Vertaling van "traité prévoyant notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article …, en liaison avec l'article ...,
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article … , in conjunction with Article … thereof,

Loi sur le dépôt des traités [ Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes ]
Tabling of Treaties Act [ An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle traite de la conservation en général des ressources halieutiques en prévoyant notamment la prise de mesures de conservation de la pêche, l'allocation de quotas, les permis, et cetera.
Under that legislation, the question of conservation of fisheries resources in general is being dealt with, as is the establishment of conservation measures for fisheries, the allocation and licensing issues which pertain to fisheries, and so on.

Le Canada a signé, avec 119 autres pays, un traité prévoyant la création d'une Cour criminelle internationale qui sera habilitée à faire enquête, poursuivre, mettre en accusation et juger dans le cas de crimes internationaux les plus graves, notamment les génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes d'agression.
Canada, along with 119 other countries signed a treaty that will bring into force an international criminal court with the power to investigate, prosecute and indict and try persons for the most serious crimes of international concern, including genocide, crimes against humanity, war crimes and crimes of aggression.

(10) Si la directive 2004/81/CE prévoit la délivrance d'un permis de séjour aux victimes de la traite des êtres humains qui sont ressortissants de pays tiers, et que la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres régit l'exercice, par les citoyens de l'Union et leur famille, du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, prévoyant notamment une protection contre l'éloignement, la présente directive établit des mesures de protection spécifiques applicables à toute victime de la traite des êtres humains.
(10) While Directive 2004/81/EC provides for the issue of a resident permit to victims of trafficking in human beings who are third-country nationals, and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the rights of the citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States regulates the exercise of the right to move and reside freely in the territory of the Member States by citizens of the Union and their families, including protection from expulsion, this Directive establishes specific protective measures for any victim of trafficking in human beings.

(1) Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union et que des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
(1) The Treaty on European Union reinforces the citizenship of the Union and enhances further the democratic functioning of the Union by providing inter alia that every citizen shall have the right to participate in the democratic life of the Union and that not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the European Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties.

I. considérant que le traité de Lisbonne introduit une hiérarchie des règles en créant la notion d''acte délégué", cas où "un acte législatif [délègue] à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif"; considérant que le traité de Lisbonne traite également les actes d'exécution d'une façon nouvelle en prévoyant notamment la codécision entre le Parlement et le Conseil comme la procédure normale d'adoption du règlement établissant les mécanismes de contrôle par les États membres des actes d'exécution,
I. whereas the Treaty of Lisbon introduces a hierarchy of norms and creates the concept of a "delegated act", where "a legislative act .delegate[s] to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act"; whereas the Treaty of Lisbon also treats implementing acts in a new way and provides in particular for codecision between Parliament and the Council as the procedure for the adoption of the regulation that will lay down the mechanisms for control by the Member States over implementing acts,

I. considérant que le traité de Lisbonne introduit une hiérarchie des règles en créant la notion d'"acte délégué", acte législatif " . qui délègue à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non-législatifs à portée générale pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif"; considérant que le traité de Lisbonne traite également les actes d'exécution d'une façon nouvelle en prévoyant notamment la codécision entre le Parlement et le Conseil comme la procédure normale d'adoption du règlement établissant les mécanismes de contrôle des actes d'exécution par les États membres,
I. whereas the Treaty of Lisbon introduces a hierarchy of norms and creates the concept of a "delegated act", where "a legislative act .delegate[s] to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act"; whereas the Treaty of Lisbon also treats implementing acts in a new way and provides in particular for codecision between Parliament and the Council as the procedure for the adoption of the regulation that will lay down the mechanisms for control by the Member States over implementing acts,

4. Parmi les exemples de législation communautaire qui traite des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses, on peut citer les actes législatifs prévoyant des limites de rejet ou d'émission de substances dangereuses dans l'eau ou dans l'air, les actes législatifs dont l'objectif est de prévenir et de contrôler les risques d'accident et de pollution, la réglementation relative aux substances et aux préparations dangereuses visant (notamment) à protéger l'environnement, les actes législatifs en matière de gestion des déchets, la réglementation concernant les organismes génétiquement modifiés (pour autant qu'ils ne relèvent pas de la directive sur la responsabilité du fait des produits), et la législation dans le domaine du transport des substances dangereuses.
4. Examples of EC legislation dealing with hazardous or potentially hazardous activities are legislation containing discharge or emission limits for hazardous substances into water or air; legislation with the objective to prevent and control risks of accidents and pollution; legislation dealing with dangerous substances and preparations with a view (among others) of protection of the environment; legislation in the field of waste management; legislation in the field of genetically modified organisms (as far as not covered by the Product Liability Directive); and legislation in the field of transport of dangerous goods.

Deux événements majeurs marquent le début de la nouvelle étape : -------------------------------------------------------------- Maastricht : la cohésion est un pilier de l'Union européenne Le traité de Maastricht renforce sous plusieurs aspects les dispositions en matière de cohésion économique et sociales (art 130 de A à E et un Protocole sur la cohésion) en prévoyant notamment la création d'un nouveau Fonds de cohésion pour les pays les moins prospères.
Two major events marking the beginning of the new era: Maastricht: Cohesion becomes a pillar of the European union The Maastricht Treaty strengthens the provisions on economic and social cohesion in a number of respects (Articles 130a to 130e and a Protocol on cohesion), in particular the establishment of a new Cohesion Fund for the least prosperous countries.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...