Traduction de «traité règlement général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Règlement général de la FAO | Règlement général de l'organisation
FAO General Rules | General Rules of the Organization | GRO [Abbr.]

Règlement général des installations électriques | Règlement général sur les installations électriques | RGIE [Abbr.]
General Regulations on electrical installations

Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]
Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

Traité américain de règlement pacifique [ Pacte de Bogota ]
American Treaty of Pacific Settlement [ Pact of Bogota ]

réassurance obligatoire | réassurance par traité | réassurance automatique | réassurance générale
automatic reinsurance | obligatory reinsurance | treaty reinsurance | compulsory reinsurance

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

règlement général
general rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ,
– having regard to Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) ,

En ce qui concerne le TR/89-119 Licence générale d'exportation no Ex. 11 Libye, DORS/94-232 Licence générale d'exportation no Ex. 28 Angola, TR/98-12 Décret modifiant le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées, DORS/96-294 Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail Modification, DORS/97-491 Règlement modifiant le Règlement sur la cession à NAV CANADA, DORS/98-58 Règlement sur l'importation temporaire de marchandises no tarifaire 9993.00.00, le DORS/98-286 Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique, Il est convenu Que le conseiller juridique examinera l'état des dossiers à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
On SI/89-119 General Export Permit No. Ex. 11 < #0107> Libya; On SOR/94-232 General Export Permit No. Ex. 28 Angola; On SI/98-12 Order Amending the Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order; On SOR/96-294 Canada Occupational Safety and Health Regulations, amendment; On SOR/97-491 Regulations Amending the NAV CANADA Divestiture Regulations; On SOR/98-58 Temporary Importation (Tariff Item No. 9993. 00.00) Regulations; On SOR/98-286 Regulations Amending the Public Service Superannuation Regulations; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

En ce qui a trait au DORS/96-66 Règlement sur les compensations, au DORS/96-284 Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux Modification, au DORS/96-437 Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), au DORS/94-130 Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit Modification, au DORS/93-251 Décret général de modification, 1993-1 (ministère des Transports) et au DORS/97-239 Règlement de 1996 sur les versements aux successions, il est convenu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.
On SOR/96-66 Award Regulations; SOR/96-284 Boating Restriction Regulations, amendment; SOR/96-437 Regulations Amending Department of Transport Regulations (Miscellaneous Program); SOR/94-130 St-Clair and Detroit River Navigation Safety Regulations, amendment; SOR/93-251 Department of Transport Omnibus Amendment Order, 1993-1 and SOR/97-239 Payments to Estates Regulations, 1996, It was agreed, That counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

– vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ,
– having regard to Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) ,

– vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ,
– having regard to Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation),

21. souscrit aux nouvelles dispositions en matière d'aides d'État telles que stipulées dans le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) en faveur de l'exemption, moyennant certaines conditions, de l'obligation de notification pour les PME.
21. Supports the new state aid rules laid down in Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) for exempting, under certain conditions, SMEs from notification rules;

— vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ,
- having regard to Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) ,

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...
[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...

(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrang ...
(Return tabled) Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or priv ...

Que, conformément à l'alinéa 86(1)q) du Règlement du Sénat, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendications particulières, la nature et le statut de la politique du gouvernement du Canada sur le règlement des revendications particulières, l'administration actuelle de cette politique, le statut de la Commission sur les revendications particulières des Indiens et d'autres questions pertinentes en vue de la présentation de recommandations qui contribueront au règlement adéquat, en temps utile, des griefs des Premières nations découlant à la fois des traités conclus avec la Couronne fédérale et de l'administration, par le gouvernement du Canada, de leurs terres, de leur argent et d'autres affaires en vertu de la Loi sur les Indiens;
That the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in accordance with rule 86(1)(q) of the Senate, be authorized to examine and report on the general concerns of First Nations in Canada related to the federal Specific Claims process, the nature and status of the Government of Canada's Specific Claims policy, the present administration of the policy, the status of the Indian Specific Claims Commission, and other relevant matters with a view to making recommendations to contribute to the timely and satisfactory resolution of First Nations' grievances arising out both their treaties with the federal Crown and the Government of Canada's administration of their lands, monies, and other affairs under the Indian Act.