Traduction de «traité était adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

adoption du texte d'un traité
adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

Règlement modifiant le Règlement concernant la divulgation de renseignements ayant trait à l'adoption
Regulation to Amend the Adoption Information Disclosure Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption de ces deux traités était notamment fondée sur la nécessité d'assurer à la Communauté un approvisionnement régulier et équitable en charbon et en combustibles nucléaires.
These two treaties were adopted primarily to ensure regular and equitable supplies of coal and nuclear energy in the Community.

Par exemple, la Skeena Cellulose Inc., qui est active dans le territoire nisga'a, a dit que si le traité était adopté elle intenterait une poursuite de 75 millions de dollars pour la perte de ressources forestières.
For example, it was stated by Skeena Cellulose Inc. in the Nisga'a area that should the treaty go forward Skeena Cellulose would sue for $75 million in lost timber resources.

Au moment de l'adoption de l'accord sur le pacte budgétaire, il n'était pas possible de conclure le traité au sein de l'ordre juridique de l'Union, de sorte que la voie d'un traité intergouvernemental a été retenue.
At the time of the agreement on the Fiscal Compact, it was not possible to conclude the Treaty within the EU legal order, so the route of an inter-governmental treaty was chosen.

Si le projet de loi C-15 était adopté, les droits issus des traités conclus avec les Autochtones des Territoires du Nord-Ouest, les droits des Autochtones, ne seraient malheureusement pas aussi protégés et reconnus que les autres droits, bien qu'ils devraient certainement l'être.
Unfortunately, if Bill C-15 passes, the treaty rights of first nations in the NWT, the aboriginal rights of aboriginal people in the NWT, would not have the same kinds of protection and recognition as others, and certainly as they ought to have.

Du point de vue des souverainistes, ce projet de loi, s'il était adopté, ne serait pas bénéfique pour les Canadiens, le Canada, le Parlement ou notre Constitution (1750) Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de faire quelques commentaires au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude, le projet de loi C-260, Loi relative à la négociation, à l’approbation, au dépôt et à la publication des traités.
Coming from the sovereignist perspective, this particular bill, if it were to be adopted, would not serve Canadians, Canada, Parliament or our Constitution well (1750) Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, I welcome the opportunity to make a few comments this evening on the private member's bill that is before us, Bill C-260, an act respecting the negotiation, approval, tabling and publication of treaties.

Le projet de traité constitutionnel, s'il était adopté, confirmerait ces compétences, tout en supprimant l'exigence d'unanimité pour les décisions concernant la culture.
The draft Constitutional Treaty would, if adopted, confirm these competences while removing the unanimity condition for decisions in the field of culture.

(2) L'expérience a montré que l'adoption d'un système unifié et simplifié de communication des rapports annuels conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(7) était souhaitable.
(2) Experience has shown that it is desirable to have a unified and simplified reporting system of annual reports adopted pursuant to Article 27 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(7).

(3) L'expérience a montré que l'adoption d'un système unifié et simplifié de communication des rapports annuels conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(6) était souhaitable.
(3) Experience has shown that it is desirable to have a unified and simplified reporting system of annual reports adopted pursuant to Article 27 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(6).

L'une des conditions de l'accord visant la création de la commission des traités était l'adoption d'une loi établissant cette commission.
One of the terms of the agreement creating the treaty commission was a commitment to establish it in the legislation.

Dans le cas de figure le plus extrême, si le projet de loi C-293 était adopté tel quel et invoqué pour nous contraindre à divulguer l'intégralité de nos observations écrites, nous nous trouverions dans une situation où le droit intérieur canadien serait en contradiction avec les obligations découlant d'un traité, étant donné que les statuts ont été signés par le Canada et qu'ils ont valeur de traité international.
The most polar case, where Bill C-293 was enacted into law as it stands and was interpreted as requiring us to divulge the full text of these written representations, would create a situation whereby there was a conflict in internal Canadian law and a potential violation of treaty obligations, because the articles of agreement have been signed by Canada and have the status of an international treaty.