Traduction de «traités bilatéraux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit d'être partie ou non à des traités bilatéraux ou multilatéraux
the right to be or not to be a party to bilateral or multilateral treaties

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que ces traités bilatéraux soient ratifiés ou non, on devrait toujours faire dépendre l'aide internationale du respect de certains droits de la personne bien déterminés, tels que la protection contre les violences et l'enlèvement des enfants.
With or without ratification of such bilateral treaties, international foreign aid should already be included as a factor for complying with specific human rights issues, such as child abuse and child kidnapping.

Nous avons beaucoup insisté, pendant les délibérations du comité permanent, pour que les traités d'extradition, qu'ils soient bilatéraux ou multilatéraux, soient non seulement publiés, comme le prévoit le projet de loi, mais qu'ils soient déposés au Parlement.
During the deliberations of the standing committee, we argued vigorously in favour of having extradition treaties—bilateral or multilateral—not only published, as the bill provides, but tabled in parliament.

Dans le contexte de l'élaboration de la politique d'investissement de l'UE, le rapporteur suggère en outre d'imposer l'obligation aux États membres, en cas de renégociation de traités bilatéraux ou de négociation de nouveaux traités, de prévoir un mécanisme de règlement des différends prévoyant que la Commission est autorisée à participer à la procédure au moins en tant qu'amicus curiae et que les exigences de confidentialité soient levées de manière à permettre à la Commission d'intervenir en cette qualité.
In the context of the developing new EU investment policy, the Rapporteur further suggests to add an obligation to Member States in the case of the re-negotiation of existing BITs or the negotiation of new BITs to provide for a dispute settlement mechanism ensuring that the Commission is allowed to participate in the proceedings at least as an amicus curiae and that confidentiality requirements are lifted so as to allow the Commission to intervene in this quality.

Il est en effet indispensable que grâce à une procédure d'autorisation, les traités bilatéraux en vigueur des États membres restent en place et que, dans des conditions précises, les États membres soient autorisés à renégocier les accords existants, à conclure ceux qui sont en cours de négociation et à engager des négociations relatives à de nouveaux traités.
It is indeed essential that by way of an authorization process the existing BITs of the Member States remain in place and that, under clear conditions, Member States are allowed to renegotiate existing BITs, finalize pending ones, and enter into negotiations for new ones.

5. constate que les États membres sont résolument en faveur du remplacement des traités bilatéraux d'investissement existants, dans la mesure où les nouveaux traités sont fondés sur des conditions identiques ou améliorées; fait observer qu'il convient de veiller à ce que les nouveaux traités bilatéraux d'investissement ne soient pas en contradiction avec les principes fondamentaux de l'Union, tels que le respect des droits de l'homme; estime que ces traités bilatéraux d'investissement doivent s'appuyer sur les "meilleures pratiques" des États membres;
5. Notes that Member States are resolute in welcoming the replacement of existing BITs, if the new BITs are based on equal or superior terms; it should be ensured that new BITs are not inconsistent with overarching EU principles such as respect for human rights; takes the view that such BITs should be based on the ‘best practices’ of the Member States;

9. souligne qu'il importe de veiller à ce que les traités relatifs aux investissements soient compatibles avec toutes les autres politiques intéressant les pays en développement, et par conséquent à ce qu'ils comportent des clauses relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'environnement, au travail décent, à la transparence et à la lutte contre les mouvements de capitaux illicites; estime dès lors que les accords de l'Union européenne devraient remédier aux imperfections du modèle offert par les traités bilatéraux relatifs aux investissements des États membres, en en étendant les objectifs (par l'ajout du développement durable), en en précisant les dispositions (particulièrement en ce qui concerne la définition des investissements directs étrangers et de l'expropriation indirecte), en y insérant des restrictions (afin de permettre le contrôle des mouvements de capitaux) et en y incluant des obligations pour les investisseurs et les gouvernements des pays d'accueil;
9. Stresses the importance of ensuring that investment treaties are consistent with all other policies affecting developing countries, and therefore that they include clauses on human rights, gender equality, the environment, decent work, transparency and the fight against illicit capital flows; accordingly, takes the view that EU agreements should improve on the model provided by existing Member State bilateral investment treaties by broadening the objectives (to include sustainable development), containing more precise provisions (especially on the definition of foreign direct investment and indirect expropriation), building in limitations (to enable control of capital movement), and adding obligations for investors and home-country governments;

9. estime essentiel de disposer d'un cadre juridique sûr qui préserve les investisseurs et leurs investissements par des garanties fournies avant et après investissement, la protection effective des investissements, des mécanismes de protection juridictionnelle devant les instances judiciaires internationales et des mécanismes efficaces de règlement des litiges, notamment entre États et investisseurs d'autres États; considère qu'il est important de fixer des règles concernant les responsabilités et l'exigibilité des amendes infligées; demande que l'ensemble de ces éléments soient pris en compte lors de l'établissement de tout cadre afin de garantir la plus grande sécurité possible tant pour les traités bilatéraux d'investissement en vigueur que pour ceux qui doivent maintenant être conclus;
9. Identifies the vital importance of a legal framework marked by certainty which protects investors and their investments by means of pre- and post-investment protection, effective protection of investments, judicial protection arrangements involving international courts and effective dispute settlement systems, including for disputes between states and investors from other states; considers it important that rules also be laid down concerning liability for, and debitability of, fines levied; requires all this to be taken into account in formulating any framework so as to ensure the maximum possible certainty with regard to BITs that are already in force, as well as those that have yet to be concluded;

De plus, les traités fiscaux avec la Belgique, l'Italie et la Norvège sont mis à jour pour que nos arrangements fiscaux bilatéraux soient conformes à la politique fiscale actuelle du Canada.
In addition, our tax treaties with Belgium, Italy and Norway are updated to ensure that our bilateral tax arrangements are consistent with current Canadian tax policy.

Retirons la culture de tous les traités de commerce, qu'ils soient bilatéraux, régionaux, comme la Zone de libre-échange des Amériques, ou internationaux, c'est-à-dire le GATT, le GATS et l'Organisation mondiale du commerce.
Culture should be excluded from any trade agreement, be it bilateral or regional, such as the Free Trade Area of the Americas, or international, such as GATT, GATS or the World Trade Organization.

Lorsqu'il s'agit de problèmes fiscaux internationaux, il est fondamental de renoncer à toute action unilatérale et de respecter le principe de la fixation des prix de transfert dans des conditions de libre-concurrence. Il est également essentiel que le principe de non-discrimination soit maintenu et que les traités bilatéraux soient respectés" a indiqué le Commissaire.
In the field of international taxation, it is fundamental to renounce unilateral action and to respect the arm's length principle in transfer pricing, to maintain the non-discrimination principle and to avoid the over-ride of tax treaties".