les télécommunications et à la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada des modifications qui permettront au Canada d'honorer les engagements pris par traités envers l'Organisation mondiale du commerce.
This bill involves amendments to the Telecommunications Act and the Teleglobe Act. These changes in the two existing acts are needed to reflect our treaty commitments to the World Trade Organization.