Vertaling van "traités détournés pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

exception tirée du détournement de pouvoir et de la méconnaissance patente du traité
objection of misuse of powers and manifest disregard of Treaty

détournement informatique | détournement | détournement d'informations | détournement de biens | détournement de fonds
computer embezzlement | ADP embezzlement | embezzlement

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne
slamming

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

piraterie [ détournement d'avion | détournement de bateau | pirate de l'air | piraterie aérienne | piraterie maritime ]
piracy [ air piracy | hijacker | hijacking of an aircraft | hijacking of a ship | piracy of the seas ]

code de détournement illicite | code de détournement
hijack code

détournement d'aéronef | détournement d'avion | piraterie aérienne
hijacking an aircraft | hijacking an aeroplane | hijacking an airplane | unlawfully assuming control of an occupied aircraft | air piracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir le renforcement des règles relatives à l’enregistrement des opérateurs qui mettent sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I du règlement (CE) no 273/2004, en particulier de l’anhydride acétique, ou qui les détiennent, afin de prévenir le détournement de ces substances aux fins de la fabrication illicite de drogues, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, car les trafiquants profitent des différences de modalités d’enregistrement d’un pays à l’autre et déplacent leur activité illicite là où il est le plus facile de détourner les précurseurs de drogues, mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to strengthen the rules for registration of operators placing on the market or possessing scheduled substances of category 2 of Annex I to Regulation (EC) No 273/2004, in particular acetic anhydride, in order to prevent its diversion towards the illicit production of drugs, cannot be sufficiently achieved by the Member States because traffickers gain from national differences in registration and move their illicit business where drug precursors are easiest to divert, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
It shall for this purpose have jurisdiction in actions brought by a Member State, the European Parliament, the Council or the Commission on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application, or misuse of powers.

Parallèlement, le traité garantit un niveau élevé de sécurité pour la population et empêche le détournement des matières nucléaires destinées à des fins civiles principalement vers des fins militaires.
At the same time, the Treaty guarantees high safety standards for the public and prevents nuclear materials intended principally for civilian use from being diverted to military use.

Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.
Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.

Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; Et attendu que ce détournement pourrait avoir des effets graves et néfastes au Canada sur les plans écologique et économique; Il est résolu que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable demande de toute urgence au gouvernement du Canada d’épuiser tous les recours diplomatiques et/ou juridiques possibles pour empêcher le détournement des eaux du Devils Lake, au Dakota du Nord, jusqu’à ce que le projet ait été examiné par la Commission mixte des eaux internationales.
Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved that the Standing Committee on the Environment & Sustainable Development urgently calls upon the Government of Canada to immediately exhaust any and all diplomatic and/or legal options available to prevent any water diversion from Devils Lake, North Dakota until the project has been reviewed by the International Joint Commission.

L'objet déclaré du traité consiste à «instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d'armes classiques ou d'en améliorer la réglementation, de prévenir et d'éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement».
The declared object of the Treaty is to ‘establish the highest possible common international standards for regulating or improving the regulation of the international trade in conventional arms and prevent and eradicate the illicit trade in conventional arms and prevent their diversion’.

Le traité a pour objet d’instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer le commerce international d’armes conventionnelles ou d’en améliorer la réglementation, de prévenir et d’éliminer le commerce illicite de ces armes et de prévenir leur détournement.
The object of the Treaty is to establish the highest possible common international standards for regulating or improving the regulation of the international trade in conventional arms, to prevent and eradicate the illicit trade in conventional arms and prevent their diversion.

Question n 9 Mme Catherine Bell: En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada: a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?
Question No. 9 Ms. Catherine Bell: With regard to export of bulk water and intra-basin diversions from Canada: (a) what is the current policy of the government; (b) has there been any change to this policy since January 23, 2006 and, if so, what changes have been made; (c) how many applications for the export of bulk water have been received by the government, listing of the requestors and the municipality within which they are located, and what is the current status of these requests; (d) in terms of bulk water exports and the Security and Prosperity Partnership (SPP) negotiations, (i) in what context has bulk water been discussed, (ii) what is the substance of our trading partners demands, (iii) have any agreements, either in preliminary or final form, been reached in this regard with corporations or foreign governments; (e) what did the Minister's briefing book to the SPP meetings say about bulk water; (f) are there other trade discussions currently on going that involve bulk water exports or intra-basin diversions and, if so, (i) what is the substance of these discussions, (ii) what is being asked of the government, (iii) what is the current state of the negotiations; (g) what legal advice has the government received regarding the export of bulk water from Canada; and (h) what scientific advice has the government received in regard to the export of bulk water and intra-basin diversions from Canada?

Toutes ces revérifications n'ont pas permis de conclure que des détournements de matières nucléaires se soient produits vers la Lybie ou le Pakistan ou que le Traité de non-prolifération ait été violé.
None of these re-examination procedures suggested that nuclear materials had been diverted to Libya or Pakistan or that the Non- Proliferation Treaty had been infringed.

La constatation sous-jacente est préoccupante : elle suggère que, d'interprétation minimaliste en refus d'utiliser les possibilités d'action efficace, c'est l'esprit du Traité qui est détourné. c) Enfin, le Traité comporte aussi de réelles faiblesses structurelles.
The conclusion this suggests is disturbing: minimalist interpretation or the refusal to make use of all the possibilities of effective action is subverting the true spirit of the Treaty (c) The Treaty also has some real structural weaknesses.