Vertaling van "traité une région " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

Traité régional d'assistance en cas de situation d'urgence alimentaire
Regional Assistance Treaty on Food Emergencies

Traité de Nioué sur la surveillance des pêches et l'application des lois dans la région du Pacifique Sud
Niue Treaty on Cooperation in Fisheries Surveillance and Law Enforcement in the South Pacific Region

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à toute province ou région de celle-ci
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to Any Province or Region of a Province

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Pour les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité s’appliquent, la Commission peut autoriser, en conformité avec l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des aides au fonctionnement dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, visant à alléger les contraintes spécifiques à ces régions liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.
4. For the fishery and aquaculture products, listed in Annex I TFEU, to which Articles 107, 108 and 109 thereof apply, the Commission may authorise, in accordance with Article 108 TFEU, operating aid in the outermost regions referred to in Article 349 TFEU within the sectors producing, processing and marketing fishery and aquaculture products, with a view to alleviating the specific constraints in those regions as a result of their isolation, insularity and extreme remoteness.

1. Pour les produits agricoles relevant de l'annexe I du traité, auxquels les articles 107, 108 et 109 dudit traité sont applicables, la Commission peut autoriser, en conformité avec l'article 108 du traité, dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation desdits produits, des aides au fonctionnement visant à alléger les contraintes de la production agricole spécifiques aux régions ultrapériphériques, liées à leur éloignement, à leur insularité et à leur ultrapériphéricité.
1. For the agricultural products covered by Annex I to the Treaty, to which Articles 107, 108 and 109 thereof apply, the Commission may authorise, in accordance with Article 108 of the Treaty, operating aid in the sectors producing, processing and marketing those products, with a view to alleviating the specific constraints on farming in the outermost regions as a result of their isolation, insularity and extreme remoteness.

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

– vu les dispositions conjuguées des articles 355 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques, et l'article 107, paragraphe 3, alinéa a), du traité FUE relatif au régime des aides d'État à ces régions,
– having regard to the combined provisions of Articles 355 and 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which confers a special status on the outermost regions, and Article 107(3)(a) of the TFEU on rules governing State aid to these regions,

— vu l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, qui sera remplacé par les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, relatif aux spécificités des régions ultrapériphériques, et l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to Article 299(2) of the EC Treaty, which will be replaced by Articles 349 and 355 of the Treaty on the Functioning of the European Union following the entry into force of the Treaty of Lisbon, concerning the special characteristics of the outermost regions, and Article 107(3)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union,

9. juge opportun que l'Union, au sein des diverses instances, examine conjointement avec la déclaration n° 30 annexée au traité, les modalités d'application de l'article 158 du traité CE, qui appelle la réalisation d'interventions spécifiques et coordonnées afin de permettre aux régions défavorisées et aux régions insulaires, de pouvoir lutter à égalité avec les régions plus favorisées;
9. Considers that the various bodies of the Union should consider how to apply Article 158 of the Treaty, which should be read in conjunction with Declaration No 30 annexed thereto, and requires specific coordinated measures to be taken to enable less favoured regions and island regions to compete on an equal footing with more advanced areas;

9. juge opportun que l'Union, au sein des diverses instances, examine conjointement avec la déclaration n° 30 annexée au traité, les modalités d'application de l'article 158 du traité, qui appelle la réalisation d'interventions spécifiques et coordonnées afin de permettre aux régions défavorisées et aux régions insulaires, de pouvoir lutter à égalité avec les régions plus favorisées;
9. Considers that the various bodies of the Union should consider how to apply Article 158 of the Treaty, which should be read in conjunction with the annexed declaration No 30 and requires specific coordinated measures to be taken to enable less favoured regions and island regions to compete on an equal footing with more advanced areas;

(4) Outre les régions ultrapériphériques, telles que définies à l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, et les régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales, citées à l'article 158, paragraphe 2, du traité, il existe dans l'Union européenne des régions isolées, des régions éloignées d'accès difficile et des régions faiblement peuplées, telles celles de la partie septentrionale de l'Europe, qui présentent des caractéristiques influant sur la planification et la mise en oeuvre adéquates d'actions de protection civile.
(4) In addition to the outermost regions as defined in Article 299(2) of the Treaty establishing the European Community and the least favoured regions or islands, including rural areas, as referred to in the second paragraph of Article 158 of the Treaty, there are isolated regions, remote regions which are not easily accessible and sparsely populated regions in the European Union such as those in the northern part of Europe which have characteristics that affect the proper planning and implementation of civil protection.

Cette modification fait une référence explicite à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE. Elle permet l'octroi d'aides au fonctionnement dans les régions ultra périphériques bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité.
That amendment makes explicit reference to Article 299(2) EC and enables operating aid to be granted in the outermost regions which benefit from the derogation under Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty.