Traduction de «traités avaient prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930
Procès-Verbal relating to the Rules of Submarine Warfare set forth in Part IV of the Treaty of London of April 22, 1930

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).
With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).

Le fait que certaines des personnes affectées par les mesures en question étaient des citoyens de l'UE qui avaient exercé une des libertés prévues par le traité est indifférent.
The fact that some of the people affected by the measures in question were Union citizens who had exercised one of the freedoms granted by the Treaty has no bearing on the matter.

Lorsque les sociaux-démocrates gouvernaient la Suède, il était prévu que les femmes violées en Suède – peu importe que cela découle de la traite des êtres humains, d’un mariage ou si elles avaient été victimes de violence – avaient le droit d’y rester.
When the Social Democrats governed Sweden it was a foregone conclusion that women who had been violated in Sweden – irrespective of whether it was a result of people trafficking, marriage or whether they had been subjected to violence – had a right to stay.

La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité parce que, malgré les invitations répétées, les autorités luxembourgeoises n’avaient pas communiqué leur acceptation des propositions de mesures appropriées conformément aux lignes directrices EST.
The Commission initiated the procedure provided for in Article 88(2) of the Treaty because, despite numerous reminders, the Luxembourg authorities failed to provide any information on their acceptance of the proposals for appropriate measures in accordance with the TSE guidelines.

Les mesures prévues dans ce plan ont été régulièrement complétées par les mesures du programme glissant de simplification de la Commission, dont certaines avaient trait à la pêche.
The actions listed in the Plan were regularly supplemented by those inserted in the annual Commission's Simplification Rolling Programme (SRP), some of which related to fisheries.

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;
30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant directives;

À cet égard, il est utile de rappeler que, dans trois arrêts, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné, respectivement, le Royaume d'Espagne (Affaire C‑114/97), le Royaume de Belgique (Affaire C‑355/98) et la République d'Italie (Affaire C‑283/99) parce qu'ils avaient conservé dans leur législation certaines conditions à la prestation de services dans le secteur de la sécurité privée qui violaient le principe de non‑discrimination prévu par le traité sur l'Union européenne.
In this respect it is worth remembering that in three separate judgments the Court of Justice has ruled against the Kingdom of Spain (Case C-114/97), the Kingdom of Belgium (Case C-355/98) and the Italian Republic (Case C-283/99) for having retained in their legislation certain conditions governing the performance of private security services that were in breach of the principle of non-discrimination contained in the Treaty on European Union.

(26) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des aides qui n'avaient pas été notifiées et avaient été versées à tort avant qu'elle n'eût pris une décision.
(26) In its decision to initiate proceedings under Article 93(2) (now Article 88(2)) of the EC Treaty, the Commission expressed doubts as to the compatibility with the common market of the aid which was not notified and unlawfully disbursed before it had taken a decision.

Le traité de Lisbonne a introduit des clauses passerelles pour pouvoir appliquer la procédure législative ordinaire à des domaines pour lesquels les traités avaient prévu une procédure législative spéciale.
The Treaty of Lisbon has introduced passerelle clauses in order to be able to apply the ordinary legislative procedure to areas for which the Treaties had laid down a special legislative procedure.