Vertaling van "traités comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

chute en étant porté
Fall while being carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les paiements concernant d’autres instruments spéciaux sont traités comme étant au-delà des plafonds du CFP.
The payments for other special instruments are treated as being over and above the MFF ceilings.

en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité.
by taking part, within the framework of the area of freedom, security and justice, in the evaluation mechanisms for the implementation of the Union policies in that area, in accordance with Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and through being involved in the political monitoring of Europol and the evaluation of Eurojust's activities in accordance with Articles 88 and 85 of that Treaty.

Les enfants victimes courent un risque élevé non seulement d’être à nouveau victimes de la traite, mais aussi de subir une victimisation secondaire – en étant traités comme des auteurs d'infractions plutôt que comme des victimes de la traite des êtres humains
Child victims are at high risk not only of being re-trafficked but also of undergoing secondary victimisation – being treated asperpetrators of crime rather than as victims of trafficking.

Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2, du traité et à l’article 107, paragraphe 3, points a) et b), du traité n’étant manifestement pas applicables, la Commission évaluera dans quelle mesure la prise en charge des retraites et la mesure de réduction de la dette peuvent s’avérer compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
As the derogations provided for in Article 107(2) of the Treaty and Article 107(3)(a)(b) of the Treaty do clearly not apply, the Commission will assess to which extent the pension relief and the debt reduction measure can be found compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty.

Les aides régionales dérogées au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE étant destinées à des régions moins défavorisées que celles qui sont visées au point a), la portée géographique et l'intensité de l'aide autorisée doivent être strictement limitées conformément au principe de la concentration géographique.
As the regional aid subject to the exception in Article 87(3)(c) of the EC Treaty is intended for regions which are less disadvantaged than those referred to in paragraph (a), the geographic scope of the exception and the aid intensity allowed must be strictly limited in accordance with the principle of geographical concentration.

Les «nobles de platine» devraient être traités comme étant exclus des exonérations applicables aux devises, aux billets de banque et aux monnaies.
‘Platinum nobles’ should be treated as being excluded from the exemptions for currency, bank notes and coins.

Dans ces conditions, la Commission estime que les aides fiscales en cause ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité n'étant pas applicable dans la province d'Álava.
The Commission therefore finds that the tax aid under examination is not compatible with the common market under the derogation in Article 87(3)(c) of the Treaty, since the derogation in Article 87(3)(a) does not apply in Álava.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que, dans le cas d'espèce, les réductions de charges sociales accordées à l'ACTV ne constituent pas des aides, les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité n'étant pas réunies, étant donné l'absence d'incidence sur les échanges intra-communautaires.
In view of the foregoing, the relief from social security contributions granted to ACTV cannot be regarded as aid since the conditions for the application of Article 87(1) of the Treaty are not met in the case in point, there being no impact on intra-Community trade.

En outre, les bénéfices non distribués sont traités comme étant distribués et transférés aux investisseurs directs étrangers proportionnellement à leur participation dans le capital de l'entreprise pour être ensuite réinvestis par eux.
In addition, retained earnings are treated as if they were distributed and remitted to foreign direct investors in proportion to their ownership of the equity of the enterprise and then reinvested by them.

L'opération financière de contrepartie a pour résultat que les revenus de la propriété (positifs ou négatifs) sont traités comme étant réinvestis.
The effect of the counterpart financial transaction is that the (positive or negative) property income is reinvested.