Vertaling van "traité selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

traité selon la loi
dealt with according to law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 107, paragraphe 3, du traité prévoit certaines dérogations à la règle générale définie à l'article 107, paragraphe 1, du traité selon laquelle une aide d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur.
Article 107(3) of the Treaty provides for certain exemptions to the general rule set out in Article 107(1) of the Treaty that State aid is not compatible with the internal market.

La dernière condition énoncée à l’article 101, paragraphe 3, du traité, selon laquelle l’accord ne doit pas donner aux parties la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause, présuppose une analyse des autres sources de pressions concurrentielles sur le marché et de l’impact de l’accord sur ces sources de concurrence.
The last condition of Article 101(3) of the Treaty, according to which the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned, presupposes an analysis of remaining competitive pressures on the market and the impact of the agreement on such sources of competition.

Dès lors, la deuxième condition d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traité, selon laquelle l’aide doit être de nature à affecter les échanges entre États membres, ne dépend pas de la nature locale ou régionale des services de transport fournis ou de l’importance du domaine d’activité concerné» (12).
The second condition for the application of Article 92(1) of the Treaty, namely that the aid must be capable of affecting trade between Member States, does not therefore depend on the local or regional character of the transport services supplied or on the scale of the field of activity concerned’ (12).

Selon l'article 2 du protocole sur les critères de convergence, il est nécessaire que "au moment de l'examen", l'État membre concerné ne fasse pas l'objet d'une décision du Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité, selon laquelle un déficit excessif existe.
Under Article 2 of the Protocol on the Convergence Criteria, it is necessary that “at the time of the examination” the Member State concerned should not be the subject of a decision of the Council under Article 104(6) of the Treaty that an excessive deficit exists.

2. est d'avis qu'il convient d'appliquer avec prudence le protocole n°6 sur le marché intérieur et la concurrence et qu'il faut clarifier la disposition du traité selon laquelle "l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités" en renvoyant aux autres dispositions du traité et à l'acquis communautaire;
2. Is of the view that Protocol No 6 on the Internal Market and Competition should be exercised with prudence and that the Treaty provision "the Union shall, if necessary, take action under the provisions of the Treaties" should be clarified by reference to the other provisions of the Treaties and the acquis communautaire;

Ainsi que vous le savez, ces informations sont classées, mais comme je l’ai dit tout à l’heure, même si elles sont classées, nous trouverons un moyen de tenir le Parlement informé ou en d’autres termes un moyen de lui fournir des informations politiques sans enfreindre une règle ancrée dans les Traités, selon laquelle les informations classées «Restreint UE» ne peuvent être publiées.
As you know, such information is classified; nonetheless, as I said before, even though it is classified, we will find a way to keep Parliament informed, in other words a way to give you political information without violating a rule enshrined in the Treaties, whereby classified (‘EU restricted’) information cannot be published.

Cela contrevient à l’exigence du traité selon laquelle, en cas de dépassement de la valeur de référence de 60 % du PIB par ce ratio, celui-ci doit diminuer suffisamment et se rapprocher de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.
This conflicts with the Treaty requirement that, in the event of an excess over the 60 % of GDP reference value, the ‘debt ratio is sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace’.

Réunis le 2 mai 1998, date à laquelle les premières nominations au directoire de la BCE ont été entérinées, les chefs d’État ou de gouvernement ont réaffirmé la clause du Traité selon laquelle les membres du directoire doivent être nommés parmi des personnes dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, ainsi que le rôle du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
At its meeting on 2 May 1998, which the first appointments to the Executive Board of the ECB were agreed, the Heads of State and Government reaffirmed the Treaty requirement to make appointments from persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and the roles of the European Parliament and the Governing Council of the European Central Bank.

C'est pourquoi l'application pratique que fait la directive de l'obligation, reprise dans l'article 164 du Traité, selon laquelle la législation communautaire doit tenir compte de la diversité de ses régions, nous semble essentielle.
Therefore, it seems essential to us that the directive complies, in practice, with the obligation laid down in article 164 of the Treaty on the need for Community legislation to take account of the diversity of its regions.

Le programme de santé publique est une initiative essentielle, qui apportera une valeur ajoutée importante tout en tenant compte de la disposition du traité selon laquelle l'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux.
The public health programme is a key initiative which will provide significant added value while reflecting the Treaty provision that Community action in the field of public health shall fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.