Traduction de «traité ue ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traite de denuclearisation des fonds marins | Traite interdisant de placer des armes nucleaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des oceans ainsi que dans leur sous-sol | Traite sur les fonds marins
1971 Sea-Bed Treaty | Treaty on the Prohibition of Emplacement of Nuclear Weapons and Other Weapons of Mass Destruction on the Sea-Bed and the Ocean Floor and in the Subsoil thereof

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol | Traité sur le fond des mers
Seabed Treaty | Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and Other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor and in the Subsoil thereof

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa-Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the General Treaty on Central American Economic Integration (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua) and Panama, of the other part

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) | Traité sur le fonctionnement de l'UE (2)
Treaty on the functioning of the European Union | Treaty on the functioning of the EU

Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]
Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille
Treaty between Canada and the United States of America relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol
Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE), ainsi que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),
– having regard to Article 2 and Article 3(3), second subparagraph, of the Treaty on European Union (TEU) and Article 8 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU),

W. considérant qu'en vertu de l'article 67, paragraphe 3, du traité FUE, l'Union européenne «œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité»; que les dispositions du traité (notamment l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que les articles 72 et 73 du traité FUE) signifient que l'Union européenne est dotée de certaines compétences sur les questions ayant trait à la sécurité collective de l'Union; que l'Union est compétente dans les domaines relatifs à la sécurité intérieure (article 4, paragraphe 2, point j), du traité FUE) et exerce cette compétence en adoptant un certain nombre d'instruments législatifs et en concluant des accords internationaux (sur les données PNR, le TFTP) visant à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme ainsi qu'en élaborant une stratégie pour la sécurité intérieure et des agences travaillant dans ce domaine;
W. whereas according to Article 67(3) TFEU the EU ‘shall endeavour to ensure a high level of security’; whereas the provisions of the Treaty (in particular Article 4(2) TEU, Article 72 TFEU and Article 73 TFEU) imply that the EU possesses certain competences on matters relating to the collective security of the Union; whereas the EU has competence in matters of internal security (Article 4(j) TFEU) and has exercised this competence by deciding on a number of legislative instruments and concluding international agreements (PNR, TFTP) aimed at fighting serious crime and terrorism, and by setting up an internal security strategy and agencies working in this field;

V. considérant qu'en vertu de l'article 67, paragraphe 3, du traité FUE, l'Union européenne "œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité"; que les dispositions du traité (notamment l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que les articles 72 et 73 du traité FUE) signifient que l'Union européenne est dotée de certaines compétences sur les questions ayant trait à la sécurité collective extérieure de l'Union; que l'Union est compétente dans les domaines relatifs à la sécurité intérieure (article 4, paragraphe 2, point j), du traité FUE) et exerce cette compétence en adoptant un certain nombre d'instruments législatifs et en concluant des accords internationaux (sur les données PNR, le TFTP) visant à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme ainsi qu'en élaborant une stratégie pour la sécurité intérieure et des agences travaillant dans ce domaine;
V. whereas according to Article 67(3) TFEU the EU ‘shall endeavour to ensure a high level of security’; whereas the provisions of the Treaty (in particular Article 4(2) TEU, Article 72 TFEU and Article 73 TFEU) imply that the EU possesses certain competences on matters relating to the collective external security of the Union; whereas the EU has competence in matters of internal security (Article 4(j) TFEU) and has exercised this competence by deciding on a number of legislative instruments and concluding international agreements (PNR, TFTP) aimed at fighting serious crime and terrorism, and by setting up an internal security strategy and agencies working in this field;

(3) Le consensus européen pour le développement, le traité sur l'Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) ainsi que les objectifs approuvés par l'Union et les États membres dans le cadre des Nations unies, notamment la CNUCED et le PNUD, ainsi que d'autres organisations internationales compétentes, définissent le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement.
(3) The European Consensus on Development,the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and objectives approved by the Union and the Member States in the context of the United Nations and in particular the UNCTAD and UNDP as well as other competent international organisations provide the general policy framework, the orientations and the focus to guide the implementation of this Regulation.

Par conséquent, tous les citoyens hongrois sont aussi considérés comme des citoyens de l'UE. Ainsi, ils peuvent se déplacer librement sur le territoire de l'Union européenne, et il n'y a essentiellement aucune restriction quant à l'emploi ni aucune restriction dans tous les pays de l'UE en ce qui a trait à l'établissement.
As a consequence, all Hungarians citizens are considered EU citizens as well. As such, they are entitled to move freely around in the space of the European Union, and basically there is no restriction concerning employment; there is no restriction in any of the EU countries concerning establishing residence.

s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE;
take steps to strengthen the protection of the founding principles of the EU (Article 6 of the EU Treaty) and of the early warning and penalty mechanisms provided for in Article 7 of the EU Treaty, the case-law of the European Courts, the Constitutional Courts, and the inquiries launched by both the Council of Europe and Parliament are enough to show that observance of those principles must be a constant concern for Member States and for EU institutions and that the former must set themselves public reference criteria for improving the quality of justice and police cooperation; in this context, activating the early warning procedure provided for by Article 7(1) of the EU Treaty should be one of the normal mutual assistance measures necessary for ensuring a high level of protection for the principles laid down in Article 6 of the EU Treaty;

La Commission estime par conséquent que la règle flamande constitue une restriction au droit de tout citoyen de l’Union européenne de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union (article 18 du traité CE), ainsi qu’une restriction à la liberté d’établissement (article 43 du traité CE) et à la libre circulation du capital (article 56 du traité CE).
Therefore, the Commission considers that the Flemish rule is a restriction of the right of every citizen of the European Union to move and reside freely within the territory of the Union (Article 18 EC Treaty), as well as a restriction of the freedom of establishment (Article 43 EC Treaty) and of the free movement of capital (Article 56 EC Treaty).

La Convention complète les arrangements existants de la Convention d'entraide judiciaire du Conseil de l'Europe de 1959 et du Traité Benelux ainsi que les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été intégrées dans l'Union européenne par le traité d'Amsterdam.
The Convention supplements existing arrangements in the 1959 Council of Europe Convention on Mutual assistance and the Benelux Treaty as well as the provisions of the Schengen acquis integrated in the European Union by the Amsterdam Treaty.

Un premier article (16 paragraphes) modifie les dispositions générales du Traité sur l'UE, la PESC et la coopération pénale et policière, quatre articles, avec 70 paragraphes modifient le traité CE, le Traité CECA, qui arrivera à son échéance en 2002, le Traité EURATOM, ainsi que l'acte portant élection du Parlement européen.
Article 1 (containing 16 paragraphs) amends the general provisions of the Treaty on European Union and covers the CFSP and cooperation in criminal and police matters. The next four Articles (70 paragraphs) amend the EC Treaty, the ECSC Treaty (which expires in 2002), the Euratom Treaty and the Act concerning the election of the European Parliament.

Dans le domaine du droit de la concurrence applicable aux entreprises, le traité CE énonce des principes généraux applicables aux accords restrictifs et aux pratiques concertées (article 85 du traité CE), ainsi qu'aux abus de position dominante (article 86 du traité CE).
In the field of competition law applicable to undertakings, the EC Treaty sets out general rules applicable to restrictive practices (Article 85 EC Treaty) and abuses of dominant position (Article 86 EC Treaty).