Traduction de «traité qui permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]
Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]

Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique [ Traité d'amitié, de commerce et de navigation | traité Jay ]
Treaty of Amity, Commerce and Navigation between the United Kingdom and the United States of America [ Treaty of Amity, Commerce and Navigation | Jay Treaty ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions existantes des traités (article 42 du traité sur l’Union européenne et article 67, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) offrent déjà la possibilité de modifier ces modalités, ce qui améliorerait la prise de décision au Conseil, permettrait au Parlement européen d’exercer convenablement son contrôle démocratique et renforcerait le rôle de la Cour de justice.
Existing Treaty provisions (Articles 42 of the Treaty on European Union and 67(2) of the Treaty establishing the European Community) allow for changes to these arrangements, which would improve decision taking in the Council and allow proper democratic scrutiny by the European Parliament; and the enhancement of the role of the Court of Justice.

Ce cadre législatif devrait prendre la forme suivante: une loi sur la reconnaissance et le gouvernement des nations autochtones établirait un processus et des critères pour la reconnaissance de chaque nation autochtone; une loi sur la mise en oeuvre des traités autochtones permettrait à une nation reconnue, à l'issue de négociations avec d'autres gouvernements du Canada, de reconduire les traités existants ou de créer de nouveaux traités visant à établir sa pleine compétence en tant que membre d'un ordre de gouvernement autochtone et à établir ou à élargir ses ressources et son assise territoriale.
This legislative framework should take the following form: An aboriginal nation recognition and government act would establish a process and criteria for recognition of each aboriginal nation; an aboriginal treaty implementation act would enable a recognized nation in negotiation with other Canadian governments to renew its exiting treaties or create new treaties, to establish its full jurisdiction as a member of an aboriginal order of government, and establish or expand its land and resource base.

En mettant sur pied un processus axé sur le traité, on permettrait à tous nos membres de participer aux consultations des collectivités en vue d'en arriver à un consensus sur les pratiques et un régime de gestion des pêches, dans le contexte de la mise en oeuvre du traité et des responsabilités dans ce domaine.
Establishment of a treaty-based process would allow full community consultation and input by all our members to help develop consensus on treaty and jurisdictional practices, harvesting and management regime.

De même, il n’y a pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'UE d’adopter un acte juridique imposant des obligations aux entreprises quant au réinvestissement de leurs bénéfices ou à la structure de leur actionnariat.
Similarly, there is no legal base in the Treaties that would allow for the adoption of a legal act of the EU imposing obligations on companies regarding the reinvestment of their profits or governing their shareholder structure.

Il évoque un processus de mise en oeuvre des traités, lequel permettrait, pour chaque nation et chaque traité, d'examiner de nouveaux mécanismes pour mettre en oeuvre les traités et de nouvelles méthodes grâce auxquelles l'État pourrait voir à l'application de l'article 35.
He talks about a process for treaty implementation. He talks about it nation by nation, treaty by treaty, looking at new mechanisms to implement treaties, and looking at new mechanisms of the crown to look at implementation of section 35.

L’objectif de l’Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité au sein d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être atteint, notamment, par l’adoption de mesures communes ayant trait au franchissement des frontières intérieures par les personnes et aux contrôles aux frontières extérieures, ainsi qu’à la politique commune des visas, dans le cadre d’un système convergent à multiples composantes qui permettrait l’échange de données et une connaissance exhaustive de la situation et destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine.
The Union’s objective of ensuring a high level of security within an area of freedom, security and justice pursuant to Article 67(3) of the Treaty on the Functioning of the Union (TFEU) should be achieved, inter alia, through common measures on the crossing of internal borders by persons and on border controls at external borders and the common visa policy as part of a convergent multi-layer system, which would allow the exchange of data and a complete situation awareness and which aims to facilitate legitimate travel and to tackle illegal immigration.

La Commission considère que la pleine mise en œuvre des traités actuels permettrait d’améliorer l’efficacité et la cohérence dans les domaines où la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'Union européenne est largement reconnue et explicitement réclamée par nos concitoyens qui, ainsi que l’ont confirmé les résultats du dernier sondage Eurobaromètre, demandent davantage de protection et de sécurité.
The Commission considers that fully implementing the current Treaties would allow for further efficiency and coherence in areas where the added value of action at EU level is widely recognised and expressly requested by our citizens that, as recently confirmed by the results of the last Euro barometer, ask for more protection and security.

La Commission considère que la pleine mise en œuvre des traités actuels permettrait d’améliorer l’ efficacité et la cohérence dans les domaines où la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'Union européenne est largement reconnue et explicitement réclamée par nos concitoyens qui, ainsi que l’ont confirmé les résultats du dernier sondage Eurobaromètre, demandent davantage de protection et de sécurité.
The Commission considers that fully implementing the current Treaties would allow for further efficiency and coherence in areas where the added value of action at EU level is widely recognised and expressly requested by our citizens that, as recently confirmed by the results of the last Euro barometer, ask for more protection and security.

La Commission propose également d'encourager pour la première fois l'utilisation d'un instrument (au titre de l'article 169 du traité) qui permettrait à l'Union de participer à des programmes nationaux exécutés conjointement.
The Commission is also proposing to encourage for the first time the use of an instrument (under Article 169 of the Treaty) which would allow participation of the Union in national programmes of Member States carried out jointly.

Cette décision permettrait de faire participer les pays candidats à l'adhésion et renforcerait la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales dans la prévention de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes.
This would allow for focused effort involving the candidate countries as well as co-operation with third countries and international organisations to prevent and combat trafficking in human beings and the sexual exploitation of children.