Traduction de «traités coûte aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise
the cost of containers which are treated as being one for customs purposes with the goods in question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (modifiée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité FUE), autorise la France à appliquer, jusqu'au 1 juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" pour un certain nombre de produits fabriqués dans ses régions ultrapériphériques (à l'exclusion de Saint-Martin), afin de renforcer la compétitivité et de compenser les coûts de production supplémentaires résultant de l'éloignement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks plus importants, de la faible dimension du marché local et de l'activité exportatrice peu développée.
According to the Commission proposal explanatory memorandum, Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004 (as amended by Council Decisions 2008/439/EC of 9 June 2008 and 448/2011/EU of 19 July 2011), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorises France, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the ‘dock dues’ tax for a number of products produced in the French outermost regions (excluding Saint Martin), in order to enhance competiveness and to compensate for the additional costs of production due to isolation, raw material and energy dependence, the obligation to build up stocks, the small size of the local market and the low level of export activity.

Selon l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, la décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), autorise l'Espagne à appliquer, jusqu'au 30 juin 2014, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias (ci-après "AIEM") pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries, afin d'améliorer la compétitivité et de compenser les coûts de production plus élevés du fait de l'isolement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks, de la taille réduite du marché local et du caractère peu développé de l'activité exportatrice.
According to the Commission proposal explanatory memorandum, Council Decision 2002/546/EC of 20 June 2002, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorises Spain, up to 30 June 2014, to apply exemptions from or reductions in the ‘Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias’ (hereinafter ‘AIEM’) to a number of products produced locally in the Canary Islands, in order to enhance competiveness and to compensate for the additional costs of production due to isolation, raw material and energy dependence, the obligation to build up stocks, the small size of the local market and the low level of export activity.

Il est honteux qu’une organisation qui exprime depuis 50 ans son attachement aux quatre libertés fondamentales qui sont inscrites dans ses traités coûte aujourd’hui 600 milliards d’euros par an aux entreprises.
It is a disgrace that an organisation that has for 50 years given voice to the four basic freedoms enshrined in its treaties, today costs business EUR 600 billion per year.

(Le document est déposé) Question n 277 M. Ted Hsu: En ce qui concerne les vérifications auxquelles doivent se soumettre les personnes qui désirent travailler auprès des personnes vulnérables: a) combien a-t-on traité de vérifications chaque année, de 2006 jusqu’à aujourd’hui, ventilées par mois; b) combien le traitement de ces vérifications a-t-il coûté au gouvernement chaque année depuis 2006, ventilé par mois; c) combien de vérifications le gouvernement prévoit-il traiter en 2012; d) combien le traitement du nombre prévu de vérifications devrait-il coûter au gouvernement en 2012; e) quels ont été en moyenne les délais de traitement des vérifications chaque année depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui?
(Return tabled) Question No. 277 Mr. Ted Hsu: With regard to Vulnerable Sector Police Checks: (a) how many Vulnerable Sector Police Checks were processed, for each year since 2006 to the present date, broken down by month; (b) what was the cost to the government each year since 2006 for processing these Vulnerable Sector Police Checks, broken down by month; (c) what is the expected quantity of Vulnerable Sector Police Checks to be processed by the government for the year of 2012; (d) what is the expected cost to the government to process the expected quantity of Vulnerable Sector Police Checks for 2012; and (e) what was the average processing time for a security check in each year from 2006 until the present day?

