Vertaling van "traité spécifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]
not otherwise specified

autre trouble spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ ATSACA | autre trouble de l'alimentation ou de l'ingestion des aliments, spécifié | trouble des conduites alimentaires non spécifié ]
other specified feeding or eating disorder [ OSFED | eating disorder not otherwise specified ]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

numéro tarifaire spécifiant l'utilisation finale [ numéro tarifaire spécifiant l'utilisation ultime ]
end-use tariff item

débit binaire non spécifié | débit non spécifié
unspecified bit rate | UBR | undefined bit rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CONSIDÉRANT qu’une association connue sous le nom de The Canadian Red Cross Society a été en opération depuis quelques années, et a été activement engagée, pendant la dernière guerre dans le Sud-Africain, à contribuer des fonds et à prendre soin des malades et des blessés; considérant que la dite association était affiliée à la société en Angleterre, connue sous le nom de The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War, et que les travaux, opérations et pouvoirs de la société nommée en dernier lieu ont été transférés à la British Red Cross Society et sont actuellement exercés, sous le patronage de Sa Majesté Édouard VII, par cette société, avec laquelle la Canadian Red Cross Society est maintenant affiliée; considérant que la Conférence Internationale de Genève de 1863 a recommandé : « qu’il devrait exister dans chaque pays un Comité dont la mission consiste à coopérer en temps de guerre avec le service d’hôpital des armées, par tous les moyens en son pouvoir »; considérant qu’il est à propos qu’il devrait exister en Canada une organisation permanente affiliée à la British Red Cross Society pour accomplir les fins du dit traité, et spécialement pour assurer les choses nécessaires et accomplir les objets humanitaires que le traité a en vue, avec le pouvoir d’adopter le drapeau distinctif et de porter l’insigne spécifiés en l’article 7 du dit traité, et sur lesquels paraît l’emblème de la Croix Rouge, dans le but de coopérer avec le « Comité International de secours aux militaires blessés »; et considérant qu’il est à propos que l’association existant actuellement en Canada soit constituée en corporation pour les fins ci-dessus énoncées : À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS an Association known as the Canadian Red Cross Society has been in operation for some years past, and was actively engaged during the late war in South Africa in contributing funds and tending the sick and wounded; and whereas the said association was in affiliation with the Society in England known as " The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War" , and the work, operations and powers of the last named Society have now been transferred to and are being carried on, under the patronage of His Majesty King Edward the Seventh, by the British Red Cross Society, with which the Canadian Red Cross Society has now become affiliated; and whereas the International Conference of Geneva of 1863 recommended: " That there should exist in every country a Committee whose mission consists in co-operating in times of war with the hospital service of the armies by all means in its power" ; and whereas it is expedient that there should be a permanent organization in Canada in affiliation with the British Red Cross Society to carry out the purposes of the said treaty, and especially to secure supplies and to execute the humane objects contemplated by the said treaty, with the power to adopt and use the distinctive flag and badge specified by the said treaty in Article 7, on which shall be the sign of the Red Cross, and for the purpose of co-operating with the " Comité International de Secours aux Militaires Blessés" ; and whereas it is expedient that the existing association in Canada should be incorporated for the purposes aforesaid: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

d) s’il est convaincu que l’exercice de l’un des pouvoirs prévus au présent article ne peut en réaliser les objets et ceux de l’article 65, il ordonne la déchéance du brevet, soit immédiatement, soit à l’expiration d’un délai raisonnable que spécifie l’ordonnance, à moins que dans l’intervalle n’aient été remplies les conditions que fixe l’ordonnance en vue de réaliser les objets du présent article et de l’article 65; il peut, pour des motifs raisonnables et démontrés en chaque cas, prolonger par ordonnance subséquente le délai ainsi spécifié, mais il ne peut rendre aucune ordonnance de déchéance qui contrarie un traité, une convention, un accord ou un engagement avec un autre pays, auquel le Canada est partie;
(d) if the Commissioner is satisfied that the objects of this section and section 65 cannot be attained by the exercise of any of the foregoing powers, the Commissioner shall order the patent to be revoked, either forthwith or after such reasonable interval as may be specified in the order, unless in the meantime such conditions as may be specified in the order with a view to attaining the objects of this section and section 65 are fulfilled, and the Commissioner may, on reasonable cause shown in any case, by subsequent order extend the interval so specified, but the Commissioner shall not make an order for revocation which is at variance with any treaty, convention, arrangement, or engagement with any other country to which Canada is a party; or

