Traduction de «traité soient conférés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits issus de traités [ droits issus des traités | droits conférés par traité | droits conventionnels | droits découlant des traités ]
treaty rights

conférence des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation | conférence d'examen et de prorogation du TNP
NPT Review and Extension Conference | Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

conférence de synthèse du TNP | conférence d'examen de l'an 2000 du traité de non-prolifération nucléaire
Non-proliferation Treaty 2000 Review Conference | NPT Review Conference

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Conférence pour la transformation du Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau en traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires
Amendment Conference to convert the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water into a comprehensive nuclear-test-ban treaty

Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation
1995 Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Conférence d'examen du Traité sur les FCE
CFE Review Conference

Conférence des parties chargées de l'examen du Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires
Review Conference of the Parties to the Treaty on the Nonproliferation of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous demandons tout simplement que nos droits, qui nous ont été conférés par traités, soient respectés de la même manière.
We are only requesting that the same consideration be given to our treaty rights.

(25) Pour garantir que les personnes concernées par les formalités et les contrôles douaniers soient soumises à des conditions de traitement cohérentes et équivalentes, il convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré à la Commission en ce qui concerne la détermination des conditions relatives à la représentation douanière et aux décisions prises par les autorités douanières, y compris pour ce qui est des opérateurs économiques agréés et des renseignements contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute.
(25) In order to ensure a consistent and equal treatment of persons concerned by customs formalities and controls the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of determining the conditions relating to customs representation and to decisions taken by the customs authorities, including those relating to authorised economic operator and binding information, and relating to controls and formalities to be carried out on cabin baggage and hold baggage.

Les conférences du Traité de non-prolifération des armes nucléaires sont intégrées à ce système précisément pour donner à ses membres la possibilité de voir si les dispositions du traité sont respectées, si ses objectifs sont en voie d'être réalisés et s'il y a oui on non des chances que soient un jour respectées les dispositions du traité.
The review conferences of the NPT are built into that system precisely to give its members a chance to see whether or not the provisions of the treaty are being respected; whether or not it has being fulfilled; and whether the trends are positive with respect to the prospects of the fulfilment of the treaty or whether they aren't.

La reconnaissance mutuelle des couples de même sexe, qu'ils soient mariés ou liés par un partenariat civil, en concubinage ou couples de fait n'est pas abordée, en dépit de l'article 67, paragraphe 4, du traité FUE sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle en matière civile, de l'article 81 du traité FUE sur la coopération judiciaire en matière civile ayant une incidence transfrontalière ou de l'article 19 du traité FUE conférant à l'Union la capacité de "prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur [.] l'orientation sexuelle".
Mutual recognition of same-sex couples, either married, in a civil partnership, cohabiting or de facto, is not addressed, notwithstanding Article 67(4) TEU on the application of the principle of mutual recognition in civil matters, Article 81 TFEU on judicial cooperation in civil matters having cross-borders implications, or Article 19 TFEU, mandating the Union to ‘take appropriate action to combat discrimination based on .sexual orientation’.

– Que les traités soient révisés par voie de conférence intergouvernementale ou de convention ne change rigoureusement rien au fond du problème.
– (FR) Whether the Treaties are revised by way of an Intergovernmental Conference or by way of a Convention changes absolutely nothing as far as the crux of the problem is concerned.

2. La proposition d'ICDCE concerne un large éventail de pays, qu'ils soient en développement ou industrialisés, alors que la Constitution et le traité CE confèrent les bases d'une politique de développement distincte pour les pays en développement.
2) The DCECI proposal covers a wide range of countries, both developing and industrialised, while the Constitution and the EC Treaty provide the basis for a separate development policy for developing countries.

L'objectif est de veiller à ce que les débats soient les plus larges et les plus transparents possibles dans la perspective de la Conférence intergouvernementale, qui se réunira en 2004 et décidera des modifications à apporter aux traités.
The aim is to ensure the debate is as wide and transparent as possible in the run-up to the Intergovernmental Conference. This will be called in 2004 and it will decide on the changes needed in the Treaties

88. demande que des modifications du traité soient introduites lors de la prochaine CIG de manière à conférer un rôle formel au Parlement européen au cours des négociations de l'OMC et à lui conférer automatiquement le droit de donner son avis conforme sur tout accord relatif à l'OMC;
88. Calls for changes to the Treaty at the next IGC to give a formal role to the European Parliament during the course of the WTO negotiations and to any WTO agreement automatically subject to Parliament's assent;

L'action commune devrait être préparée sur la base des orientations suivantes : - l'action commune est fondée sur le consensus parmi les partenaires en faveur d'une prorogation illimitée et inconditionnelle du TNP ; - il convient de déployer conjointement des efforts pour promouvoir cet objectif auprès des Etats parties au Traité qui pourraient ne pas partager cette conviction ; - l'objectif d'universalité du TNP exige que des efforts soient déployés conjointement pour convaincre les Etats qui ne sont pas encore parties au Traité d'y adhérer, si possible avant 1995, et pour aider les Etats disposés à y adhérer à accélérer leur adhésion ; - afin d'accroître les chances de réussite de la Conférence de 1995 sur le TNP, il est nécessaire d'entreprendre des démarches en vue = de promouvoir la participation aux deux dernières sessions du PREPCOM qui se tiendront respectivement à Genève et à New York, ainsi qu'à la Conférence de 1995 elle-même ; = d'élargir le consensus en faveur de l'objectif d'une prorogation illimitée et inconditionnelle du TNP.
The joint action should be prepared along the following lines: - the basis for the joint action is consensus among partners that the NPT should be extended indefinitely and unconditionally; - joint efforts have to be made in order to promote this goal among States parties to the Treaty which might not share this conviction; - the aim of universality of the NPT requires joint efforts in order to convince States which are not yet parties to the NPT to accede, if possible before 1995, and to assist the States ready to accede in accelerating their accession; - in order to enhance the prospects for a successful outcome of the 1995 NPT Conference, demarches have to be made with a view to = promoting participation in the remaining two PREPCOM sessions in Geneva and New York respectively and the 1995 Conference itself; = widening consensus on the aim of indefinite and unconditional extension of the NPT.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.