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TBI
Traité bilatéral d'investissement
Traité bilatéral sur l'investissement
Traités bilatéraux d'investissement

Traduction de «traités d’investissement déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traités bilatéraux d'investissement

bilateral investment treaties


traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]

Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]


Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

Treaty amending certain provisions of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank


Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a proposé aujourd’hui de permettre que les règles des Nations unies sur la transparence en matière de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) s’appliquent également aux traités d’investissement déjà mis en place par l’Union européenne et les États membres.

The European Commission has today proposed to allow UN rules on transparency for Investor-to-State Dispute Settlement (ISDS) to apply also to existing investment treaties that the EU and Member States have in place.


3. Sans préjudice de toute nouvelle amélioration qui serait apportée ultérieurement au régime international de protection de l'investissement, la présidence s'engagera-t-elle à faire en sorte que tous les États membres appliquent les règles de transparence à tous les traités bilatéraux d'investissement déjà en vigueur?

3. Without prejudice to any subsequent further improvements in the international investment protection regime, will the Presidency commit to working towards a situation in which all the Member States provide for the application of the transparency rules to all BITs already in force?


La plupart des traités d’investissement bilatéraux conclus par les États membres contiennent déjà des dispositions en la matière.

Most Member States’ Bilateral Investment Treaties (BITs) already contain ISDS provisions.


Après la fin du traité, les investissements que la Chine aura déjà faits au Canada seront protégés pendant encore 15 ans.

Any existing investments from the People's Republic of China within Canada would be further protected for another 15 years after we try to exit the treaty, so it is essentially locking us in for 31 years.


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10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les ...[+++]

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation i ...[+++]


L'Union est, tout comme les États membres, déjà partie au traité sur la Charte de l'énergie, qui prévoit la protection des investissements.

The Union, like the Member States, is already party to the Energy Charter Treaty which provides for investment protection.


L'Union est déjà partie au traité sur la Charte de l'énergie, qui prévoit la protection des investissements.

The Union is already party to the Energy Charter Treaty which provides for investment protection.


Cette évolution, qui entraîne des conséquences notables, présente un double défi à la fois pour ce qui est de la gestion de plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (BIT) déjà conclus par les États membres et de la définition d'une future politique européenne d'investissement répondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires, tout en respectant les objectifs de l'action extérieure de l'Union.

This development, which has significant consequences, throws up a double challenge both for managing the more than 1 200 bilateral investment treaties (BIT) already concluded by the Member States (MS) and to define a future European investment policy which meets the expectations of investors and beneficiary states, while at the same time respecting the objectives of the EU's external action.


La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au titre des articles 92 et 93 du traité CEE au sujet des mesures destinées à aider exceptionnellement les exploitations en difficulté dans le secteur des vaches laitières par moyens de bonification de deux points de taux d'intérêt des charges financières résultant de prêts contractés par des investissements déjà réalisés; en tenant compte qu'elles respectent les critères de la Commission pour ce type d'aides.

The Commission has decided not to make any objections pursuant to Articles 92 and 93 of the EEC Treaty regarding measures designed to provide exceptional assistance for dairy farms which are in difficulties by means of a two-point interest-rate subsidy towards loan charges for investments that have already been implemented, on condition that they meet the Commission criteria for this type of aid.


La Commission a approuvé l'extension au secteur sidérurgique CECA en ex- RDA de plusieurs régimes d'aides régionales à l'investissement déjà approuvés sous les dispositions du Traité CEE.

The Commission has approved the extension to the ECSC steel industry sector in the former GDR of several regional investment aid schemes already approved under the EEC Treaty.




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traités d’investissement déjà ->

Date index: 2021-10-28
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