Vertaling van "traités au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police
Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office

cours des traites
draft rate of exchange

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cours d'enquêteur sur la traite de personnes
Human Trafficking Investigator's Course

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe une école de pensée selon laquelle au lieu d'avoir maintenu les droits issus de traités, la cour a en fait créé des droits par sa décision parce que la ressource halieutique ne faisait pas partie du traité initial et n'était pas mentionnée dans le traité initial.
There's a school of thought out there that says, rather than having treaty rights upheld, in fact the court created treaty rights at that time, because the fish were not a part of the original treaty and were not mentioned in the original treaty.

Si une commission des traités comme la nôtre pouvait compter sur une telle collaboration dans l'examen de nos dossiers, nous savons que nous pourrions boucler 16 traités au cours des trois à cinq prochaines années.
If we really had that kind of cooperation happening, as a treaty commission, in reviewing our files, we know that we could have upwards of 16 treaties in the next three to five years.

Toute tentative d'appel doit passer par une cour fédérale et, si le cas est soumis à une cour fédérale, le demandeur sera déporté avant même que son cas puisse être traité en cour.
In fact, to attempt an appeal, it has to go through a federal court. If it goes through a federal court, they would be deported before it even goes to court or to trial.

La Cour de justice a rappelé que l'existence éventuelle d'un lien entre un régime de taxation et une aide représentait une difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité de l'aide avec le traité. La Cour précise qu’en cas de difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité d'une mesure nationale avec les dispositions du traité, c'est uniquement en ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité que la Commission pourra être en mesure d'appréhender les questions soulevées dans les plaintes déposées à l'égard desdites dispositions (17).
The Court of Justice has acknowledged that the possible existence of a link between a system of taxation and an aid scheme represents a serious difficulty in determining whether that scheme is compatible with the provisions of the Treaty and that, under such circumstances, only by initiating the procedure provided for in Article 88(2) of the Treaty can the Commission be in a position to appreciate the issues raised in complaints lodged regarding those provisions (17).

Lorsqu'il est manifeste qu'un dossier sera essentiellement traité au cours du semestre suivant, le représentant de l'État membre qui exercera la présidence pendant ledit semestre peut assurer, pendant le semestre en cours, la présidence des réunions des comités (autres que le Coreper) et des groupes de travail lorsqu'ils traitent dudit dossier.
7. Where it is clear that a dossier will essentially be dealt with during the following six-month period, the representative of the Member State holding the Presidency during that six-month period may, during the current six-month period, chair meetings of committees (other than Coreper) and working parties at which the dossier is discussed.

Dans le cas de différends entre États membres et la Commission européenne visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité sur Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
In the case of disputes between Member States and the European Commission as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.

Dans le cas de différends entre États membres visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité sur Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
1. In the case of disputes between Member States as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.

2. Dans le cas de différends entre États membres et la Commission européenne visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
2. In the case of disputes between Member States and the European Commission as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.

1. Dans le cas de différends entre États membres visés à l'article 35, paragraphe 7, TUE dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tel que maintenu en vigueur par le protocole no 36 annexé aux traités, la Cour est saisie par une demande d'une partie au différend.
1. In the case of disputes between Member States as referred to in Article 35(7) TEU in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, as maintained in force by Protocol No 36 annexed to the Treaties, the matter shall be brought before the Court by an application by a party to the dispute.

Relations entre Etats membres non couvertes par une convention bilatérale (au 1er janvier 1991) Danemark* Grèce Grèce** Espagne Grèce * Irlande Grèce * Luxembourg Grèce Portugal Espagne* Irlande Portugal* Luxembourg Portugal Pays-Bas Portugal Irlande * Traité en cours de négociation ** Traité signé mais pas entré en vigueur - 3 - Systèmes d'allègement d'impôt : neutralité de traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique : Un crédit d'impôt intégral ou partiel au titre de l'impôt sur les sociétés qui a été payé est accordé aux revenus de dividendes domestiques, alors que le même allègement n'est pas accordé aux revenus de dividendes étrangers (p. ex. un résident français peut bénéficier de "l'avoir fiscal" pour ses dividendes de source française mais ses revenus de dividendes étrangers seront soumis dans leur totalité à l'impôt (sauf dispositions conventionnelles).
Relations between Member states not covered by bilateral agreement (as at 1 January 1991) Denmark* Greece Greece** Spain Greece* Ireland Greece* Luxembourg Greece Portugal Spain* Ireland Portugal* Luxembourg Portugal Netherlands Portugal Ireland * Treaty under negociation ** Treaty signed but not yet in force Tax relief systems: neutrality of treatment between foreign, source and domestic source dividends where a full or partial credit for corporation tax paid (e.g. under an imputation system see P. 2) is given to domestic source dividend income, the same relief is not granted to foreign-source income (e.g. a french resident may receive the benefit of "avoir fiscal" only on french source dividends, but not on foreign dividend income; subject to treaty provisions.