Traduction de «traités donnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

enseignant donnant des cours de ratrappage | instituteur donnant des cours de ratrappage | professeur donnant des cours de ratrappage
remedial teacher | resource teacher

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

accord donnant-donnant
give-and-take agreement

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

donnant, donnant [ régime de concessions mutuelles | politique d'accommodement ]
give-and-take policy [ brick for brick ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Donnant, Donnant
Give and Take

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souligne que les perspectives de renforcement de la légitimité démocratique de l'Union européenne qu'offre le traité de Lisbonne devraient pleinement être exploitées, entre autres à travers la désignation par les partis politiques européens de candidats à la fonction de président de la Commission, en donnant ainsi une nouvelle dimension politique aux élections européennes et en reliant plus directement le choix des électeurs à l'élection du président de la Commission par le Parlement européen;
2. Stresses that the potentialities for the strengthening of the European Union’s democratic legitimacy provided by the Treaty of Lisbon should be fully implemented, inter alia through the designation of candidates for the office of Commission President by the European political parties, thus conferring a new political dimension on the European elections and further connecting the citizens’ vote to the election of the Commission President by the European Parliament;

est convaincu que les pouvoirs publics des communes et des régions sont mieux placés que les autorités de l'échelon central ou national pour relever des indices donnant à penser qu'une personne est soumise à la traite des êtres humains.
is convinced that local and regional authorities are in a better position than central/national ones to recognise the signs that someone is a victim of human trafficking.

Ensuite, le produit creux peut soit être traité par un procédé de finition à chaud donnant un tube fini à chaud puis par un procédé de finition à froid (procédé à pas de pèlerin à froid), soit par un procédé de finition à froid donnant un tube fini à froid.
Subsequently, the hollow can be first processed by a hot-finishing process resulting in a hot-finished pipe and further processed by a cold-finishing process (cold pilger process) or by a cold drawing process, resulting in a cold-finished pipe.

3. Les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’une protection adaptée sur la base d’une appréciation individuelle des risques, en leur donnant notamment accès aux programmes de protection des témoins ou à d’autres mesures similaires, dans le respect des critères définis dans leur droit national ou leurs procédures nationales.
3. Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive appropriate protection on the basis of an individual risk assessment, inter alia, by having access to witness protection programmes or other similar measures, if appropriate and in accordance with the grounds defined by national law or procedures.

Et enfin, le traité de Lisbonne rendra l’Europe plus démocratique en donnant un poids beaucoup plus important à ce Parlement, mais aussi en donnant aux parlements nationaux ainsi qu’aux citoyens davantage leur mot à dire dans les affaires européennes.
Finally, the Treaty of Lisbon will make Europe more democratic, by giving far greater weight to this Parliament and also by giving the national parliaments and the citizens a greater say in European affairs.

Les mêmes protocoles annexés au traité de Lisbonne, également appelé "traité modificatif", complètent ce droit en donnant la possibilité de rejeter une proposition législative (procédure "de la carte rouge") en s'appuyant sur une majorité des parlements, une majorité du Parlement européen et 55% des membres du Conseil.
In the same protocols annexed to the Lisbon Treaty, also referred to as the reform Treaty, this right was broadened to encompass the possibility of halting consideration of a legislative proposal on the basis of a call made by a majority of the national parliaments, a majority in the European Parliament and a majority of 55% of the members of the Council (‘red card’ procedure).

Or, il importe que le Parlement européen puisse exercer les prérogatives que lui confèrent les traités, donnant ainsi à tout nouvel instrument financier un surcroît de légitimité, de contrôle démocratique et de transparence.
It is imperative that the European Parliament be able to exercise the powers accorded it under the Treaties, thus providing any new financial instruments with enhanced legitimacy, democratic control and transparency.

12. propose que le processus constitutionnel soit lancé lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000 avec l'adoption d'une déclaration annexée au prochain traité donnant mandat, procédures et calendrier pour ouvrir les travaux de rédaction d'une constitution pour l'Europe;
12. Proposes that the constitutional process be initiated at the Nice European Council in December 2000 with the adoption of a declaration annexed to the next Treaty, laying down a mandate, procedures and a timetable for the commencement of the drafting of a Constitution for Europe;

En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.
By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear threat of a serious breach of the common values, Nice greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.

31. Afin de constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe premier, du traité, une mesure doit être imputable à un État membre et impliquer un emploi sélectif des ressources de l'État, ce qui confère un avantage à certaines entreprises, donnant lieu à une distorsion de concurrence et ayant une incidence sur les échanges entre États membres.
31. In order to constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, a measure must be attributable to a Member State, and involve the use of State resources in a selective manner, which confers an advantage on certain undertakings resulting in a distortion of competition and an effect on trade between Member States.