Traduction de «traité sera jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il sera jugé que...
when it is felt that

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

- Pour la France, les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte, étant donné que, selon les prévisions de l'automne 2016 de la Commission, le déficit nominal sera légèrement inférieur, en 2017, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité, même si l'effort budgétaire est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que la correction ne serait pas durable en 2018 sur la base de politiques inchangées;
- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.

Si le traité de Lisbonne doit avoir une signification pour les citoyens européens, c'est à l'aune du fonctionnement de l'initiative citoyenne qu'il sera jugé.
If the Lisbon Treaty is to mean anything to European citizens then it is on the basis of the functioning of the Citizens' Initiative that it will be judged.

Il ne fait aucun doute que nous devons commencer dès maintenant à préparer la conférence d’examen, et ce afin que nous puissions y définir nos priorités. Mais il est encore plus important d’essayer dès aujourd’hui de prendre des mesures visant à renforcer la crédibilité de la communauté internationale et de l’Union européenne dans le cadre de la mise en œuvre et de l’application du traité de non-prolifération nucléaire, car la qualité de ce traité sera jugée en fonction des succès qu’il remporte réellement.
There is no doubt about the need for us to get started, right now, on preparing the review conference in good time, in order, there, to set out our priorities as we need to do, but it is even more important by far that we should be trying, right now, to take measures to reinforce the credibility of the international community and of the European Union where the implementation and enforcement of the nuclear non-proliferation treaty are concerned, for the quality of that treaty will be measured in terms of the successes it actually achieves.

B. considérant que 2008 sera une année cruciale pour l'Europe, compte tenu du processus de ratification du traité modificatif, et pour la Commission, qui sera jugée sur les résultats obtenus, mesurés par rapport aux objectifs fixés au début de son mandat, ainsi que sur la réponse qu'elle apporte aux préoccupations des citoyens,
B. whereas 2008 will be crucial for Europe, in view of the ratification process of the Reform Treaty, and for the Commission, which will be judged on the delivery of results measured against the objectives set out at the start of its mandate and on its response to the concerns of citizens,

Nous connaissons les problèmes que vous pose le maintien de la Charte dans le texte. Toutefois, nous vous invitons, Monsieur le Président, à ne pas transiger, car comme vous l’avez vous-même déclaré, la présidence allemande sera jugée sur les progrès qu’elle obtient au niveau du Traité. Je puis d’ores et déjà vous affirmer que cette Assemblée accueillera le lancement du débat sur une Europe à deux vitesses avec pertes et fracas si certains États membres refusent de vous donner un mandat adéquat et qu’il sera alors impossible de s’arrêter. Nous aurons, dans ce cas, un débat que nous n’avons pas voulu, mais qui résultera d’une nécessité objective.
We know about the problems you are having with the retention of the Charter in the text, but, Mr President-in-Office, we urge you not to relent, for, as you yourself have said, the German Presidency will be judged by what it achieves in taking the Treaty forward, and I can predict that this House will see the debate on a two-speed Europe kick off with a bang if individual Member States refuse to give you a proper mandate, and there will be no stopping things then; the debate will then be one that we did not want, but that arises from objective necessity.

B. considérant que le traité de Nice sera jugé à l'aune des éléments suivants:
B. whereas the Treaty of Nice will be assessed on:

Le sixième programme-cadre (ci-après dénommé "présent programme") sera exécuté en vue de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 163, paragraphe 1, du traité, à savoir "renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du présent traité".
The sixth framework programme ("this programme") will be carried out to further the objective set out in Article 163(1) of the Treaty, "of strengthening the scientific and technological bases of Community industry and encouraging it to become more competitive at international level, while promoting all the research activities deemed necessary by virtue of other Chapters of this Treaty".

b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra s'exercer bien que soit passée en force de chose jugée la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage.
(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdiction on parental responsibility may be exercised even if the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final.