Vertaling van "traité soit adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éprouvettes usinées soit à gros traits soit en passes fines
rough- or fine-machined test pieces

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

adoption du texte d'un traité
adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

Règlement modifiant le Règlement concernant la divulgation de renseignements ayant trait à l'adoption
Regulation to Amend the Adoption Information Disclosure Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord multilatéral sur le commerce ne pourra avoir force de loi au Canada que lorsque nous aurons signé le traité, à condition que le texte de ce traité soit adopté. Nous devrons ensuite ratifier le traité, adopter une loi de mise en oeuvre de l'accord, soit une loi fédérale et des lois provinciales en l'occurrence.
We look at the process with MAI and to become law in Canada, we would need a signature on a treaty if and when a text is adopted, we would need a ratification of the treaty, we would need implementing legislation, federal and provincial I think in that case.

En réalité, vous souhaitez que le traité soit adopté et ratifié par un maximum de pays, et idéalement par les membres permanents du Conseil de sécurité; vous souhaitez également qu'on fixe à un bas niveau le nombre minimum de ratifications requises pour l'entrée en vigueur de ce traité, mais vous admettez que cela finira peut-être comme pour le droit de la mer—60—ce qui est tout un obstacle.
In terms of facing the realities, you want a treaty adopted and you want one signed by as many countries as possible, ideally by the permanent members of the Security Council, and you also want a low number of ratifications as the ceiling for coming into legal effect, but you recognize it may end up like the Law of the Sea—60—which is quite a hurdle.

Il est très important pour les Inuits du Nunavik que ce traité soit adopté par le Sénat.
It is very important for the Inuit of Nunavik to have this treaty passed by the Senate.

Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Until 31 March 2017, when an act is to be adopted by the Council acting by qualified majority, a member of the Council may request that it be adopted in accordance with the qualified majority as defined in Article 3(3) of Protocol No 36 on transitional provisions, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.

Je vais aussi reprendre ce qui a été dit tout à l'heure au sujet du consensus. C'est là un enjeu qui nous préoccupe beaucoup, puisque les règles de procédure exigent que le traité soit adopté par consensus.
Certainly that is one of the issues we're very concerned about, because the rules of procedure are calling for a treaty agreed by consensus.

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

“date d’adoption de l’euro”: soit la date à laquelle l’État membre concerné entre dans la troisième phase conformément à l’article 121, paragraphe 3, du traité, soit la date à laquelle l’abrogation de la dérogation dont bénéficie l’État membre concerné en vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité, entre en vigueur, selon le cas;
“euro adoption date” shall mean either the date on which the respective Member State enters the third stage under Article 121(3) of the Treaty or the date on which the abrogation of the respective Member State’s derogation under Article 122(2) of the Treaty enters into force, as the case may be;

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".

La Commission y constate 1o que l'absence de base juridique n'a pas entravé le développement d'une coopération efficace en matière de protection civile; 2o qu'en l'absence d'une base propre au tourisme, un Plan d'actions directes a été adopté au titre de l'article 235; 3o que s'il existe des instruments de politique énergétique, ceux-ci sont dispersés entre trois Traités (CECA, Euratom et CE), et qu'il faut donc y mettre de l'ordre, soit par une consolidation en profondeur des trois Traités, soit par l'introduction d'un chapitre concernant l'énergie dans le Traité.
In its report the Commission found that: (1) the absence of a legal basis has not held back effective cooperation on civil protection; (2) for want of a specific legal basis covering tourism, a direct action plan had to be adopted under Article 235; (3) although instruments do exist for energy policy, they are spread over three Treaties (ECSC, Euratom and EC) and an overhaul is needed, either through in-depth consolidation of the three or by including a chapter on energy in the Treaty.