Traduction de «traité soit consacrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éprouvettes usinées soit à gros traits soit en passes fines
rough- or fine-machined test pieces

conditions d'accès à...consacrées par l'article 7 du traité CEE
conditions of access enshrined in Article 7 of the EEC Treaty

pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise
to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen de juin 2007 a défini le mandat de la Conférence intergouvernemental et celui prévoit qu'une disposition du traité soit consacrée au sport.
A mandate has been given by the European Council of June 2007 for the Intergovernmental Conference, which foresees a Treaty provision on sport.

En 2015, plus de 85 % du montant total des dépenses consacrées aux aides d'État avaient trait à de tels objectifs, soit une augmentation, en valeur absolue, de 10 % environ par rapport à 2012.
In 2015, more than 85% of total state aid spending was allocated to these objectives of common interest, an absolute increase of about 10% compared to 2012.

38. se félicite du fait que le cadre juridique du Kosovo protège les droits des femmes et que l'égalité des genres soit consacrée par le système juridique ainsi que des progrès réalisés dans ce domaine; est cependant préoccupé par le taux de décrochage scolaire élevé chez les jeunes filles et par la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, y compris dans des secteurs-clés de la société; prie instamment le gouvernement et le parlement de se montrer plus proactifs et efficaces dans la mise en œuvre de ces lois, y compris celles concernant les violences conjugales et la traite des êtres humains, afin que les droits des femmes et l'égalité des genres progressent de façon visible au Kosovo; invite les autorités kosovares à encourager plus activement la participation politique et sociétale des femmes, à promouvoir la participation et le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que l'intégration de la dimension d'égalité des genres;
38. Welcomes the fact that Kosovo’s legal framework provides for women’s rights and that gender equality is well enshrined in the legal system, and welcomes the progress made in this area; is concerned, however, about the high dropout rates among girls and the under–representation of women on the labour market, including in key sectors of society; urges the government and parliament to be more proactive and effective in implementing the relevant laws, including those against domestic violence and trafficking, in order to advance visibly on women’s rights and gender equality in Kosovo; calls on the Kosovo authorities to be more active in encouraging women’s political and societal participation, promoting their participation, and strengthening their position, on the labour market and mainstreaming gender equality;

35. se félicite du fait que le cadre juridique du Kosovo protège les droits des femmes et que l'égalité des genres soit consacrée par le système juridique ainsi que des progrès réalisés dans ce domaine; est cependant préoccupé par le taux de décrochage scolaire élevé chez les jeunes filles et par la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, y compris dans des secteurs-clés de la société; prie instamment le gouvernement et le parlement de se montrer plus proactifs et efficaces dans la mise en œuvre de ces lois, y compris celles concernant les violences conjugales et la traite des êtres humains, afin que les droits des femmes et l'égalité des genres progressent de façon visible au Kosovo; invite les autorités kosovares à encourager plus activement la participation politique et sociétale des femmes, à promouvoir la participation et le renforcement de la place des femmes sur le marché du travail ainsi que l'intégration de la dimension d'égalité des genres;
35. Welcomes the fact that Kosovo’s legal framework provides for women’s rights and that gender equality is well enshrined in the legal system, and welcomes the progress made in this area; is concerned, however, about the high dropout rates among girls and the under‑representation of women on the labour market, including in key sectors of society; urges the government and parliament to be more proactive and effective in implementing the relevant laws, including those against domestic violence and trafficking, in order to advance visibly on women’s rights and gender equality in Kosovo; calls on the Kosovo authorities to be more active in encouraging women’s political and societal participation, promoting their participation, and strengthening their position, on the labour market and mainstreaming gender equality;

(3) Bien que la libre circulation des personnes, des biens et des services soit consacrée dans le traité, le manque d'informations concernant les multiples divergences des réglementations nationales dans les domaines fiscal et du droit du travail entrave la libre circulation des biens et des services audiovisuels.
(3) Although free movement of persons, goods and services is enshrined in the Treaty, the lack of information on the many differences in national regulations in the fields of fiscal and labour law acts as an obstacle to the free movement of audiovisual goods and services.

50. demande à l'ensemble des États membres d'adopter, dans leur droit pénal, des actes normatifs identiques comportant une définition juridique claire de la traite des enfants, basée sur les normes internationales consacrées par le Protocole de Palerme et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, afin d'empêcher que la traite des enfants ne soit considérée comme une sous-catégorie de la traite des êtres humains;
50. Urges all Member States to establish identical codifying provisions in their criminal law, including a clear legal definition of child trafficking based on internationally agreed standards enshrined in the Palermo Protocol and the UN Convention on the Rights of the Child, which is intended to prevent child trafficking from being treated as a sub-category of trafficking in human beings;

5. rappelle la légitimité politique du CdR consacrée par le Traité de Nice qui prévoit que ses membres sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue;
re-emphasises the political legitimacy of the CoR conferred by the Treaty of Nice, which proposes that members must hold an electoral mandate within a local or regional authority, or be politically accountable to an elected assembly;

La Commission insiste pour que soit accélérée la mise en oeuvre de la législation sur le marché intérieur et des règles du Traité et pour que plus de ressources soient consacrées à cet effet au niveau national.
The Commission is urging that enforcement of Single Market legislation and Treaty rules be stepped up and more resources be committed to this task at national level.