Traduction de «traités directement étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de traite in churn | traite directe au bidon | traite in churn
in-churn milking | milking direct to can

installation de traite directe au bidon | installation de traite in-churn
in-churn milking plant | installation for milking direct into can

traite à transfert | traite directe en tuyauterie
pipe-line milking

installation de traite directe en bidon
in churn milking plant

traite directe en bidon
in-churn milking

traité directement applicable en droit interne
self-executing treaty

Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités
Criminal, Security and Treaty Law Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principal objectif et objet de la présente directive étant d’harmoniser les dispositions nationales concernant les domaines visés, elle devrait être fondée sur l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Since the main objective and subject-matter of this Directive is to harmonise national provisions concerning the areas referred to, it should be based on Article 53(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Étant donné que l'article 8 de la Charte et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exigent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel soit garanti de manière homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, afin d'apprécier la nécessité de mettre ces dispositions particulières en conformité avec la présente directive.
Since Article 8 of the Charter and Article 16 TFEU require that the fundamental right to the protection of personal data be ensured in a consistent manner throughout the Union, the Commission should evaluate the situation with regard to the relationship between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, in order to assess the need for alignment of those specific provisions with this Directive.

La directive étant fondée sur l'article 175 du traité, elle autorise l'adoption de nouvelles mesures nationales.
As the Directive is based on Article 175 of the Treaty, it leaves scope for further national measures.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

soutient la volonté de répartir plus équitablement à l'avenir les paiements directs, étant donné que le système actuel de paiements directs, qui repose sur les quantités produites dans le passé, fausse la concurrence au sein de l'UE et doit être remplacé par un système dans lequel les différents modes d'exploitation sont traités sur un pied d'égalité au sein de l'Union européenne;
supports the call for a more equitable distribution of direct payments in future, as the current direct payments system based on historical production volumes distorts competition within the EU and should be replaced by a system giving equal treatment to all types of farming in the EU;

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre la traite des êtres humains, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to fight against trafficking in human beings, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les dispositions de la présente directive s'entendent sans préjudice du droit qu'ont les États membres de fixer, dans le respect du traité, les exigences qu'ils jugent nécessaires pour assurer la protection des travailleurs qui utilisent les engins visés par la présente directive, étant entendu que cela ne doit pas avoir d'incidence sur la mise sur le marché des moteurs concernés.
The provisions of this Directive shall not affect Member States' entitlement to lay down, in due observance of the Treaty, such requirements as they may deem necessary to ensure that workers are protected when using the machinery referred to in this Directive, provided that this does not affect the placing on the market of the engines in question.

considérant que les États membres qui le souhaitent peuvent, dans le respect des règles du traité, anticiper la mise en oeuvre des nouvelles valeurs prévues par la présente directive, étant entendu que les États membres qui font usage de cette faculté ne peuvent interdire ni la mise sur le marché ni l'utilisation des véhicules, produits sur le plan national ou importés, qui sont conformes aux prescriptions communautaires,
Whereas, with due regard for the rules of the Treaty, Member States which so wish may apply in advance the new values laid down in this Directive, on the understanding that if they do so they may not prohibit the marketing or use of vehicles, whether manufactured at home or imported, which comply with Community requirements,