Traduction de «traité à compétence judiciaire directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité à compétence judiciaire directe
treaty involving direct jurisdiction

avoir compétence en ce qui a trait à
have control over

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

Groupe de travail pour les consultations publiques ayant trait à l'examen de la radiodiffusion directe à domicile
Review Panel for Public Consultations on Direct-To-Home Satellite Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, ses membres ont mis leurs compétences à son service dans des domaines allant de l'acceptation des kirpans en milieu scolaire, des turbans à la GRC, de la législation sur le port de casque pour les cyclistes, des règlements de sécurité des transporteurs aériens, des dons d'organes et de tissus, de l'indemnisation des accidents du travail, de la santé et du sport amateur, de l'antiracisme et du multiculturalisme, des traités d'entraide judiciaire, de la législation antiterroriste, des politiques concernant l'immigration et les réfugiés à la protection des droits de la personne.
As a result, the WSO membership contributed their expertise on issues ranging from kirpans in school, turbans in the RCMP, bicycle helmet legislation, air carrier security regulations, organ and tissue donation, workers' compensation, fitness and amateur sport, anti-racism and multiculturalism, mutual legal assistance treaties, anti-terrorism legislation, immigration and refugee policies and the protection of human rights.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application, sans préjudice de la possibilité pour le Danemark d’appliquer le contenu des modifications apportées au règlement (CE) no 44/2001 en vertu de l’article 3 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (13),
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark annexed to the TEU and to the TFEU, Denmark is not taking part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application, without prejudice to the possibility for Denmark of applying the amendments to Regulation (EC) No 44/2001 pursuant to Article 3 of the Agreement of 19 October 2005 between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (13),

Les États membres à l’époque des Communautés européennes ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l’article 220, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté économique européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l’adhésion de nouveaux États membres à cette convention (5) (ci-après dénommée «convention de Bruxelles de 1968»).
On 27 September 1968, the then Member States of the European Communities, acting under Article 220, fourth indent, of the Treaty establishing the European Economic Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (5) (‘the 1968 Brussels Convention’).

Deuxièmement, comme c’est habituellement la pratique dans les traités de cette nature, les pays doivent assumer une compétence judiciaire extraterritoriale, autrement dit faire en sorte que les tribunaux aient l'autorité d'intenter des poursuites à l'égard d'infractions commises à l'extérieur du pays, dans certaines situations.
Second, as is consistently the practice in treaties of this nature, countries are called upon to assume extra-territorial adjudicative jurisdiction, which means ensuring that our Canadian courts have the authority to try offences committed outside of Canada in certain situations.

Compte tenu des dispositions du protocole relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements, le Conseil a décidé, pour des raisons juridiques, d'adopter deux décisions distinctes concernant l'adhésion: l'une portant sur le volet transports du protocole et ayant pour base juridique les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la politique des transports; et l'autre concernant le volet droit civil et ayant pour base juridique les dispositions du traité relatives à la coopération judiciaire en matière civile.
In view of the protocol's rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, the Council decided for legal reasons to take two separate decisions on the accession: one covering the transport part of the protocol and legally based on the Lisbon treaty's transport policy provisions; and another on the civil law part, with the treaty provisions on judicial cooperation in civil matters as a legal basis.

2. Pour les tribunaux des États membres de la Communauté européenne, l'obligation énoncée au paragraphe 1 s'applique sans préjudice des obligations qui leur incombent à l'égard de la Cour de justice des Communautés européennes en vertu du traité instituant la Communauté européenne ou de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005.
2. For the courts of Member States of the European Community, the obligation laid down in paragraph 1 shall apply without prejudice to their obligations in relation to the Court of Justice of the European Communities resulting from the Treaty establishing the European Community or from the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par les dispositions du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) ni soumis à leur application.
In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, Denmark is not bound by the provisions of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (2), nor subject to their application.

La directive ne traite pas de l'application de la convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
The Directive does not deal with the application of the Brussels Convention on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters.

Le juge La Forest a traité du contrôle judiciaire, de la compétence législative et du fait que les juges vont au-delà du texte formel de la Constitution, quand il a dit:
Judicial review, therefore, is politically legitimate only insofar as it involves the interpretation of an authoritative constitutional instrument.