Vertaling van "traités en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Énoncé des questions liées aux traités : Les traités en tant que pont vers l'avenir
Statement of Treaty Issues: Treaties as a Bridge to the Future

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 1992, l'Accord tripartite sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique a créé la Commission des traités en tant qu'organisme indépendant chargé d'encadrer et de faciliter la négociation des traités entre la Couronne et les Premières nations.
In September 1992, the tripartite British Columbia Treaty Commission Agreement established the treaty commission as an independent body to oversee and facilitate negotiation of treaties between the Crown and First Nations.

M. David Iftody: Je comprends ce que vous dites, mais si la position de toutes les parties—nous nous adressons à vous ce matin—est qu'il n'affecte aucunement les droits issus de traités en tant qu'objet juridique signé et convenu, nous disons qu'il n'affecte pas du tout les droits issus de traités. La première démarche en vue de l'établissement de relations selon les droits découlant de traités ne serait-elle pas la Convention sur la submersion des terres du Nord, qui a donné naissance à l'accord cadre de mise en eouvre?
Mr. David Iftody: I appreciate what you're saying, but if the position of all the parties, and in this case we're talking to you here this morning, is that it doesn't affect treaty rights in any way at all—as a legal object out there that's signed and agreed upon, we're saying it doesn't affect treaty rights at all—wouldn't the first pathway to relationship of that treaty right be the Northern Flood Agreement, which gave birth to the MIA?

Depuis la signature des traités, en tant qu'autochtones, nous sommes définis par notre territoire et les traités fondés sur notre territoire.
Since the beginning of the treaties until now, our land, and the treaties based on our land, is how an Indian is defined.

Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.
According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.

6. Pourquoi la Commission propose-t-elle de recourir à une procédure législative spéciale, en se référant à l'article 126, paragraphe 14, du traité en tant que base juridique de sa proposition, alors que l'article 338, paragraphe 2, du traité constitue une base juridique spécifique eu égard à la qualité des statistiques dans l'Union européenne, et que la proposition en cours de discussion ne traite pas de la procédure concernant les déficits excessifs en tant que telle?
6. Why did the Commission propose using a special legislative procedure, i.e. Article 126(14) of the Treaty, as the legal basis for its proposal, although Article 338(2) of the Treaty provides a specific legal base as regards the quality of statistics in the EU and the proposal under discussion does not deal with the excessive deficit procedure as such?

9. souligne la nécessité d'une politique budgétaire saine, comme préalable à une croissance soutenue et à la création d'emplois, dans chaque État membre, conformément aux dispositions pertinentes du traité, en tant que responsabilité commune de l'Union européenne; souligne la grande importance de l'efficacité des finances publiques et considère que, dans la plupart des pays, la consolidation des finances publiques pourrait contribuer à maintenir intacte la viabilité budgétaire à long terme; souligne l'importance de moderniser l'administration publique comme moyen d'améliorer l'efficience et l'efficacité des finances publiques;
9. Stresses the need for a sound fiscal policy as a pre-condition for sustained growth and job creation in each Member State in line with the relevant provisions of the Treaty as common responsibility of the European Union; underlines the high importance of public finance efficiency and considers that in most countries consolidation of public finances could help keep intact long-term fiscal sustainability; underlines the importance of modernising public administration as a tool for improving the efficiency and effectiveness of public finances;

D'une génération à l'autre, on oublie le sens véritable des traités et l'on cesse de reconnaître que nous avons peut-être des responsabilités et des engagements relativement à ces traités, en tant que Canadiens.
Generation after generation do not see what the treaties really mean and do not recognize that perhaps we have some liabilities and some responsibilities as Canadians toward those treaties.

C. considérant qu'il est communément admis que la Commission a le droit de retirer des propositions en instance, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, tant que le Conseil ne s'est pas prononcé et que, dans le cadre de la procédure de codécision, cette disposition permet un tel retrait tant que la première lecture n'a pas été terminée par le Parlement européen ni "rendue définitive" par l'adoption d'une position commune du Conseil,
C. whereas it is commonly believed that the Commission has the right to withdraw pending proposals, pursuant to Article 250(2) of the EC Treaty, as long as the Council has not acted, and that, within the codecision procedure, that provision allows such withdrawal as long as the first reading has not been completed within the European Parliament and ‘sealed’ by the Council’s adoption of a common position,

J'espère que M. Martin, qui a contribué de manière si remarquable à cette Convention, persuadera ses collègues qu'il est non seulement temps d'adopter cette Charte, mais également de l'intégrer dans notre législation, liant les personnes qui nous gouvernent, et qu'il ne suffit pas de la proclamer, mais qu'il convient de l'intégrer dans les Traités en tant que partie contraignante.
I hope that Mr Martin, who did such a fine job in helping at this convention, will be persuading his colleagues that the time has come not merely to adopt this Charter but to make it part of our law, binding upon those who govern us, not merely a proclamation but a binding part of the Treaties.

Invité aujourd'hui à vous rencontrer pour présenter notre position dans ce dossier, ce dont je vous remercie, je désire, au nom de notre fédération, en résumer les traits essentiels, tant au plan constitutionnel—et je n'ai pas l'impression que c'est sur ce plan que mes propos vous étonneront le plus—qu'en ce qui a trait à l'orientation même du projet fédéral.
Having been invited here today to present our position on this issue, for which I thank you, I would like, speaking for our federation, to summarize its salient features, both on the constitutional level—and I don't think what I have to say about that will surprise you—and on the basic orientation of the federal project.