Article 12, Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 , à l'article 12, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 10, de ce qui suit : " (3) Il est entendu qu'une personne ne peut invoquer le moyen de défense de pardon à l'égard d'une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 lorsqu'elle n'a pas subi son procès et été traitée de manière que, si elle avait subi son procès et été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer le moyen de défense de pardon" .
On Clause 12, Gary Lunn moved, That Bill C-19, in Clause 12, be amended by adding after line 21 on page 10 the following: " (3) For greater certainty, a person may not plead pardon in respect of an offence under any of sections 4 to 7 if the person was not tried and dealt with in such a manner that, had they been tried and dealt with in Canada, they would have been able to plead pardon" .
