Vertaling van "traitée sans devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

maladie de Dupuytren traitée par section de l'aponévrose palmaire
Duputytren's contracture divided

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tenants de la responsabilité solidaire soutiennent qu’elle est moins complexe qu’un régime de responsabilité proportionnelle, vu que la réclamation d’un plaignant peut être traitée sans devoir prendre en considération la répartition entre les défendeurs.
Proponents of joint and several liability argue that it is less complex than a system of proportionate liability since a plaintiff’s claim can be dealt with without having to take apportionment among the defendants into consideration.

les données sont traitées par une personne soumise à une obligation de secret professionnel réglementée par le droit de l'Union ou d'un État membre ou à un devoir légal de confidentialité et lui sont confiées ou sont portées à sa connaissance dans le cadre de sa profession, à moins que les données ne soient collectées directement auprès de la personne concernée.
(da) the data are processed in the exercise of his profession by, or are entrusted or become known to, a person who is subject to an obligation of professional secrecy regulated by Union or Member State law or to a statutory obligation of secrecy, unless the data is collected directly from the data subject.

– (IT) De nombreuses maladies peuvent aujourd’hui être traitées sans devoir recourir à l’hospitalisation, et même les patients atteints du cancer peuvent être traités avec des médicaments qui rendent les traitements à domicile possibles.
– (IT) Many conditions may be tackled nowadays without having to resort to hospitalisation and even cancer patients may be treated with drugs that make home treatment feasible.

11. souligne la nécessité de conduire des actions de sensibilisation, des activités éducatives et des stratégies de communication ciblées sur la protection des données, auprès des prestataires de services mais aussi des citoyens et des consommateurs; demande que l'on s'assure que les citoyens sont correctement informés de leurs droits et de leurs devoirs en ce qui concerne l'utilisation de leurs données à caractère personnel, les conséquences à court et moyen terme de la fourniture de certains types de données, les différentes modalités de consentement, la portabilité des données, la protection de la vie privée, et les moyens dont ils disposent pour éviter des situations qui nuiraient à leur vie privée, comme le «droit à l'oubli», c'est-à-dire le droit en vertu duquel les personnes peuvent obtenir que les données les concernant ne soient plus collectées, analysées, traitées ni utilisées d'une quelconque manière, et soient supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins légalement prévues, en particulier dans l'environnement en ligne;
11. Stresses the need for awareness-raising and educational activities and targeted-communication strategies on data protection for service providers, but also for citizens and consumers; Calls for the need to ensure that citizens are properly informed about their rights and obligations regarding the use of their personal data, the short and long term consequences of providing certain types of data, the different modalities of consent, the data portability, the protection of their privacy, and the tools at their disposal to prevent situations undermining their privacy as the right to be forgotten (meaning the right of individuals to have their personal data no longer collected, analysed, processed or used in any way, and deleted, when they are no longer needed for legally foreseen purposes), especially in the online sphere;

Chaque fois qu'un acte de violence est commis contre une personne, chaque fois qu'une femme est traitée comme un objet sexuel ou un enfant comme un pion dans le jeu du commerce du matériel pornographique, chaque fois qu'on empêche une personne de vivre sa vie comme elle l'entend, nous avons le devoir d'intervenir. Nous avons aussi le devoir d'appuyer les groupes communautaires qui interviennent.
Every time there is an act of violence against another in our society, any time women are treated as sexual objects or children are seen as pawns in this game of trading pornographic material, anytime individuals in society are not allowed to be who they are on their own terms, then we have to act and we have to support community groups to do that.

Il sera dommage de devoir encore une fois retourner à ce même sujet dans quelques années afin de compléter cet exercice qui demande beaucoup d'énergie, de temps et d'argent des contribuables et des Premières nations, alors que d'autres préoccupations tardent à être traitées.
It will be a shame to have to come back to this in a few years in order to complete this exercise, which requires a lot of energy, time and money from the taxpayers and from the first nations, when there are other matters to deal with.

