Vertaling van "traité sur le commerce des armes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité sur le commerce des armes | TCA [Abbr.]
Arms Trade Treaty | ATT [Abbr.]

Traité sur le commerce des armes
Arms Trade Treaty

groupe Exportations d'armes conventionnelles (Traité sur le commerce des armes)
Working Party on Conventional Arms Exports (Arms Trade Treaty)

marchande d'armes | vendeur armurier | commerçant en armes et munitions/commerçante en armes et munitions | marchand d'armes
ammunition specialized seller | firearms salesperson | ammunition salesperson | ammunition specialised seller

Traite de denuclearisation des fonds marins | Traite interdisant de placer des armes nucleaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des oceans ainsi que dans leur sous-sol | Traite sur les fonds marins
1971 Sea-Bed Treaty | Treaty on the Prohibition of Emplacement of Nuclear Weapons and Other Weapons of Mass Destruction on the Sea-Bed and the Ocean Floor and in the Subsoil thereof

commerce des armes [ trafic d'armes | vente d'armes ]
arms trade [ arms sales | arms trafficking | arms transfers(UNBIS) ]

Traité sur l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Antilles [ Traité de Tlatelolco ]
Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ Treaty of Tlatelolco ]

Traité sur la réduction des armements stratégiques [ START | Traité sur la réduction des armes nucléaires stratégiques ]
Strategic Arms Reduction Treaty

Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que.dans leur sous-sol
Treaty on the Prohibition of the Emplacement of Nuclear Weapons and other Weapons of Mass Destruction on the Seabed and the Ocean Floor.and in the Subsoil thereof

non-prolifération nucléaire [ contrôle de non-prolifération | TNP | traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ]
nuclear non-proliferation [ non-proliferation control | non-proliferation treaty | NPT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. se félicite de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes classiques, qui est le fruit de sept longues années de négociations; rappelle que ce traité vise à établir les normes internationales communes les plus strictes possibles pour réglementer le commerce international des armes classiques et prévenir et éliminer le commerce illicite d'armes classiques afin de contribuer à la paix, à la sécurité, à la stabilité et à la réduction de la souffrance humaine aux niveaux international et régional; estime que la mise en œuvre effective du traité peut contribuer de manière significative à renforcer le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le monde; se félicite de la contribution importante des organisations de la société civile, depuis le lancement de la procédure jusqu'à l'adoption du traité sur le commerce des armes;
1. Welcomes the conclusion under the auspices of the United Nations of a legally binding Arms Trade Treaty on international trade in conventional arms after seven years of long negotiations; recalls that the Treaty aims to establish the highest possible common international standards for regulating the international trade in conventional arms, and to prevent and eradicate the illicit trade in conventional arms for the purpose of contributing to international and regional peace, security and stability and the reduction of human suffering; believes that the effective implementation of the Treaty may significantly contribute to enhancing respect for international human rights and humanitarian law worldwide; welcomes the substantial contribution of civil society organisations from the inception to the adoption of the Arms Trade Treaty;

28. salue le rôle actif joué par l'Union dans les négociations du traité sur le commerce des armes; déplore toutefois que le traité sur le commerce des armes ne comporte pas de dispositions permettant à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties; insiste sur la nécessité, pour les organisations régionales, de participer activement à la mise en œuvre du traité; demande que des dispositions soient introduites dès que possible dans le traité sur le commerce des armes afin de permettre à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties;
28. Welcomes the active role played by the EU in the ATT negotiations; considers it regrettable, however, that the ATT does not contain provisions which would allow the EU or other regional organisations to be parties to the Treaty; underlines the need for regional organisations to play an active role in implementing the Treaty, and calls for provisions to be inserted into the ATT at the earliest possible opportunity that will allow the EU or other regional organisations to be parties thereto;