Étant donné la primauté des traités et des accords fonciers conclus avec les Autochtones sur les autres mesures législatives, du fait qu'ils sont protégés par la Constitution, il conviendrait de spécifier dans la loi le pouvoir global s'appliquant à la protection des espèces en péril qui est prévu dans ces accords et ces traités.
In light of the primacy of constitutionally protected aboriginal treaties and land claims agreements over other legislation, there should be an accurate reflection in the act of the comprehensive authority set out in land claims agreements and treaties that apply to the protection of species at risk.

Le fait que la PSDC soit partie intégrante de la PESC, pour laquelle le traité spécifie que c'est le Conseil "Affaires étrangères", avec la particularité qu'il est présidé par le Haut représentant, qui est compétent, et que le Haut représentant est aussi compétent pour l'exécution de la PSCD et la représentation extérieure dans ce domaine, plaide pour que ce soit le Conseil "Affaires étrangères" qui assume les compétences du Conseil en matière de PSCD, naturellement avec la participation des ministres de la défense quand il s'agit de discuter des questions spécifiques dans ce domaine.
Given that the CSDP is part and parcel of the CFSP and that the Treaty specifies that the CFSP is the responsibility of the Foreign Affairs Council (with the High Representative in the chair as the competent authority), and recalling also that the High Representative is competent as regards the execution of the CSDP and external representation in that area, it should logically follow that CSDP matters should fall under the umbrella of the Foreign Affairs Council. Obviously, the defence ministers would take part in the case of discussion of specific defence-related subjects.

En outre, le Traité spécifie les règles pour l’acceptation ou le rejet de ces mesures par la Commission.
Additionally, the Treaty specifies the rules for the acceptance or rejection of these measures by the Commission.

Je voudrais rapidement lui rappeler qu'hier, en cette Chambre, lors de la période de questions, un conservateur a posé une question au ministre des Affaires étrangères concernant les traités internationaux, en spécifiant que le Parti conservateur était plus ouvert et transparent.
I wanted quickly to remind her that in question period yesterday in the House, a Conservative asked a question of the foreign affairs minister about international treaties, claiming that the Conservative Party was more open and transparent.

J. rappelant que l'action de l'Union européenne dans ce domaine doit se fonder sur le renforcement des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit énoncés à l'article 6, paragraphe 1 du traité UE sur le respect scrupuleux de la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des principes généraux du droit communautaire énoncés à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE, et sur des mesures de prévention et de lutte contre ce crime comme spécifié par l'article 29 du traité UE,
J. whereas European Union action in this area must be based on a strengthening of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law set out in Article 6(1) of the Treaty on European Union, must fully comply with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law, as stipulated by Article 6(2) of the that Treaty, and must also be based on the measures to prevent and combat terrorism laid down in Article 29 thereof,

G. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 17 mai 1995() sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 1996, a spécifié au paragraphe 14 (i) qu'il conviendrait d'unifier les traités existants moyennant l'incorporation directe dans le traité unifié, des dispositions utiles des traités CECA et EURATOM,
G. whereas Parliament, in its resolution of 17 May 1995 on the functioning of the Treaty on European Union with a view to the 1996 Intergovernmental Conference, specified in paragraph 14(i) that the existing treaties should be unified by means of the direct incorporation into the unified treaty of the relevant features of the ECSC and Euratom treaties,