Traduction de «traités bilatéraux conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit d'être partie ou non à des traités bilatéraux ou multilatéraux
the right to be or not to be a party to bilateral or multilateral treaties

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine
consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

Déclaration sur l'interdiction de la contrainte militaire, politique ou économique lors de la conclusion de traités
Declaration on the Prohibition of Military, Political or Economic Coercion in the Conclusion of Treaties

procédure de conclusion des traités
treaty-making process

conclusion d'un traité
conclusion of a treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s’applique cependant pas de façon automatique aux traités d’investissement existants, tels que les plus de 1 300 traités bilatéraux conclus en la matière par les États membres de l’Union, ou au traité sur la Charte de l’énergie, auquel l’Union est partie depuis 1998.
However, they do not apply automatically to existing investment treaties, such as the more than 1300 bilateral investment treaties concluded by EU Member States or to the Energy Charter Treaty to which the EU has been a party since 1998.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de résoudre cette contradiction particulière dans les traités existants comme dans les nouveaux traités bilatéraux conclus par les États membres et les nouveaux accords d'investissement conclus par l'Union européenne?
What steps has the Commission taken in order to address this particular conflict both in existing and new BITs concluded by the Member States and in the new EU investment agreements?

Au soutien de ses oppositions, l'entreprise tchèque invoquait l’existence de l’appellation « bud » telle que protégée, d’une part, en France, en Italie et au Portugal au titre de l’arrangement de Lisbonne , et, d’autre part, en Autriche au titre de traités bilatéraux conclus entre l'Autriche et l'ancienne République socialiste tchécoslovaque .
In support of its oppositions, the Czech firm relied on the existence of the appellation of origin ‘bud’, as protected in France, Italy and Portugal under the Lisbon Agreement and in Austria under bilateral treaties concluded between Austria and the former Czechoslovak Socialist Republic .

Les autorités fiscales de l'UE s'échangent également des informations dans le cadre prévu par la directive de l'UE sur la coopération administrative. Avec des pays tiers, dont les États-Unis, elles échangent des informations dans le cadre des clauses correspondantes des traités bilatéraux conclus en matière de double taxation.
EU tax authorities also exchange information with each other under the EU Directive on Administrative Cooperation and with third countries, including the US, under information exchange clauses in bilateral double taxation treaties.

Au soutien de ses oppositions, l'entreprise tchèque invoquait l’existence de l’appellation « bud » telle que protégée, d’une part, en France, en Italie et au Portugal au titre de l’arrangement de Lisbonne , et, d’autre part, en Autriche au titre de traités bilatéraux conclus entre l'Autriche et l'ancienne République socialiste tchécoslovaque .
In support of its oppositions, Budvar relied on the appellation ‘bud’, protected in France, Italy and Portugal under the Lisbon Agreement and in Austria under bilateral treaties entered into by Austria and the former Czechoslovak Socialist Republic .

18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.
18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.

4. relève la nécessité d'un cadre européen coordonné, qui vise à offrir une sécurité et, dans la mesure du possible, à encourager la promotion des principes et objectifs de l'Union européenne; prend acte de la volonté, dont il y a lieu de se féliciter, de substituer aux traités bilatéraux d'investissement conclus entre les États membres et les pays tiers des traités qui seraient conclus entre l'Union européenne et les pays tiers, et fait observer qu'un système transitoire doit être mis en place durant le passage à un cadre européen des investissements, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une structure permanente;
4. Notes the need for a coordinated European framework, one that is designed to provide certainty and, whenever possible, to encourage the promotion of the principles and objectives of the European Union; notes the intended positive move from Member State-third country BITs to EU-third country BITs and that a transitional system needs to be put in place during such a shift towards a European investment framework, until a permanent framework enters into force;

B. considérant que depuis 1959, plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (BIT) ont été conclus par les États membres au niveau bilatéral et que près de 3 000 BIT ont été conclus au total,
B. whereas since 1959 more than 1 200 bilateral investment treaties (BITs) have been concluded by the Member States at bilateral level and nearly 3 000 BITs have been concluded in total,

La Commission européenne a décidé d'envoyer des demandes officielles de renseignements au Danemark, à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède concernant des incompatibilités possibles avec le traité CE contenues dans les traités bilatéraux d'investissement que ces pays ont conclus avec des pays non membres de l'Union européenne avant leur adhésion à l'Union européenne.
The European Commission has decided to send formal requests for information to Denmark, Austria, Finland and Sweden concerning possible incompatibilities with the EC Treaty contained in the Bilateral Investment Treaties these countries concluded with non-EU countries before acceding to the European Union.