Traduction de «traité sur laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 107, paragraphe 3, du traité prévoit certaines dérogations à la règle générale définie à l'article 107, paragraphe 1, du traité selon laquelle une aide d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur.
Article 107(3) of the Treaty provides for certain exemptions to the general rule set out in Article 107(1) of the Treaty that State aid is not compatible with the internal market.

La dernière condition énoncée à l’article 101, paragraphe 3, du traité, selon laquelle l’accord ne doit pas donner aux parties la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause, présuppose une analyse des autres sources de pressions concurrentielles sur le marché et de l’impact de l’accord sur ces sources de concurrence.
The last condition of Article 101(3) of the Treaty, according to which the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned, presupposes an analysis of remaining competitive pressures on the market and the impact of the agreement on such sources of competition.

La facilité de trésorerie et la garantie accordée à la Landesbank Sachsen Girozentrale (la Sachsen LB) dans le cadre de sa cession constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, laquelle est compatible avec le marché commun dans la mesure où il est satisfait aux conditions et engagements visés à l’article 2.
The liquidity facility and the guarantee granted to Landesbank Sachsen Girozentrale (Sachsen LB) in connection with its sale constitute state aid within the meaning of Article 87(1) EC that is compatible with the common market subject to the obligations and conditions set out in Article 2.

Dans cet arrêt, la Cour indique clairement que l'exigence de l'article 152, paragraphe 5, du traité, selon laquelle "l'action communautaire (...) respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux" n'exclut pas l'éventualité de contraindre les États membres, en vertu d'autres dispositions du traité, comme l'article 49, ou de mesures communautaires adoptées sur la base d'autres dispositions du traité, comme l'article 22 du règlement (CE) n° 1408/71, à ajuster leurs systèmes nationaux de sécurité sociale.
In that ruling, the Court made clear that the requirement in Article 152, paragraph five of the Treaty to “fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care” does not exclude the possibility that the Member States may be required under other Treaty provisions, such as Article 49 EC, or Community measures adopted on the basis of other Treaty provisions, such as Article 22 of Regulation (EC) 1408/71, to make adjustments to their national systems of social security.

Cela contrevient à l’exigence du traité selon laquelle, en cas de dépassement de la valeur de référence de 60 % du PIB par ce ratio, celui-ci doit diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.
This conflicts with the Treaty requirement that, in the event of an excess over the 60 % of GDP reference value, the ‘debt ratio is sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace’.

Il faut noter que la Convention de Vienne sur le droit des traités, à laquelle le Canada a adhéré, prévoit que lorsqu'un pays signe un traité, il a alors l'obligation de ne pas priver ce traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur, comme on le stipule l'article 18 de cette convention.
It should be noted that the Vienna Convention on the Law of Treaties, which Canada acceded to, indicates that when a country signs a treaty, it then has the obligation not to defeat the object and purpose of a treaty prior to its entry into force, as noted by article 18 of that convention.

Le programme de santé publique est une initiative essentielle, qui apportera une valeur ajoutée importante tout en tenant compte de la disposition du traité selon laquelle l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.
The public health programme is a key initiative which will provide significant added value while reflecting the Treaty provision that Community action in the field of public health shall fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

La Convention comporte également des mesures en vue de favoriser la transparence et exige que les États soumettent des rapports indiquant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à leurs obligations en vertu de la Convention ainsi que le type et le nombre d’armes à sous-munitions qu’ils ont en leur possession et les progrès réalisés dans la destruction des stocks de telles armes 36. Les articles de la Convention ne peuvent faire l’objet de réserves (Une réserve ajoutée à un traité est une déclaration unilatérale faite par un État quand il signe ou ratifie un traité, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État 37.)
Transparency measures are also included in the convention, requiring states to report on the steps they have taken toward national implementation of their obligations under the treaty, as well as the types and number of cluster munitions in their possession and progress towards destruction of stocks.36 Reservations to the convention are not permitted (A reservation to a treaty is a unilateral statement made by a state when signing or ratifying a treaty through which the state purports to exclude or modify the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that state.) 37

La Convention comporte également des mesures en vue de favoriser la transparence et exige que les États soumettent des rapports indiquant les mesures qu’ils ont prises pour se conformer à leurs obligations en vertu de la Convention ainsi que le type et le nombre d’armes à sous-munitions qu’ils ont en leur possession et les progrès réalisés dans la destruction des stocks de telles armes37. Les articles de la Convention ne peuvent faire l’objet de réserves (Une réserve ajoutée à un traité est une déclaration unilatérale faite par un État quand il signe ou ratifie un traité, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État38).
Transparency measures are also included in the convention, requiring states parties to report on the steps they have taken toward national implementation of their obligations under the treaty, as well as the types and number of cluster munitions in their possession and progress towards destruction of stocks.37 Reservations to the convention are not permitted (A reservation to a treaty is a unilateral statement made by a state when signing or ratifying a treaty through which the state purports to exclude or modify the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that state.)38

b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité;
(b) any subsequent practice in the application of the treaty which establishes the agreement of the parties regarding its interpretation;