Traduction de «traité qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.
The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.

Le traité constitutionnel aurait un énorme impact dans ce domaine.
The Constitutional Treaty would have an enormous impact in this field.

(17 ter) À la lumière du programme de Stockholm et en vue de mettre au point une stratégie consolidée au niveau de l'Union en matière de lutte contre la traite, qui aurait pour objet de renforcer encore la détermination et les efforts de l'Union et des États membres dans la prévention de la traite et la lutte contre ce phénomène, les États membres devraient faciliter l'accomplissement des tâches du coordinateur européen de la lutte contre la traite, dont, par exemple, l'amélioration de la coordination et de la cohérence, en évitant les doublons, entre les institutions et agences de l'Union ainsi qu'à l'égard des États membres et des acteurs internationaux, la contribution à l'élaboration des politiques ou de stratégies de l'Union, existantes ou à venir, qui participent à la lutte contre la traite des êtres humains, ou encore l'établissement de rapports destinés aux institutions européennes.
(17b) In the light of the Stockholm Programme and with a view to developing a consolidated Union strategy against trafficking aimed at further strengthening the commitment of, and efforts made, by the Union and the Member States to prevent and combat trafficking, Member States should facilitate the tasks of an Anti-Trafficking Coordinator, which may include for example improving coordination and coherence, avoiding duplication of effort, between Union institutions and agencies as well as between Member States and international actors, contributing to the development of existing or new Union policies and strategies relevant to the fight against trafficking in human beings or reporting to the EU institutions.

À la lumière du programme de Stockholm et en vue de mettre au point une stratégie consolidée au niveau de l’Union en matière de lutte contre la traite des êtres humains, qui aurait pour objet de renforcer encore la détermination et les efforts de l’Union et des États membres dans la prévention de la traite et la lutte contre ce phénomène, les États membres devraient faciliter l’accomplissement des tâches du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains, dont, par exemple, l’amélioration de la coordination et de la cohérence, en évitant les doublons, entre les institutions et agences de l’Union ainsi qu’à l’égard des États membres et des acteurs internationaux, la contribution à l’élaboration des politiques ou de stratégies de l’Union, existantes ou à venir, qui participent à la lutte contre la traite des êtres humains, ou encore l’établissement de rapports destinés aux institutions de l’Union.
In the light of the Stockholm Programme and with a view to developing a consolidated Union strategy against trafficking in human beings aimed at further strengthening the commitment of, and efforts made, by the Union and the Member States to prevent and combat such trafficking, Member States should facilitate the tasks of an anti-trafficking coordinator, which may include for example improving coordination and coherence, avoiding duplication of effort, between Union institutions and agencies as well as between Member States and international actors, contributing to the development of existing or new Union policies and strategies relevant to the fight against trafficking in human beings or reporting to the Union institutions.

Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Monsieur le Président, l’attention insuffisante accordée aux racines historiques et religieuses de l’Union, l’approche «couper-coller», peu imaginative, d’insertion de la charte des droits fondamentaux dans le traité, sans que personne n’ait eu l’occasion d’intervenir sur son contenu, la non-information ou, en tout cas, l’information réduite des Européens concernant les décisions prises par la Convention et un processus d’élargissement qui, nonobstant l’incontestable valeur ajoutée et l’enrichissement qu’il apporte à l’ensemble de l’Europe, a été présenté aux Européens sans campagne médiatique efficace expliquant les raisons profondes de l’élargissement et les avantages qu’il offrait à chacun, ne sont que quelques-unes de raisons de l’arrêt du processus de ratification d’un traité qui aurait dû être un élément fondamental d’une Union à laquelle, aujourd’hui encore, les citoyens ont malheureusement du mal à s’identifier.
Cristiana Muscardini (UEN), in writing (IT) Mr President, the scant attention paid to the historical and religious roots of the Union, the unimaginative ‘cut and paste’ approach to inserting the Charter of Fundamental Rights into the Treaty without anyone having the opportunity to intervene on its contents, the non-existent or, at any rate, limited information that reached Europeans regarding the decisions being taken within the Convention and an enlargement process which, despite undoubtedly adding value to and enriching the whole of Europe, was presented to Europeans without an effective media campaign that explained the reasons behind the enlargement and the opportunities it offered to everyone, are only some of the reasons for the breakdown in the ratification process of a Treaty that should have been a fundamental part of a Union with which, even today, its own people sadly find it difficult to identify themselves.

