Vertaling van "traités auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]
Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[11] L'analyse des contrats de longue durée tient compte des investissements à fonds perdus qui auraient été réalisés par les parties, voir les lignes directrices de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité (JO C 101 du 27.4.2004, p. 97, point 44).
[11] In the analysis of long-term contracts, sunk investments, if any have been made by the parties, are taken into account - see Commission Guidelines on the application of Article 81(3) of the Treaty (OJ C 101, 27.4.2004, p. 97, paragraph 44).

performances en matière d'emploi, y compris les placements et recrutements résultant des activités d'EURES, en fonction du nombre d'offres d'emploi, de demandes d'emploi et de CV reçus et traités par les gestionnaires de dossiers des membres et des partenaires d'EURES et du nombre de travailleurs qui, à la connaissance de ces gestionnaires de dossiers, ou sur la base d'enquêtes qui auraient été réalisées, ont été recrutés dans un autre État membre à la suite de ces activités.
employment performance, including placement and recruitment resulting from EURES activity, on the basis of the number of vacancies, job applications, CVs handled and processed by case handlers of the EURES Members and Partners and the number of workers recruited in another Member State accordingly, as known to those case handlers or, where available, on the basis of surveys.

En particulier, les hypothèses relatives à la conversion de forêts tropicales et au drainage des tourbières en dehors de l'Union influencent fortement les émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols ayant trait à la production de biodiesel à partir de plantes oléagineuses et, à ce titre, il est essentiel de faire en sorte que ces données et ces hypothèses soient revues compte tenu des dernières informations disponibles sur la conversion des terres et la déforestation, notamment en intégrant les progrès qui auraient été réalisés dans ces domaines dans le cadre de programmes internationaux en cours.
In particular, assumptions with regard to the conversion of tropical forests and peat land drainage outside the Union strongly influence the estimated indirect land-use change emissions associated with biodiesel production from oil crops, and as such it is most important to ensure that such data and assumptions are reviewed in line with the latest available information on land conversion and deforestation, including capturing any progress made in those areas through ongoing international programmes.

La vaccination a été autorisée pour la première fois en 2000, mais elle était soumise à des règles strictes parce que les animaux non traités auraient pu également être infectés par les virus contenus dans les vaccins.
The possibility of vaccination was first permitted in 2000, but was subject to strict rules since untreated animals could also have been infected by the viruses through the vaccine.

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...
45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

(1) Dans les mots introductifs du premier paragraphe de l'article 22 après l'expression "ci-après" (barrée de deux traits) les mots "auxquelles elle peut aussi avoir directement accès" auraient dû être présents, et ces derniers mots auraient dû être marqués avec fond grisé et barrés de deux traits.
(1) In the introductory words of the first paragraph of Article 22, after the words ‘the following’ (marked with double strikethrough), the words ‘to which it can also have direct access’ should have been included, and the latter words should have been marked with grey-shaded type and double strikethrough.

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).

Je suis persuadé que des présidents comme Robert Schuman et Paul-Henri Spaak, ou encore Konrad Adenauer auraient signé le traité de Lisbonne, avant tout parce que la ligne de ce traité a été définie sur la base du traité Spinelli, qui a inspiré dans le milieu des années 80 la ligne qui a pris forme dans la Constitution, ayant maintenant pour résultat le traité de Lisbonne, dans un processus constitutionnel ouvert pour l'Union européenne.
I am sure that presidents such as Robert Schuman and Paul-Henri Spaak, or Konrad Adenauer would have signed the Lisbon Treaty, above all because the line that was defined based on the Spinelli Treaty, which in the mid-1980s inspired the line that took shape in the Constitution, has now resulted in the Lisbon Treaty, in an open constitutional process for the European Union.

1. Les aides destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité à concurrence d'un montant équivalent à celui de l'aide à la recherche et développement dont auraient pu bénéficier les activités de recherche ayant conduit à l'obtention des droits de propriété industrielle en question.
1. Aid for the costs associated with obtaining and validating patents and other industrial property rights shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty up to the same level of aid as would have qualified as R D aid in respect of the research activities which first led to the industrial property rights concerned.

Le refus du Conseil européen d'intégrer la Charte des droits fondamentaux de l'Union dans les Traités fondateurs, de rendre ainsi ces droits juridiquement contraignants et de permettre de cette manière aux citoyens dont les droits n'auraient pas été respectés d'accéder à la Cour de justice européenne, porte atteinte à ce consensus fondamental.
The European Council is violating this fundamental consensus within Europe, by refusing to incorporate the Charter of Fundamental Rights into the Treaties, make it legally binding and denying the citizens, whose rights are being infringed, access to the European Court of Justice.