Vertaling van "traité représente aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
Agreement on the Status of Missions and Representatives of Third States to the North Atlantic Treaty Organisation

Convention sur le statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international
Agreement on the Status of the North Atlantic Treaty Organisation, National Representatives and International Staff

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que l'établissement d'un système durable de répartition des sièges au Parlement européen devrait être envisagé en même temps qu'un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre d'une réforme globale des institutions de l'Union, qui devrait être définie par une Convention, convoquée en vertu de l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et considérant qu'une telle réforme devrait tenir compte du fait que, conformément aux traités, la représentation aussi bien des citoyens que des États membres constitue le fondement de la démocratie au sein de l'Union;
D. whereas the establishment of a durable system for the apportionment of seats in the European Parliament should be considered in conjunction with a revision of the voting system in the Council as part of an overall reform of the Union institutions to be defined in a Convention, convened pursuant to Article 48(3) TEU, and whereas such reform should recognise that, according to the Treaties, the basis for Union democracy is the representation of both citizens and Member States,

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

Le Traité crée aussi de nouveaux postes, avec un haut représentant, un vice-président de la Commission et un président permanent du Conseil européen, un service européen pour l’action extérieure, et une nouvelle politique de sécurité et de défense, qui fait l’objet du rapport de mon collègue, M. Danjean, etc.
New positions are also created by the treaty, with a High Representative, a Vice-President of the Commission, a permanent President of the European Council, a European External Action Service, and a new Security and Defence Policy, which is the subject of the report by my colleague Mr Danjean, etc.

– (RO) La vitesse à laquelle ce débat a été lancé si tôt après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne est non seulement opportune d’un point de vue législatif, mais représente aussi une exigence absolue dictée par une situation exacerbée par la crise économique.
– (RO) The speed with which this debate has been initiated so soon after the Treaty of Lisbon’s entry into force is not only opportune from a legislative perspective, but is also an absolute requirement dictated by a situation exacerbated by the economic crisis.

De notre point de vue pourtant, le nouveau traité souffre aussi de certaines carences: le Parlement européen devrait être consulté pour la nomination du nouveau haut-représentant et vice-président de la Commission, pas simplement pour la première personne qui entrera en fonction le 1 janvier 2009, mais aussi dans le cas de la désignation provisoire ultérieure ainsi que, bien sûr, pour la nomination de l’ensemble de la Commission, notamment le vice-président en charge des affaires étrangères.
From our point of view, however, the new Treaty also suffers from a few shortcomings: the European Parliament should be consulted on the nomination of the new High Representative and Vice-President of the Commission, not only for the first person to take office on 1 January 2009, but also in the case of the interim appointment afterwards and, obviously, when appointing the whole Commission, including its Vice-President for Foreign Affairs.

5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
5. Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

Pour résumer, c'est seulement dans certains États fédéraux que les régions ont pu bénéficier de la nouvelle formulation de l'article 203 du traité CE. Probablement cela est-il dû au fait qu'une représentation aussi importante exige des efforts considérables de coordination interne et risque de perpétuer les procédures de coopération entre organes fédéraux et organes fédérés et entre les organes fédérés eux-mêmes.
In practice, only Regions in some federal states have benefited from the new wording of Article 203, undoubtedly because this kind of demanding representation requires considerable internal coordination and risks perpetuating cooperation procedures between the federal and federated state, and even between different federated states.

Dans le Comité, sont aussi représentés, dans les conditions du Traité établissant l'Espace économique européen, l'Islande, le Liechenstein et la Norvège.
Also represented within this Committee, subject to the conditions of the Treaty establishing the European Economic Area, are Iceland, Liechtenstein and Norway.