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Acronym
Aire remplie de balles
Arrière-plans remplis
Bras de traite
Coussin de chaise rempli d’air
Droit primaire
Fosse remplie de balles
Garniture de traite
Implant mammaire rempli de solution saline
Implant rempli de solution saline
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
Prothèse mammaire remplie de solution saline
Salle de balles
TFUE
TUE
Tracés remplis
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Lisbonne
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité modificatif
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Vertaling van "traité sont remplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]

saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community


aire remplie de balles [ fosse remplie de balles | salle de balles ]

ball room


arrière-plans remplis [ tracés remplis ]

filled-in backgrounds [ filled-in outlines ]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


coussin de chaise rempli d’air

Air-filled chair cushion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. observe que, aux termes de l'article 6 du traité UE, l'Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l'homme; prend acte de l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à mettre en place les instruments nécessaires afin que l'obligation susmentionnée - inscrite dans les traités - soit remplie dans les plus brefs délais; estime que cela doit se faire en toute transparence, dès lors qu'il s'agit d'établir un mécanisme supplémen ...[+++]

3. Notes that Article 6 TEU requires the Union to accede to the European Convention on Human Rights; notes Opinion 2/2013 of the Court of Justice of the European Union; calls on the Commission and Council to put in place the necessary instruments to ensure that the aforementioned obligation – enshrined in the Treaties – is accomplished without undue delay; considers that this needs to be done on the basis of full transparency, as it will provide an additional mechanism for increasing genuine respect and enforcing the protection of ...[+++]


3. observe que, aux termes de l'article 6 du traité UE, l'Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l'homme; prend acte de l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à mettre en place les instruments nécessaires afin que l'obligation susmentionnée - inscrite dans les traités - soit remplie dans les plus brefs délais; estime que cela doit se faire en toute transparence, dès lors qu'il s'agit d'établir un mécanisme supplémen ...[+++]

3. Notes that Article 6 TEU requires the Union to accede to the European Convention on Human Rights; notes Opinion 2/2013 of the Court of Justice of the European Union; calls on the Commission and Council to put in place the necessary instruments to ensure that the aforementioned obligation – enshrined in the Treaties – is accomplished without undue delay; considers that this needs to be done on the basis of full transparency, as it will provide an additional mechanism for increasing genuine respect and enforcing the protection of ...[+++]


3. observe que, aux termes de l'article 6 du traité UE, l'Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l'homme; prend acte de l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à mettre en place les instruments nécessaires afin que l'obligation susmentionnée, inscrite dans les traités, soit remplie dans les plus brefs délais; estime que cela doit se faire en toute transparence, dès lors qu'il s'agit d'établir un mécanisme supplémenta ...[+++]

3. Notes that Article 6 TEU requires the Union to accede to the European Convention on Human Rights; notes Opinion 2/2013 of the Court of Justice of the European Union; calls on the Commission and Council to put in place the necessary instruments to ensure that the aforementioned obligation - enshrined in the Treaties - is accomplished without undue delay; considers that this needs to be done on the basis of full transparency, as it will provide an additional mechanism for increasing genuine respect and enforcing the protection of ...[+++]


Pour s'assurer que toutes les conditions fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies, il convient d'assortir l'exemption de groupe de conditions destinées à garantir qu'une partie équitable du profit sera répercutée sur les chargeurs et que la concurrence ne sera pas éliminée,

In order to ensure that all the conditions of Article 81(3) of the Treaty are met, conditions should be attached to group exemptions to ensure in particular that a fair share of the benefits will be passed on to shippers and that competition is not eliminated,


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Le compromis atteint en Pologne – qui consistait à maintenir la précédente ligne gouvernementale sur la Charte des droits fondamentaux afin de ne pas mettre en danger tout le traité – a rempli son rôle.

The compromise reached in Poland –which consisted in maintaining the previous government’s line on the Charter of Fundamental Rights so as not to endanger the whole treaty – has played its part.


Le lien causal présumé entre les restrictions (fixation des prix et régulation de l'offre) et les gains d'efficience invoqués (services fiables) est par conséquent trop ténu pour que la première condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité soit remplie.

The alleged causal link between the restrictions (price fixing and supply regulation) and the claimed efficiencies (reliable services) therefore appears too tenuous to meet the first condition of Article 81(3).


1. Les aides à la recherche et au développement portant sur des produits énumérés à l’annexe I du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 7 du présent article soient remplies.

1. Aid for research and development concerning products listed in Annex I to the Treaty shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2 to 7 of this Article are fulfilled.


7. Les aides à la recherche et au développement portant sur des produits énumérés à l'annexe I du traité et qui ne remplissent pas les conditions prévues par le présent article sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions énoncées aux articles 30, 31 et 32 du présent règlement soient remplies.

7. Aid for research and development concerning products listed in Annex I to the Treaty and not fulfilling the conditions laid down in this Article shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided the conditions laid down in Articles 30, 31 and 32 of this Regulation are fulfilled.


Eu égard à la jurisprudence récente de l'Union européenne, selon laquelle la gestion de l'offre de navires n'est autorisée qu'à condition de ne pas créer de demande artificielle liée à des augmentations de tarifs, jurisprudence qui a fortement réduit le pouvoir des conférences de fixer les tarifs, on peut affirmer que les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies, ne serait-ce que partiellement.

Bearing in mind recent EU case law which rules that vessel supply management is permitted only on condition that it does not create artificial demand in conjunction with freight rate increases and the power of conferences to fix freight rates is restricted to a significant extent, it may be said that the four cumulative criteria of Article 81(3) of the Treaty have been met, if only partially.


Lorsque l'intérêt public communautaire concernant l'application des articles 81 et 82 du traité le requiert, la Commission, agissant d'office, peut constater par voie de décision que l'article 81 du traité est inapplicable à un accord, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne sont pas remplies, soit parce que les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies.

Where the Community public interest relating to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty so requires, the Commission, acting on its own initiative, may by decision find that Article 81 of the Treaty is not applicable to an agreement, a decision by an association of undertakings or a concerted practice, either because the conditions of Article 81(1) of the Treaty are not fulfilled, or because the conditions of Article 81(3) of the Treaty are satisfied.


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