Traduction de «traité requiert aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité
wherever this Treaty requires a unanimous decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Traité requiert aussi que l'administration de l'UE travaille aussi ouvertement que possible afin de promouvoir la bonne gouvernance et la participation de la société civile.
The Treaty also requires the EU administration to conduct its work as openly as possible, in order to promote good governance and the participation of civil society.

Lorsqu'une autorité nationale de résolution informe le CRU que la législation de l'État membre applicable en matière d'insolvabilité requiert que les groupes soient traités comme un tout et que la mesure prise à l'égard de l'entreprise mère est nécessaire à la résolution desdites filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l'ensemble du groupe, le CRU peut décider aussi une mesure de résolution à l'égard de l'entreprise mère.
Where a national resolution authority informs the Board that the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole, the Board may also decide on resolution action with regards to the parent undertaking.

En l’espèce, elle constituerait aussi une dérogation à l’article 207, paragraphe 2, du traité FUE, qui requiert également le recours à la procédure législative ordinaire pour adopter «les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune».
In this particular case, it would also constitute an exception from Article 207(2) TFEU which equally requires the OLP to be used to “adopt the measures defining the framework for implementing the common commercial policy”.

"documents législatifs": en principe, documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption, y compris sur pouvoirs délégués, d'actes juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, et dont l'adoption requiert, en vertu du traité, l'intervention ou l'association du Parlement européen; à titre exceptionnel, les mesures de portée générale qui, en vertu des traités, sont adoptées par le Conseil et la Commission sans que le Parlement y soit associé, sont aussi considérées comme "législatives".
"legislative documents' shall in principle mean documents drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts, including under delegated powers, which are legally binding in or for the Member States and for the adoption of which the Treaty provides for the intervention or association of the European Parliament; by way of exception, measures of general scope which according to the Treaties are adopted by the Council and the Commission without associating the European Parliament shall also be considered "legislative".

Le Conseil convient-il qu’une question aussi grave que la fiscalité de l’épargne requiert que tous les États membres soient traités sur un pied d’égalité ? Quelles initiatives prendra-t-il pour qu’un accord puisse intervenir sur un sujet aussi controversé ?
Does the Council agree that there must be equal treatment for all the Member States on such a serious matter as the taxation of savings, and will it say what initiatives it is taking to achieve agreement on this controversial subject?