(Le document est déposé) Question n 8 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les établissements de soins de longue durée des anciens combattants et les lits d’hôpital financés pour eux dans les centres de soins communautaires: a) quels sont tous les établissements et les centres, par province et par territoire, qui se sont vu accorder un contrat du ministère des Anciens Combattants pour allouer des lits aux anciens combattants; b) pour chaque établissement et centre indiqué en a), quel est (i) le nombre de lits, (ii) le coût moyen d’un lit alloué à un ancien combattant; c) quand, par établissement et centre, et par province ou territoire, le ministère s’attend-il à fermer les lits alloués aux anciens combattants en se fondant sur la diminution de la population de sa clientèle d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; d) quels sont les détails de toute analyse du ministère en ce qui a trait à l’élargissement des conditions d’admissibilité des anciens combattants aux centres de soins de santé pour anciens combattants; e) quels sont les détails de toute analyse du ministère concernant le paiement par le gouvernement des lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; f) le ministère a-t-il une idée de la facture pour les lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins de santé pour anciens combattants pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée et, si oui, quels sont-ils; g) le cas échéant, quels sont les projets de soins de longue durée des anciens militaires d’aujourd’hui des Forces canadiennes (FC) qui ont besoin de soins de longue durée et ne correspondent pas aux critères d’admission pour les lits alloués aux anciens combattants dans les établisseme ...
(Return tabled) Question No. 8 Mr. Peter Stoffer: With regard to veterans’ long-term care facilities and veterans’ contract beds in community care facilities: (a) what are all facilities, by province and territory, that are under contract by the Department of Veterans Affairs to provide veterans' beds; (b) for each facility identified in (a), what is (i) the number of beds, (ii) the average cost of a veteran’s bed; (c) when, by facility and province or territory, does the department expect to close veterans' beds based on the declining population of its Second World War and Korean War veteran clientele; (d) what are the details of any departmental analysis concerning the expansion of the definition of eligible veterans for admittance to veterans' health care centres; (e) what are the details of any departmental analysis concerning the government’s payment for veterans' beds at long-term care facilities or community care facilities for the spouses of Second World War and Korean War veterans; (f) does the department have any estimates of the cost of paying for veterans' beds at veterans’ long-term care or community care facilities for the spouses of Second World War and Korean War veterans and, if so, what are they; (g) what, if any, are the plans for the long-term care of modern-day Canadian Forces (CF) veterans who require long-term care and do not meet the criteria for admittance to veterans’ beds at veterans’ long-term care or community care facilities; and (h) is the department engaged in any discussion of the development of specialized medical centres for modern-day CF and RCMP veterans?

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure formelle, en vertu des règles du traité relatives aux aides d'état, à l'égard des aides accordées depuis 1998 par le Portugal destinées à prendre en charge les coûts de ramassage, de transport, de traitement et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles.
The European Commission has today decided to open a formal investigation procedure, under the Treaty rules on State aid, into the aid which Portugal has been granting since 1998 to cover the costs of the collection, transportation, treatment and destruction of mammalian and poultry meat by-products.

Le traité signé aujourd'hui indique les travaux à entreprendre, le coût de la phase de planification, ainsi que le montant des coûts non couverts par les aides communautaires devant être supportés à part égale par les pays concernés.
The treaty signed today defines the works to be undertaken and the cost of the planning phase as well as the equal share of those costs that are not covered by EU subsidies to be borne by the concerned countries.

D. considérant que le Jammu-et-Cachemire est une source de conflit depuis près de 60 ans, période qui a été ponctuée par des conflits armés entre l'Inde, le Pakistan et la Chine; considérant que ce conflit aurait coûté la vie à plus de 80 000 personnes; considérant que les conflits qui opposent l'Inde et le Pakistan comprennent aujourd'hui le terrorisme international; et considérant que la Chine, l'Inde et le Pakistan sont des puissances nucléaires, bien que l'Inde et le Pakistan n'aient pas signé le traité de non-prolifération nucléaire,
D. whereas Jammu and Kashmir has been a source of conflict for nearly 60 years, a period punctuated by armed conflicts between India, Pakistan and China; whereas this dispute has allegedly claimed more than 80,000 lives; whereas the conflicts between India and Pakistan now include international terrorism; and whereas China, India and Pakistan are nuclear powers, although India and Pakistan have not signed the Nuclear Non-Proliferation Treaty,

Or, au mépris des Traités, se croyant investi d'une mission salvatrice, notre Parlement avance, tête baissée, pour faire passer, coûte que coûte, le texte que nous discutons aujourd'hui.
Now, in contempt of the Treaties, believing it is entrusted with a mission of salvation, our Parliament marches on, head down, to push this text through, come what may.

Ce sont toutes là des choses qui sont devenues importantes aujourd'hui, particulièrement en ce qui a trait à la production alimentaire, parce qu'elles permettent de réduire le coût de la production alimentaire tout en élargissant les régions géographiques où nous pouvons cultiver certains types d'aliments alors que c'était impossible auparavant.
These are all things that have become important today, particularly with respect to food production, because they are able to reduce the cost of producing our food and, at the same time, extend the areas geographically in which we can grow certain types of foods where we could not do so before.