Traduction de «traité étant maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, tout en maintenant les propositions annuelles de lignes directrices prévues par le traité, des modifications au cours des années intermédiaires pourraient être évitées dans la mesure du possible et il serait procédé à un examen approfondi de la situation en principe tous les trois ans, étant entendu que leur cadre temporel serait adapté à l'échéance de 2010.
Thus, whilst maintaining annual proposals for Guidelines as requested under the Treaty, changes to the EGs would, if possible, be avoided in the intermediary years, while a more substantial review would be undertaken, in principle, once every 3 years, taking due account of the need for alignment of their timeframe to the deadline of 2010.

On leur a ensuite demandé de quelle façon, selon eux, devait voter leur député fédéral lorsque le traité serait présenté au Parlement, à Ottawa, étant donné ce qu'ils connaissent maintenant de ce traité.
Second, with the information you now have about the treaty, how should your federal member of parliament vote when it comes before parliament in Ottawa?

Étant donné que le ministre nous a dit que les accords conclus aujourd'hui avec les Autochtones découlent de ces traités, j'aimerais savoir à quel territoire s'applique le Traité 1 et combien d'argent le gouvernement a l'intention de dépenser au titre du Traité 1 que le ministre m'a remis aujourd'hui, ou celui signé entre les délégués de Saint John et les Passamaquoddy. Je ne sais si on pourra me donner la réponse maintenant.
I don't perhaps expect it to be provided now, but given the minister's comment that these agreements they're reaching with natives today are based on the treaties, I would like to know what area is covered by that particular treaty, Treaty 1, and how much money the government intends to spend, based on Treaty 1 of the treaties that the minister provided me with today, the first one on the Saint John and Passamaquoddy tribes.

(14) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir prévenir, réduire ou éliminer les effets dommageables sur la santé humaine et sur l'environnement liés au recyclage, à l'exploitation et à la maintenance des navires battant le pavillon d'un État membre, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison du caractère international de la navigation et du recyclage des navires, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
(14) Since the objective to prevent, reduce or eliminate adverse effects on human health and the environment caused by the recycling, operation and maintenance of ships flying the flag of a Member State cannot be sufficiently achieved by the Member States due to the international character of shipping and ship recycling, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Vingt États membres ont maintenant mis en vigueur les dispositions concernées, le Danemark n'étant pas lié par la directive – prérogative qu'il détient en vertu d'un protocole annexé aux traités de l'Union.
20 Member States have the rules in place now, while Denmark is not bound by the Directive – a prerogative it has under a protocol annexed to the EU Treaties.

Lorsqu’en décembre 2005, le Conseil européen a dégagé un accord sur les perspectives financières pour 2007-2013 - le traité étant maintenant signé, l’accord interinstitutionnel est donc désormais conclu avec fruit -, la Commission s’est vu confier la tâche de procéder à un examen complet de tous les aspects des dépenses communautaires, en ce compris les dépenses au titre de la politique agricole commune et le système des ressources propres et en tenant compte également du rabais britannique, l’intention étant que la Commission produise un rapport sur le sujet en 2008 ou 2009.
When, in December 2005, the European Council reached an agreement on the Financial Perspective for 2007-2013 – with the Treaty now signed, the Interinstitutional Agreement has therefore now been successfully concluded – the Commission was given the task of undertaking a comprehensive examination of all aspects of EU expenditure, including expenditure under the common agricultural policy and system of own resources and taking account too of the United Kingdom’s rebate, the intention being that the Commission should produce a report on the subject in 2008 or 2009.

Les rapporteurs ont – avec sagesse, étant donné les contraintes juridiques définies par le nouveau traité, étant donné les contraintes temporelles définies maintenant avant la conclusion de la CIG – veillé surtout à corriger les principales anomalies dans la répartition actuelle des sièges plutôt que de se lancer dans une proposition de révision radicale du système, qui n’aurait pu mener qu’à une impasse à la CIG et mettre en péril l’adoption et la ratification du nouveau traité.
The rapporteurs have – sensibly, in view of the legal constraints laid down by the new Treaty, in view of the time constraints laid down now before the conclusion of the IGC – focused on correcting the main anomalies in the current distribution of seats rather than embarking on proposing a radical overhaul of the system, which could only have led to deadlock in the IGC and endangered the approval and ratification of the new Treaty.

Il est maintenant établi, de manière incontestée, que la Commission dispose de compétences dans le domaine de la sûreté nucléaire en vertu des articles 31 et 32 du traité Euratom, l'objectif étant "d'établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application", comme la Cour de justice l'a confirmé dans son arrêt rendu dans l'affaire C-29899 Commission/Conseil.
It is now established, without controversy, that the Commission has competency in the field of nuclear safety under the articles 31 and 32 of Euratom Treaty with the aim of laying down "uniform safety standards to protect the health of workers and of the general public and ensure that they are applied", as confirmed by the judgment of the Court of Justice in Case C-29/99 Commission v Council.

La Commission a maintenant décidé que ce régime d'aides visant à dissuader les entreprises de quitter Hambourg est illégal, étant donné que les aides ont été accordées en violation du traité CEE.
The Commission has now decided that the aid scheme to prevent firms from leaving Hamburg is unlawful since it has been granted in breach of the EEC Treaty.

La Commission étant toujours d'avis que les mesures prises par le gouvernement britannique en 1988 constituant une aide d'Etat illégale, d'un montant de 44,4 millions d'UKL, qui apparaît incompatible avec le marché commun, elle engage maintenant la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE.
As the Commission is at present still of the opinion that the measures taken by the British Government in 1988 constituted illegal State aid amounting to £44.4 million which appears to be incompatible with the common market.