– vu ses résolutions du 21 juin 2007 sur un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques , du 13 juin 2012 sur les négociations concernant le traité des Nations unies sur le commerce des armes (TCA) , et du 13 mars 2008 sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements – non-adoption, par le Conseil, de la position commune et non-conversion du code en un instrument juridiquement contraignant ,
– having regard to its resolutions of 21 June 2007 on an arms trade treaty: establishment of common international standards for the import, export and transfer of conventional weapons , of 13 June 2012 on the negotiations on the UN Arms Trade Treaty (ATT) , and of 13 March 2008 on the EU Code of Conduct on Arms Exports – failure of the Council to adopt the Common Position and transform the Code into a legally binding instrument ,

Le 6 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques», marquant ainsi le début du processus de négociation des Nations unies d'un traité sur le commerce des armes (ci-après dénommé «processus TCA»).
On 6 December 2006, the UN General Assembly adopted Resolution 61/89 entitled ‘Towards an Arms Trade Treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, thus initiating the UN process for an Arms Trade Treaty (the ‘ATT process’).

Le 2 décembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d'organiser en 2012 une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d'armes conventionnelles.
On 2 December 2009, the UN General Assembly adopted Resolution 64/48 entitled ‘The Arms Trade Treaty’, by which it decided to convene in 2012 a UN Conference on the Arms Trade Treaty in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for transfers of conventional arms.

51. fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle de premier plan dans les efforts des Nations Unies aux fins de la ratification et de la mise en œuvre rapides du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations Unies; encourage l'Union à garantir une surveillance accrue des exportations de fabricants d'armes européens et à lutter contre l'opacité dans le secteur du commerce des armes, en particulier pour ce qui est du recours aux intermédiaires et des compensations économiques ou industrielles, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;
51. Points out that corruption in the arms trade represents a large proportion of the corruption present in global transactions; welcomes the Arms Trade Treaty (ATT) adopted by the UNGA on 2 April 2013 establishing common binding standards and criteria to assess international weapons transfers; welcomes the commitment of the Member States to sign the Arms Trade Treaty at the earliest possible date, and calls on them to take a lead as well in the UN efforts for the rapid ratification and implementation of the International Arms Treaty by all UN member states; encourages the EU to ensure greater vigilance in relation to European arms manufacturers’ exports and to combat opaqueness in the arms trade sector, especially in relation to the use of intermediaries and economic/industrial offsets, in line with the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment;

Les pays de l’Union européenne (UE) ont été autorisés à adhérer au traité sur le commerce des armes, qui cherche à réglementer le commerce international des armes conventionnelles et à éradiquer le commerce illicite des armes.
European Union (EU) countries have been authorised to sign up to the Arms Trade Treaty, which seeks to regulate the international trade in conventional arms and to eradicate the illicit arms trade.

L’objet du traité sur le commerce des armes, qui a été adopté en 2013, est de contribuer à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales en réglementant le commerce international des armes conventionnelles et en éradiquant le commerce illicite des armes.
The aim of the Arms Trade Treaty, which was adopted in 2013, is to contribute to international and regional peace, security and stability by regulating the international trade in conventional arms and eradicating the illicit arms trade.

– vu la résolution de l'Assemblée générale 61/89 du 6 décembre 2006 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques», soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et marquant le début d'un processus formel devant mener à un TCA, et vu la résolution de l'Assemblée générale 64/48 du 2 décembre 2009 intitulée «Traité sur le commerce des armes», soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et prévoyant d'organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques,
– having regard to UN General Assembly Resolutions 61/89 of 6 December 2006 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, supported by 153 UN member states and marking the formal start of a process towards an ATT, and 64/48 of 2 December 2009 on the arms trade treaty, supported by 153 UN member states, under which it was decided to convene a United Nations Conference on the Arms Trade Treaty to meet for four consecutive weeks in 2012 in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for the transfer of conventional arms,

Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/48 intitulée «Traité sur le commerce des armes», par laquelle elle a décidé d’organiser la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes en 2012, en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possible pour les transferts d’armes classiques.
On 2 December 2009 the UN General Assembly adopted resolution 64/48 entitled ‘The arms trade treaty’ that decided to convene the UN Conference on the ATT in 2012 to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for the transfer of conventional arms.