En ce qui concerne l'article 1er, point 6, la délégation de l'UE a fait observer que le présent accord ne modifiait en rien la répartition des compétences entre la Communauté européenne et ses États membres, qui résulte du traité instituant la Communauté européenne.
With respect to paragraph 6 of Article 1, the EU delegation noted that nothing in this Agreement affects the distribution of competencies between the European Community and its Member States resulting from the Treaty establishing the European Community.