Vertaling van "traité puisse entrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'il puisse exister des similitudes entre le critère appliqué par le tribunal national aux fins du droit constitutionnel allemand et l'appréciation que la Commission doit effectuer en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les ressources ne doivent pas nécessairement entrer dans le budget de l'État ou être la propriété de l'État pour être considérées comme des ressources d'État.
While there may be similarities between the test applied by the national court for the purposes of German constitutional law and the assessment which the Commission has to carry out under Article 107(1) of the Treaty, it follows from the case-law of the Court of Justice that resources do not need to flow into the State budget or be the property of the State to be considered State resources.

I. considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a réaffirmé que le traité de Lisbonne était nécessaire pour aider l'Union élargie à fonctionner de manière plus efficace, plus démocratique et plus effective, y compris sur la scène internationale, et qu'il a défini une démarche ainsi que des garanties juridiques répondant aux préoccupations exprimées par les électeurs irlandais afin que le traité puisse entrer en vigueur avant la fin de 2009, tout en respectant les buts et objectifs des traités,
I. whereas the European Council of 11 and 12 December 2008 reaffirmed that the Lisbon Treaty is necessary in order to help the enlarged Union to function more efficiently, more democratically and more effectively, including in international affairs, and whereas it defined an approach and legal guarantees which meet the concerns expressed by the Irish electorate, with a view to enabling the Treaty to enter into force before the end of 2009, while respecting the aims and objectives of the Treaties,

I. considérant que le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a réaffirmé que le traité de Lisbonne était nécessaire pour aider l’Union élargie à fonctionner de manière plus efficace, plus démocratique et plus effective, y compris sur la scène internationale, et qu’il a défini une démarche ainsi que des garanties juridiques répondant aux préoccupations exprimées par les électeurs irlandais afin que le traité puisse entrer en vigueur avant la fin de 2009, tout en respectant les buts et objectifs des traités,
I. whereas the European Council of 11 and 12 December 2008 reaffirmed that the Lisbon Treaty is necessary in order to help the enlarged Union to function more efficiently, more democratically and more effectively, including in international affairs, and whereas it defined an approach and legal guarantees which meet the concerns expressed by the Irish electorate, with a view to enabling the Treaty to enter into force before the end of 2009, while respecting the aims and objectives of the Treaties,

Nous travaillons sur ce traité de réforme de l’Union européenne depuis 10 ans, depuis que les décisions de réforme ont été prises à Nice, et nous voulons parvenir à prendre les dernières mesures difficiles pour faire en sorte que ce traité puisse entrer en vigueur début 2010.
We have been working on this treaty for the reform of the European Union for 10 years since the decisions were taken in Nice and we want to be able to take the final difficult steps so that this Treaty can hopefully enter into force in early 2010.

se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;
Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;

13. invite la CIG à conclure ses travaux avant la fin de l'année 2007 afin que le nouveau traité puisse entrer en vigueur bien avant les élections européennes de 2009;
13. Invites the IGC to conclude its work before the end of 2007, so as to enable the new Treaty to enter into force in good time before the 2009 European elections;

Afin que le traité puisse entrer en vigueur le 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion des nouveaux pays à l'Union, ce processus devra être poursuivi sans délai dans les États où il n'a pas encore été mené à bien.
This process must continue without delay in the remaining states so as to ensure the entry into force of the Treaty on 1 May 2004, which was fixed as the date of accession to the Union.

L'UE demande à la RPDC de respecter pleinement les engagements qu'elle a contractés dans le cadre du traité de non-prolifération (TNP) et de signer et ratifier sans tarder le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), d'autant que la RPDC est un des Etats dont la ratification est nécessaire pour que ce traité puisse entrer en vigueur.
The EU calls upon the DPRK to fully comply with its commitments under the Non Proliferation Treaty (NPT) and to sign and to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) without delay, especially as the DPRK is one of the states whose ratification is needed for the CTBT to enter into force.

La décision finale sur le texte du traité sur l'Union politique et l'Union économique et monétaire sera prise au Conseil européen de Maastricht afin que les résultats des deux conférences puissent être soumis à ratification simultanément dans le courant de l'année 1992 et que le nouveau traité puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1993.
The final decision on the text of the Treaty on Political Union and on Economic and Monetary Union will be taken by the Maastricht European Council so that the results of the two Conferences can be submitted for ratification simultaneously during 1992 and the new Treaty can enter into force on 1 January 1993.