Traduction de «traité puisse prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Séminaire sur les mesures à prendre pour lutter contre la traite des femmes et la prostitution forcée
Seminar on Action against Traffic in Women and Forced Prostitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un rapport spécial adressé au Parlement européen est la dernière mesure que le médiateur puisse prendre lorsqu'il traite une affaire.
A special report to the European Parliament is the last step the Ombudsman can take in dealing with a case.

Compte tenu des dispositions énoncées à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, le Conseil doit obtenir l’approbation du Parlement européen avant qu'un accord puisse prendre effet.
Under Article 218§6 of the TFEU, the Council has to obtain the consent of the European Parliament before the agreement can enter into force.

Nous travaillons sur ce traité de réforme de l’Union européenne depuis 10 ans, depuis que les décisions de réforme ont été prises à Nice, et nous voulons parvenir à prendre les dernières mesures difficiles pour faire en sorte que ce traité puisse entrer en vigueur début 2010.
We have been working on this treaty for the reform of the European Union for 10 years since the decisions were taken in Nice and we want to be able to take the final difficult steps so that this Treaty can hopefully enter into force in early 2010.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/99 du Conseil (1), dans sa version modifiée, l’Allemagne se propose de prendre les engagements suivants concernant la Sparkasse KölnBonn (ci-après la «Sparkasse») afin que la Commission européenne (ci-après la «Commission») puisse constater, par une décision prise en application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que la recapitalisation de la Sparkasse est compatible avec le marché intérieur.
Pursuant to Article 7(3) of Council Regulation (EC) No 659/99 (1), as amended, Germany hereby provides the following commitments concerning Sparkasse KölnBonn in order to enable the European Commission (‘the Commission’) to find the recapitalisation of Sparkasse KölnBonn compatible with the internal market by decision under Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

5. souligne l'importance et l'urgence de la signature et de la ratification immédiates et inconditionnelles du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), conformément aux procédures constitutionnelles, afin que ce traité puisse prendre effet le plus rapidement possible; invite le Conseil et la Commission à insister sur la ratification de ce traité, dans le cadre du dialogue avec les États partenaires qui ne l'ont pas fait, c'est à dire les États-Unis, la Chine, le Pakistan et Israël;
5. Stresses the importance and urgency of signature and ratification, without delay and without conditions and in accordance with constitutional processes, to achieve the earliest entry into force of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty; calls on the Council and the Commission to insist in the dialogue with those partner states which have not yet done so that they ratify the CTBT, e.g. the United States, China, Pakistan and Israel;

À terme, il serait souhaitable que les dispositions fondées sur l'article 29 du Traité puissent être incluses dans le chapitre 4 du traité sur l'UE, de façon à ce que l'on puisse prendre, de manière cohérente, des décisions adéquates pour résoudre les problèmes auxquels on ne peut répondre par d'autres mesures.
In the long run, it would be desirable if measures based upon Article 29 of the EU Treaty could be included in Title IV of the EC Treaty so that appropriate decisions for the settlement of issues for which other kinds of measures are unsuitable could be adopted in a unitary fashion.

considérant que, en vertu de l'article 6 du règlement nº 17 (1), la Commission peut disposer qu'une décision, prise conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité, s'applique avec effet rétroactif ; qu'il convient que la Commission puisse prendre une telle disposition également dans un règlement;
Whereas under Article 6 of Regulation No 17 1 the Commission may provide that a decision taken in accordance with Article 85 (3) of the Treaty shall apply with retroactive effect ; whereas it is desirable that the Commission be empowered to issue regulations whose provisions are to the like effect;

considérant que, pour remédier à cette situation, la Haute Autorité a déjà pris des mesures sur le marché interne ; qu'elle a, en particulier, amélioré et complété les règles d'application des dispositions de l'article 60 ; que ces mesures ne sauraient cependant suffire pour faire face à la situation actuelle sur le marché commun ; considérant qu'avant que la Haute Autorité puisse prendre en considération des interventions directes dans la production des entreprises de la Communauté, elle doit, conformément au système d'intervention prévu par le traité, et en particulier par ses articles 5 et 57, recourir en priorité, à des mesures indirectes dont font partie non seulement les mesures en matière de prix, mais également celles relevant de la politique commerciale, notamment celles prévues par l'article 74 du traité;
Whereas, in order to remedy this situation, the High Authority has already taken measures as regards the internal market ; whereas it has in particular improved and amplified the rules implementing Article 60 ; whereas these measures alone are not sufficient to deal with the present situation in the common market ; whereas before the High Authority can consider intervening directly in regard to the production of Community undertakings it must, in accordance with the rules as to intervention laid down in the Treaty, in particular in Articles 5 and 57 thereof, give preference to indirect measures, which include not only measures concerning price but also measures in the field of commercial policy, in particular those provided for in Article 74 of the Treaty;

considérant qu'en vertu de l'article 6 du règlement nº 17, la Commission peut disposer qu'une décision, prise conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité, s'applique avec effet rétroactif ; qu'il convient que la Commission puisse prendre une telle disposition également dans un règlement;
Whereas under Article 6 of Regulation No 17 the Commission may provide that a decision taken pursuant to Article 85 (3) of the Treaty shall apply with retroactive effect ; whereas it is desirable that the Commission be also empowered to adopt, by regulation, provisions to the like effect;

Cet article affirme en substance que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre leurs obligations résultant du traité et ne rien faire qui puisse nuire au bon fonctionnement de l’UE.
In substance, this Article states that the Member States must take all appropriate measures to fulfil their obligations arising out of the Treaty and do nothing detrimental to the proper functioning of the European Union.