Vertaling van "traitée en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paille traitée chimiquement | paille traitée par une base soude ou amoniaque
alkali-treated straw

base traitée | base traitée au ciment
cement-treated base | cement-treated soil

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

hypertension artérielle traitée
On treatment for hypertension

maladie de Dupuytren traitée par section de l'aponévrose palmaire
Duputytren's contracture divided

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

eau brute (1) | eau non traitée (2)
raw water | untreated water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la demande reconventionnelle dépasse la limite de 2 000 euros, la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle sont traitées en vertu du droit du pays où la procédure se déroule.
If the counterclaim exceeds € 2,000, both the main claim and counterclaim are dealt with in accordance with the law applicable in the country in which the action is taken.

de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions sont traitées, en vertu de l'article 10.
the nature of the personal data, in particular whether special categories of personal data are processed, pursuant to Article 9, or whether personal data related to criminal convictions and offences are processed, pursuant to Article 10.

2. Les données à caractère personnel traitées en vertu du présent règlement ne sont utilisées qu'aux fins du traitement des situations d'urgence visées à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa.
2. The personal data processed pursuant to this Regulation shall only be used for the purpose of handling the emergency situations referred to in the first subparagraph of Article 5(2).

Les États membres veillent à ce que toutes les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive ne soient utilisées qu'aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1 de la présente directive, et que les intéressés aient des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel qui soient identiques à ceux adoptés en vertu du droit interne en application des dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE.
Member States shall ensure that all personal data processed under this Directive are only used for the objective set out in Article 1 of this Directive, and that the data subjects have the same rights to information, to access, to rectification, erasure and blocking, to compensation and to judicial redress as those adopted under national law in implementation of the relevant provisions of Directive 95/46/EC.

1. Les dispositions relatives à la protection des données énoncées dans la directive 95/46/CE sont applicables aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive.
1. The provisions on data protection set out in Directive 95/46/EC shall apply to personal data processed under this Directive.

2. Pour garantir la sécurité des informations traitées en vertu du présent règlement, la Commission prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont un contrôle approprié de l'accès aux données, un plan de sécurité et la gestion des incidents de sécurité, conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001.
2. The Commission shall take the appropriate technical and organisational measures to ensure the security of information processed under this Regulation, including appropriate data access control, a security plan and a security incident management, in accordance with Article 22 of Regulation (EC) No 45/2001.

(13 bis) Afin de garantir la sécurité juridique et la fiabilité de la planification, les restrictions d'exploitation et les décisions relatives à l'exploitation des aéroports, y compris les décisions de justice et les résultats des processus de médiation qui avaient déjà été introduites ou étaient en cours d'examen avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas faire l'objet du présent règlement mais devraient être traitées en vertu de le réglementation existante.
(13a) In order to ensure legal certainty and planning reliability, operating restrictions and decisions on the operation of airports, including court decisions and the outcome of mediation processes which were already introduced or under examination before the entry into force of this Regulation, should not be subject to this Regulation but should be dealt with under existing rules.

Les dispositions relatives à la protection des données prévues dans la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont applicables aux données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive.
The provisions on data protection set out in the Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters shall apply to personal data processed under this Directive.

Une créance visée au paragraphe 2 bis sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, serait valide à la fois au titre de la présente directive et de la directive 94/19/CE, est traitée en vertu de la seule directive 94/19/CE.
Any claim referred to in paragraph 2a on a credit institution which, in a given Member State, would be valid both under this Directive and under Directive 94/19/EC shall be dealt with under Directive 94/19/EC alone.

Plusieurs actes, adoptés sur la base du titre VI du traité sur l’Union européenne, comportent des dispositions spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel échangées ou traitées en vertu de ces actes.
Several acts, adopted on the basis of Title VI of the Treaty on European Union, contain specific provisions on the protection of personal data exchanged or otherwise processed pursuant to those acts.