Traduction de «traité semble exclure » (Français → Anglais) :

Le premier alinéa de l'article 110 du traité semble exclure un régime national tel que le régime d'exonération de l'AGL applicable en Irlande du Nord, qui prévoit une réduction du taux de l'AGL pour les granulats vierges extraits en Irlande du Nord par des producteurs ayant conclu des accords environnementaux, tandis que des produits identiques importés d'autres États membres sont exclus du régime à taux réduit et sont donc soumis au taux plein de l'AGL (24).
The first paragraph of Article 110 of the Treaty appears to preclude a national scheme such as the AGL relief scheme applicable in Northern Ireland which provides for a reduction of the AGL rate as regards virgin aggregate extracted in Northern Ireland by producers having entered into environmental agreements, whereas identical products imported from other Member States are excluded from the reduced rate scheme and are thus taxed at the full AGL rate (24).

Le Canada a l'habitude d'exclure la Loi sur Investissement Canada de cette façon d'autres traités qui prévoient l'arbitrage entre un investisseur et un État, mais il me semble que cela n'a pas encore été accepté par la Commission européenne.
It's very typical for Canada to carve out the Investment Canada Act in that way from other concluded treaties that provide for investor-state arbitration, but it seems to me that this has not yet been agreed by the European Commission.