Cristiana Muscardini (UEN ), par écrit . - (IT) Monsieur le Président, l’attention insuffisante accordée aux racines historiques et religieuses de l’Union, l’approche «couper-coller», peu imaginative, d’insertion de la charte des droits fondamentaux dans le traité, sans que personne n’ait eu l’occasion d’intervenir sur son contenu, la non-information ou, en tout cas, l’information réduite des Européens concernant les décisions prises par la Convention et un processus d’élargissement qui, nonobstant l’incontestable valeur ajoutée et l’enrichissement qu’il apporte à l’ensemble de l’Europe, a été présenté aux Européens sans campagne médiatique efficace expliquant les raisons profondes de l’élargissement et les avantages qu’il offrait à chacun, ne sont que quelques-unes de raisons de l’arrêt du processus de ratification d’un traité qui aurait dû être un élément fondamental d’une Union à laquelle, aujourd’hui encore, les citoyens ont malheureusement du mal à s’identifier.
Cristiana Muscardini (UEN ), in writing (IT) Mr President, the scant attention paid to the historical and religious roots of the Union, the unimaginative ‘cut and paste’ approach to inserting the Charter of Fundamental Rights into the Treaty without anyone having the opportunity to intervene on its contents, the non-existent or, at any rate, limited information that reached Europeans regarding the decisions being taken within the Convention and an enlargement process which, despite undoubtedly adding value to and enriching the whole of Europe, was presented to Europeans without an effective media campaign that explained the reasons behind the enlargement and the opportunities it offered to everyone, are only some of the reasons for the breakdown in the ratification process of a Treaty that should have been a fundamental part of a Union with which, even today, its own people sadly find it difficult to identify themselves.

1.5. On peut légitimement défendre que la partie III du traité constitutionnel aurait dû être revue substantiellement, que beaucoup de ses dispositions n'ont pas vraiment une nature constitutionnelle, sont trop détaillées et complexes et ne devraient pas avoir leur place dans une vraie Constitution.
1.5. It can legitimately be argued that Part III of the Constitutional Treaty should have been substantially revised and that many of its provisions are not truly constitutional in nature, are too detailed and complex and should have no place in a genuine Constitution.

La proposition "Participation civique", qui est fondée sur l'article 308 du traité CE, donne l'impression de regrouper toutes les lignes pour lesquelles aucun autre article du traité n'aurait pu être invoqué.
The proposal "civic participation" which is based on Article 308 TEC gives the impression that it contains all the lines for which no other treaty article could have been invoked.

La Commission a fait valoir que la décision aurait dû se fonder exclusivement sur l’article du traité relatif à la politique commerciale commune (à l’époque, l’article 133 du traité d’Amsterdam) et non sur celui utilisé (l’article 175 du même traité, relatif à la politique environnementale).
The Commission argued that the decision should have been based exclusively on the Treaty article which related to the common commercial policy (at the time, Article 133 of the Amsterdam Treaty), and not on the article used (Article 175 of the same treaty – which covered environment policy).

Par cet arrêt, la CJCE annule la décision 2003/80/JAI au motif que cette décision aurait dû être prise sur le fondement du traité CE et non du traité sur l'Union européenne (traité UE).
This judgment annuls Decision 2003/80/JHA on the grounds that it should have been adopted on the basis of the EC Treaty and not the Treaty on European Union (EU Treaty).