Vertaling van "traité énonce très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Énoncé des questions liées aux traités : Les traités en tant que pont vers l'avenir
Statement of Treaty Issues: Treaties as a Bridge to the Future

trait de côte très irrégulier
highly irregular coast line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques énonce très clairement les types de renseignements que peuvent recueillir les différentes agences gouvernementales. Dans tous les cas, il s'agit de renseignements ayant trait à la sécurité publique ou nationale, ou encore à la tenue d'enquêtes criminelles.
The Personal Information Protection and Electronic Documents Act, section 7, spells out very clearly the kinds of information that are being sought by different agencies of the government, and they all relate to public safety, national security, and criminal investigations.

L'article 248 du traité énonce très clairement les responsabilités de la Cour.
Article 248 of the Treaty very clearly sets out the Court's duties.

E. considérant l'initiative de la Commission qui entend, par son livre vert, contribuer à donner un tour concret à l'article 20 du traité CE (très largement ignoré) énonçant le droit pour chaque citoyen de l'Union, en l'absence d'une ambassade ou d'un poste consulaire de son État membre sur le territoire d'un pays tiers, à bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre représenté dans ce pays tiers, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État, selon un principe de non-discrimination,
E. having regard to the Commission's initiative in the form of a Green Paper which is intended to put flesh on the little-known Article 20 of the EC Treaty, pursuant to which every Union citizen, in the absence of an embassy or a consular post belonging to his own Member State in a third country, shall enjoy the diplomatic and consular protection of any other Member State represented in that third country, in accordance with the principle of non-discrimination and under the same conditions as nationals of that State,

E. considérant l'initiative de la Commission qui entend, par son livre vert, contribuer à donner un tour concret à l'article 20 du traité CE (très largement ignoré) énonçant le droit pour chaque citoyen européen, en l'absence d'une ambassade ou d'un poste consulaire de son État membre sur le territoire d'un pays tiers, à bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre représenté dans ce pays tiers, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État, selon un principe de non-discrimination,
E. having regard to the Commission initiative in the form of a Green Paper which is intended to put flesh on the little-known Article 20 of the EC Treaty, pursuant to which every EU citizen, in the absence of an embassy or a consular post belonging to his own Member State in a third country, shall enjoy the diplomatic and consular protection of any other Member State represented in that third country, in accordance with the principle of non-discrimination and under the same conditions as nationals of that state,

- (EN) L’UKIP a soutenu cet amendement parce qu’il énonce très clairement la position concrète que le Traité constitutionnel a été rejeté et doit donc être abandonné.
UKIP have supported this amendment because it states very clearly the factual position that the Constitutional Treaty has been rejected and therefore should be abandoned.

- (EN) J’ai soutenu cet amendement parce qu’il énonce très clairement la position concrète que le Traité constitutionnel a été rejeté et doit donc être abandonné.
I have supported this amendment because it states very clearly the factual position that the Constitutional Treaty has been rejected and therefore should be abandoned.

Les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ont énoncé, au troisième alinéa de la page introductive, le désir clairement exprimé des Chefs d'Etat et de gouvernement de voir réaliser leur ambitieux objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect du calendrier très volontariste arrêté par le traité d'Amsterdam et précisé à Tampere.
The Presidency's conclusions from the Tampere European Council of 15-16 October 1999 put on record, in paragraph 3 of its introductory page, the clearly stated wish of Heads of State and Government that their far reaching objectives for the creation of an area of freedom, security and justice should be achieved in accordance with the ambitious timetable fixed by the Amsterdam Treaty, as further refined at Tampere.

L'objet de ce projet de loi, qui est énoncé très clairement, est d'établir la Commission des traités de la Colombie-Britannique aux termes de l'accord.
The purpose of the act so clearly stated is to establish the British Columbia Treaty Commission as undertaken in the agreement.

L'article 27 du traité énonce très clairement les droits des populations minoritaires.
Article 27 of the treaty is clear on the rights of minority populations.