Vertaling van "traité sont suffisantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

réserves d'eau suffisantes | réserve d'eau suffisante | ressources en eau suffisantes
adequate water supply

adéquation de réserves | existence de réserves suffisantes | réserves suffisantes
adequacy of reserves | reserves adequacy

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

détermination suffisante des clauses du contrat [ précision suffisante des clauses du contrat ]
certainty of terms

nourriture suffisante [ alimentation suffisante ]
adequate food

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Syndrome survenant à la suite d'un traumatisme crânien (habituellement d'une gravité suffisante pour provoquer une perte de connaissance) et comportant de nombreux symptômes variés tels que maux de tête, vertiges, fatigue, irritabilité, difficultés de concentration, difficultés à accomplir des tâches mentales, altération de la mémoire, insomnie, et diminution de la tolérance au stress, aux émotions, ou à l'alcool. | Syndrome:cérébral post-traumatique, non psychotique | post-contusionnel (encéphalopathie)
Definition: A syndrome that occurs following head trauma (usually sufficiently severe to result in loss of consciousness) and includes a number of disparate symptoms such as headache, dizziness, fatigue, irritability, difficulty in concentration and performing mental tasks, impairment of memory, insomnia, and reduced tolerance to stress, emotional excitement, or alcohol. | Postcontusional syndrome (encephalopathy) Post-traumatic brain syndrome, nonpsychotic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous donnez aujourd'hui votre accord à l'adoption rapide de cette entente, c'est que vous considérez que la consultation qui a été faite sur le traité est suffisante.
If you agree today to quickly pass this agreement, it's because you feel that the consultations on the treaty have been sufficient.

Mais le débat d'aujourd'hui a tout de même permis d'illustrer jusqu'à quel point le Parlement et les parlementaires n'ont pas une voix suffisante, je dirais satisfaisante, dans le processus par lequel l'on adopte des traités, le processus par lequel des traités viennent à naître et viennent à créer des obligations qui sont très importantes et qui supposent très souvent, comme c'est le cas du présent traité, une législation visant à exécuter les obligations contenues dans un traité.
However, the debate today helped illustrate how parliament and parliamentarians lack a proper voice, I would say an adequate voice, in the process by which treaties are adopted, the process by which treaties are developed and create obligations that are very important and that often entail legislation, as with this treaty, by which treaty obligations can be implemented.

(164) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir créer un marché financier intégré où les investisseurs jouissent d'une protection suffisante et où l'efficacité et l'intégrité du marché au sens général sont préservées, requiert de fixer des règles communes applicables aux entreprises d'investissement où qu'elles aient été agréées dans l'Union et régissant le fonctionnement des marchés réglementés et des autres systèmes de négociation, de façon à éviter que l'opacité d'un seul marché ou un dysfonctionnement de celui-ci ne compromette le fonctionnement efficace du système financier de l'Union dans son ensemble ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne .
(164) Since the objective of this Directive, namely creating an integrated financial market in which investors are effectively protected and the efficiency and integrity of the overall market are safeguarded, requires the establishment of common regulatory requirements relating to investment firms wherever they are authorised in the Union and governing the functioning of regulated markets and other trading systems so as to prevent opacity or disruption on one market from undermining the efficient operation of the Union financial system as a whole which cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union .

Ce n’est qu’après avoir pris des mesures pratiques que nous saurons si les dispositions du Traité sont suffisantes et si ce qui est prévu dans le texte fonctionne correctement.
Only after action in practice will we able to see if the provisions of the treaty are sufficient and whether what has been set out in its text will play its role successfully.

28. insiste pour que l'on affecte aux actions extérieures des ressources financières suffisantes pour que l'Union européenne puisse devenir un véritable "partenaire mondial" sur la scène internationale et ait les moyens de ses ambitions politiques et de ses engagements internationaux; souligne qu'il ne souhaite pas que se perpétue la pression constante à laquelle la rubrique 4 a été soumise dans le cadre des perspectives financières en vigueur, et attire l'attention sur la nécessité d'assurer un haut degré de flexibilité et une marge suffisante pour les événements imprévus; fait remarquer qu'il y a lieu de prévoir des moyens financiers suffisants pour garantir la mise en œuvre de l'approche que la Constitution indique en ce qui concerne ce domaine, en particulier la nouvelle politique de voisinage par le partenariat privilégié prévu à l'article I-57 de ce traité;
28. Insists on a level of funding for external actions sufficient to enable the EU to become a real "global partner" in the world and to provide it with the means for its political ambitions and its international commitments; stresses its unwillingness to perpetuate a situation of constant pressure under Heading 4 as occurred under the current Financial Perspective and points particularly to the need for a high level of flexibility and sufficient margin to allow for unforeseen events; points out the need to provide sufficient funding to ensure the implementation of the approach indicated by the Constitution in this area, in particular the new Neighbourhood Policy on the basis of the special partnership provided for in Article I-57 thereof;

Si la ventilation avait été suffisante, si le poussier avait été correctement traité, et si la formation avait été suffisante et si la gestion avait eu une appréciation juste de l'éthique en matière de sécurité, ces étincelles se seraient éteintes sans causer de dégât.
Had there been adequate ventilation, had there been adequate treatment of coal dust, and had there been adequate training and an appreciation by management for a safety ethic, those sparks would have faded harmlessly.

3. considère qu'il résulte directement de l'article 276 du traité CE que c'est l'autorité qui contrôle qui décide si les informations transmises par l'autorité contrôlée sont suffisantes et complètes; n'estime donc pas qu'il appartient à la Commission de prendre la décision finale quant à savoir si les informations transmises à l'autorité de décharge sont suffisantes pour que celle-ci puisse exercer en bonne et due forme son contrôle sur l'exécution du budget par la Commission;
3. Considers that it follows directly from Article 276 of the EC Treaty that it is the monitoring body which decides whether the information forwarded by the body subject to monitoring is sufficient and adequate; does not therefore consider that it falls to the Commission to take the final decision as to whether the information it forwards to the discharge authority is sufficient to enable the latter to properly exercise its power of scrutiny of the Commission's implementation of the budget;

La Commission avait décidé que les informations qu'elle détenait n'étaient pas suffisantes pour assurer la compatibilité de cette aide avec le traité, aussi a-t-elle informé le gouvernement belge le 8 mai qu'elle ouvrait une procédure au titre de l'article 93 (paragraphe 2) du traité (voir note IP(91) 388).
The Commission had decided earlier that the information at its disposal was insufficient for it to be sure that the aid would be compatible with the provisions of the Treaty and it therefore informed the Belgian Government on 8 May that it would be initiating a procedure under Article 93(2) (see press release IP(91)388).

J'aimerais réorienter l'optique dans laquelle nous examinons les ajouts aux réserves et tous les autres mécanismes existants pour déterminer la superficie territoriale contrôlée par nos nations, que ce soit via les droits fonciers issus des traités, les revendications globales ou le processus des traités en Colombie-Britannique, en posant la question suivante : pour assurer la viabilité des Premières nations, comment pouvons-nous nous veiller à ce qu'elles disposent d'une assise territoriale adéquate à l'égard de laquelle elles exercent une compétence suffisante pour que leurs membres puissent y vivre en communauté et y générer une activité économique?
I would like to reframe the focus of how we look at additions to reserve and any of the mechanisms that exist to address the quantum of the land our nations control, be it through the treaty land entitlement, comprehensive claim or the B.C. treaty process and ask this question: To support sustainable First Nations, how can we ensure First Nations have adequate land base, with sufficient jurisdiction over that land base, to safeguard a place for our peoples to live together as communities and create an economy?