Traduction de «traité sur le droit matériel des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité sur le droit matériel des brevets
Substantive Patent Law Treaty | SPLT [Abbr.]

droit matériel des brevets
substantive patent law

Traité sur le droit des brevets
Patent Law Treaty

Traité sur le droit des brevets
Patent Law Treaty | PLT [Abbr.]

Conférence diplomatique sur le projet de traité sur le droit des brevets
Diplomatic Conference on the Proposed Patent Law Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander l'adhésion au traité de coopération en matière de brevets et au traité sur le droit matériel des brevets, de même que l'acceptation de leurs obligations, et à ne pas chercher à incorporer dans l'APE les termes de la directive 2004/48/CE ni à y introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales;
24. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 in connection with the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC , and not to introduce disciplines such as non-original database protection into the EPA;

22. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander l'adhésion au traité de coopération en matière de brevets et au traité sur le droit matériel des brevets, de même que l'acceptation de leurs obligations, et à ne pas chercher à incorporer dans l'APE les termes de la directive 2004/48/CE ni à y introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales;
22. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 in connection with the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines in the EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC, and not to introduce disciplines such as non-original database protection into the EPA;

23. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et affectant la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander l'adhésion au traité de coopération en matière de brevets et au traité sur le droit matériel des brevets, ni l'acceptation de leurs obligations, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle ni à introduire de règles telles que celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;
23. Calls on the Commission, in view of the commitments made by the Council in September 2007 on the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) Agreement and access to medicines, not to negotiate pharmaceutical-related TRIPS+ provisions affecting public health and access to medicines in the full EPA, to refrain from requesting adherence to or acceptance of the obligations of the Patent Cooperation Treaty and the Patent Law Treaty, to refrain from incorporating the terms of Directive 2004/48/EC on the enforcement of intellectual property rights, and not to introduce disciplines such as non-original database protection in the full EPA;

Les formalités ont été largement harmonisées par le traité sur le droit des brevets[62] de 2000, mais peu de progrès ont été accomplis pour parvenir à un accord sur un traité sur le droit matériel des brevets (SPLT).
Formalities law has largely been harmonised by the Patent Law Treaty[62] of 2000, but little progress has been made in agreeing a Substantive Patent Law Treaty (SPLT).

La Commission collaborera avec les États membres de l’UE en vue d’une harmonisation du droit international des brevets, dans le cadre des négociations relatives à un traité sur le droit matériel des brevets et au sein du Conseil économique transatlantique.
The Commission will work with EU Member States towards international patent law harmonisation in the negotiations for a Substantive Patent Law Treaty and in the Transatlantic Economic Council.

Néanmoins, les travaux menés à l'échelon international au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ayant trait au projet de Traité sur le droit matériel des brevets sont susceptibles d'avoir une incidence sur la directive 98/44/CE.
Nonetheless, the work being carried out at international level within WIPO (the World Intellectual Property Organisation) on the draft SPLT (Substantive Patent Law Treaty) is particularly likely to have an impact on Directive 98/44/EC.

Les travaux menés à l'échelon international, notamment ceux se déroulant dans l'enceinte de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ayant trait au SPLT (Substantive Patent Law Treaty - Traité sur le droit matériel des brevets) sont susceptibles d'avoir une incidence sur la directive 98/44/CE.
Of the work being done at international level, that being done in WIPO (World Intellectual Property Organisation) on the SPLT (Substantive Patent Law Treaty) is particularly likely to have an impact on Directive 98/44/EC.