Vertaling van "traité ue compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)
Treaty on the functioning of the European Union | Treaty on the functioning of the EU

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

aide-comptable facturier | aide-comptable facturière | assistant vérificateur de comptes/assistante vérificatrice de comptes | assistante vérificatrice de comptes
accountant assistant | billing and accounting assistant | accounting assistant | assistant accountant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité Euratom compte 234 articles qui sont organisés à travers six titres et précédés d'un préambule.
The Euratom Treaty comprises 234 articles which are set out under six titles and preceded by a preamble.

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

35. estime que tout débat valable sur la modification du traité UE compte tenu de la crise doit être centré avant tout sur l'abandon de l'architecture monétariste inscrite dans ledit traité; estime qu'il convient d'abolir les critères défaillants de Maastricht pour l'Union monétaire européenne, d'établir des critères pour une "réelle convergence" et des mécanismes de support permettant aux États membres de réaliser ces objectifs, d'abroger le pacte de stabilité et de croissance et le remplacer par un pacte pour l'emploi et le développement durable, de réorganiser le statut de la Banque centrale européenne afin de la rendre démocratiquement responsable et de mettre fin à son "indépendance absolue", de redéfinir sa mission afin qu'elle soutienne un développement économique durable et équilibré, le plein emploi, la stabilité financière et la stabilité des prix et des taux de change, pour ne citer que quelques-uns des changements importants qu'il convient d'apporter au traité;
35. Considers that any meaningful debate on changing the EU Treaty in light of the crises must focus first and foremost on abandoning the monetarist architecture enshrined in it: abolish the dysfunctional Maastricht criteria for the European Monetary Union, establish criteria for ‘real convergence’ and support mechanisms for member states to achieve this, revoke the Stability and Growth Pact and replace it by an Employment and Sustainable Development Pact, reshape the statute of the European Central Bank in order to make it democratically accountable and abandon its ‘absolute independence’, to redefine its mission as to support sustainable balanced economic development, full employment, financial stability and price and exchange rate stability, to name only some of the most important Treaty changes to be addressed;

24. estime que tout débat valable sur la modification du traité UE compte tenu de la crise doit être centré avant tout sur l'abandon de l'architecture monétariste inscrite dans ledit traité; estime qu'il convient d'abolir les critères défaillants de Maastricht pour l'Union monétaire européenne, d'établir des critères pour une "réelle convergence" et des mécanismes de support permettant aux États membres de réaliser ces objectifs, d'abroger le pacte de stabilité et de croissance et le remplacer par un pacte pour l'emploi et le développement durable, de réorganiser le statut de la Banque centrale européenne afin de la rendre démocratiquement responsable et de mettre fin à son "indépendance absolue", de redéfinir sa mission afin qu'elle soutienne un développement économique durable et équilibré, le plein emploi, la stabilité financière et la stabilité des prix et des taux de change, pour ne citer que quelques uns des changements importants qu'il convient d'apporter au traité;
24. Considers that any meaningful debate on changing the EU Treaty in light of the crises must focus first and foremost on abandoning the monetarist architecture enshrined in it: abolish the dysfunctional Maastricht criteria for the European Monetary Union, establish criteria for ‘real convergence’ and support mechanisms for Member States to achieve this, revoke the Stability and Growth Pact and replace it by an Employment and Sustainable Development Pact, reshape the statute of the European Central Bank in order to make it democratically accountable and abandon its ‘absolute independence’, to redefine its mission as to support sustainable balanced economic development, full employment, financial stability and price and exchange rate stability, to name only some of the most important Treaty changes to be addressed;

12. estime que, compte tenu du fait qu'un certain laps de temps sera nécessaire afin de s'adapter au nouveau traité, le processus d'alignement de l'acquis sur la récente décision de comitologie doit être achevé d'urgence avant que le traité de Lisbonne n'entre en vigueur; estime qu'un nouvel alignement visant à tenir compte des actes délégués, plus complexe que l'exercice actuellement en cours, devra être effectué après l'entrée en vigueur du nouveau traité et compte sur le fait que la Commission présentera les propositions utiles à cet effet; relève que, bien que la définition des actes délégués soit semblable à celle des actes "quasi-législatifs" auxquels la procédure de réglementation avec contrôle est appliquée, les deux notions ne sauraient être considérées comme identiques, et estime, dès lors, que la procédure d'alignement actuellement en cours ne saurait être assimilée à un précédent pour l'avenir;
12. Bearing in mind that a certain amount of time will be needed in order to adjust to the new Treaty, considers that the process of aligning the acquis with the recent Commitology Decision must be completed as a matter of urgency before the Lisbon Treaty enters into force; takes the view that a new alignment to take account of delegated acts which is more complex than the exercise currently being carried out will need to be carried out after the new Treaty has entered into force, and trusts that the Commission will present the necessary proposals to this end; points out that, although the definition of delegated acts is similar to the concept of 'quasi-legislative' acts to which the regulation procedure with scrutiny is applied, the two concepts cannot be seen as the same and considers, therefore, that the alignment procedure now under way cannot be regarded as constituting a precedent for the future;

2. L’Agence est à tout moment autorisée à transférer dans une autre monnaie les avoirs qu’elle détient en euros pour réaliser les opérations financières ou commerciales conformes à son objet tel qu’il est défini dans le traité et compte tenu des présents statuts.
2. The Agency shall at all times be entitled to transfer the assets which it holds in euro into another currency in order to carry out financial or commercial operations which accord with its aims as defined by the Treaty and are consistent with these Statutes.

Les règles de conditionnalité relatives à l'octroi d'un soutien financier devraient continuer à s'appliquer en liaison avec le respect des conditions de convergence économique établies à l'article 99 du traité et compte tenu de la nécessité de disposer de finances publiques saines.
Conditionality provisions in the granting of financial assistance should continue to apply in conjunction with the fulfilment of the conditions of economic convergence as set out in Article 99 of the Treaty and the need for sound government finances.

Depuis 1994, nous avons fait des choses similaires, qui n'ont jamais été mises en cause par le Conseil, parce qu'il reconnaît qu'en fin de compte, c'est le Traité qui compte, et le Traité confère au Parlement la décision finale sur le budget lorsque le président approuve le budget.
We have done similar things since 1994, which have never been challenged by the Council, because it recognises that, at the end of the day, it is the Treaty that counts, and the Treaty gives Parliament the final say on the budget when the President signs the budget.

(13) Les objectifs de la présente directive, à savoir la limitation des émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transfrontalier de la pollution et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité et compte tenu, en particulier, du principe de précaution.
(13) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty and taking account, in particular, of the precautionary principle, the objective of this Directive, namely limitation of emissions of acidifying and eutrophying pollutants and ozone precursors, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the transboundary nature of the pollution and can therefore be better achieved by the Community; in accordance with the principle of proportionality this Directive does not go beyond what is necessary to achieve that purpose.

(7) Le traité CE compte au nombre de ses objectifs la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres.
(7) The EC Treaty includes among its objectives the promotion of coordination between employment policies of the Member States.