Au demeurant, les déclarations et aveux faits lors de la médiation ne sont pas les seules matières à devoir être traitées dans la confidentialité.
Moreover, not only statements and admissions during mediation should be treated as confidential.

Le vice-président Kinnock a salué l'adoption de la proposition en déclarant: "Comme toute autre organisation assumant ses responsabilités, la Commission doit faire en sorte que les membres de son personnel comprennent qu'il est de leur devoir de faire part des éléments objectifs fondant leurs soupçons quant à d'éventuels actes répréhensibles, qu'ils disposent de moyens fiables à cet effet et qu'ils peuvent sans crainte s'ouvrir de leurs inquiétudes, sachant que les informations communiquées seront traitées avec le plus grand sérieux et que le fait de rendre compte d'éléments factuels ne compromettra pas leur carrière".
Welcoming adoption of the proposal, Vice-President Kinnock said: "Like any other responsible organisation, the Commission needs to ensure that members of staff understand their duty to report genuine concerns about possible wrongdoing, are provided with reliable means of fulfilling that duty, and have the confidence to raise those concerns in the knowledge that their information will be treated thoroughly and that they can make substantive reports without jeopardising their career.

Vu que la base juridique a changé - et telle est la raison pour laquelle nous avons ce nouveau règlement - et que l'affaire n'est plus traitée selon l'article 37, à savoir l'audition, mais selon l'article 152, à savoir la codécision, nous avons en tant que Parlement le devoir et la responsabilité de ramener ce délai avant 2003 !
Now that the legal basis has changed – and that is the reason why we have this new regulation now – so that this is no longer to be dealt with under Article 37, that is by means of consultation, but under Article 152, under the co-decision procedure – we in this House damned well have a duty to bring this deadline forward from 2003!

échanger des informations sur les accords bilatéraux et multilatéraux existants pour la fourniture de soins de santé; examiner les projets transfrontaliers existants en matière de santé et envisager le développement de la constitution de réseaux entre ces projets en vue d'échanger les meilleures pratiques, et réfléchir à l'établissement d'accords–cadres pour la coopération dans le secteur des soins de santé; explorer plus avant la possibilité de parvenir à une interprétation commune, au niveau européen, des droits et des devoirs des patients, tant sur le plan personnel que social, en commençant par rassembler les informations existantes sur ces questions et sur la manière dont elles sont traitées dans les États membres; faire connaître leur point de vue sur le mode de fonctionnement, dans leur pays, des différentes voies d'accès aux soins de santé des autres États membres et sur son incidence; envisager une coopération plus poussée dans le domaine des soins de santé en vue d'un suivi portant sur l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; dresser un état des lieux en ce qui concerne les centres de référence européens, y compris leur mise sur pied, leur désignation et leur développement, et explorer les moyens de favoriser la constitution de réseaux et la coopération entre ceux–ci, conjointement avec la Commission; examiner comment favoriser et améliorer les échanges de compétences et d'informations entre États membres en ce qui concerne l'évaluation des technologies de la santé; et garantir à tous les citoyens un accès à des soins de santé de qualité, conformément aux principes de l'équité et de la solidarité et en tenant dûment compte des compétences et des ressources médicales actuellement disponibles;
exchange information on existing bilateral and multilateral arrangements for provision of health care; consider existing cross-border health projects and the development of networking between these projects with a view to sharing best practice; and consider setting up framework agreements for cooperation in the health care sector; explore further the possibility of reaching a common understanding on patients' rights, entitlements and duties, both individual and social, at European level, starting by bringing together existing information on these issues and how they are addressed within the Member States; provide views on how different access routes for health care in other Member States operate in the country of origin, and the impact of these operations; explore further cooperation within the health care field for follow-up on exchange of information, experience and good practice; map European centres of reference including the organisation, designation and development of these centres and ways of fostering networking and cooperation between these in conjunction with the Commission; consider how exchanges of expertise and information on health technology assessment can be promoted and improved between Member States; and ensure access to high-quality health care for all citizens in accordance with the principles of equity and solidarity and taking due account of currently available medical competence and resources.