Traduction de «traité prévoit maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si le Traité le prévoit expressément
if the Treaty expressly so provides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), le traité prévoit maintenant une coordination des politiques au moyen du Pacte de stabilité et de croissance et de la Stratégie européenne pour l'emploi.
Besides the Broad Economic Policy Guidelines (BEPGs), the Treaty now provides for policy co-ordination via the Stability and Growth Pact and the European Employment Strategy.

Cent ans après la conclusion du traité no 8, le ministre est maintenant parvenu à une entente, qui prévoit essentiellement que ce traité va être complètement ouvert à la discussion, que nous allons donner plus d'argent et plus de terres aux signataires de ce traité.
One hundred years after Treaty 8 was signed, the minister has now reached an agreement, which says in essence that we are going to open it up, we are going to give them more money and more land.

Le gouvernement prévoit maintenant transférer notre dernier établissement fédéral, dont j'aimerais faire un modèle d'excellence pour le reste du pays en ce qui a trait à nos établissements contractuels.
The government is planning on transferring our last one, which I would like to see as a model of excellence for the rest of the country for our contract facilities.

Le projet de loi C-268 prévoit maintenant une peine minimale obligatoire de six ans si la traite d'enfants est accompagnée d'infractions graves pour lesquelles la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité, en plus d'une peine minimale obligatoire de cinq ans, la peine maximale étant de 14 ans, comme le prévoyait le projet de loi initial.
Now Bill C-268 proposes to impose a mandatory minimum penalty of six years for the aggravated branch of the offence of trafficking in children, for which the maximum penalty is life imprisonment, in addition to the five-year mandatory minimum penalty with a maximum penalty of fourteen years, as originally proposed by the bill.

P. considérant que le traité de Lisbonne prévoit un nouveau système d'actes délégués et d'actes d'exécution, définis aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, actes qui font maintenant l'objet respectivement d'une conception commune et d'un règlement,
P. whereas the new system under the Lisbon Treaty of delegated and implementing acts, in Articles 290 and 291 TFEU, is now subject to a common understanding and a regulation respectively,

P. considérant que le traité de Lisbonne prévoit un nouveau système d’actes délégués et d’actes d’exécution, définis aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, actes qui font maintenant l’objet respectivement d’une conception commune et d’un règlement,
P. whereas the new system under the Lisbon Treaty of delegated and implementing acts, in Articles 290 and 291 TFEU, is now subject to a common understanding and a regulation respectively,

(Le document est déposé) Question n 874 L'hon. Larry Bagnell: En ce qui a trait aux négociations actuelles du gouvernement avec les Premières nations du Canada en vue de parvenir à des ententes sur les revendications territoriales globales et à des ententes sur l'autonomie gouvernementale: a) pour chaque négociation, (i) avec quelle Première nation le gouvernement négocie-t-il, (ii) quel est le statut de la négociation, (iii) comment la revendication de la Première nation se distingue-t-elle de la position du gouvernement, notamment les positions des deux parties quant aux terres, à la délimitation des frontières et aux revendications pécuniaires, (iv) jusqu’à maintenant, combien d’heures ont été consacrées à la négociation des revendications, (v) jusqu’à maintenant, quel est le coût total de la négociation des revendications, (vi) quand s’attend-on à terminer la négociation; b) combien de ces revendications les négociateurs du Canada négocient-ils actuellement et quelles négociations sont suspendues temporairement et pour quelles raisons; c) dans le cas des négociations qui ont échoué, un jugement des tribunaux sera-t-il nécessaire pour résoudre la revendication et, dans l’affirmative, quelles revendications prévoit-on soumettre aux tribunaux ou ont déjà été soumises aux tribunaux; d) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée à la négociation des ententes sur les revendications territoriales globales; e) quelle somme le gouvernement a-t-il réservée au règlement des ententes sur les revendications territoriales globales des Premières nations avec lesquelles il négocie déjà?
(Return tabled) Question No. 874 Hon. Larry Bagnell: With regard to the government's current negotiation of Comprehensive Land Claims Agreements and Self-Government Agreements with Canada’s First Nations: (a) for each negotiation, (i) with which First Nation is the government negotiating, (ii) what is the status of the negotiation, (iii) how does the First Nation claim compare with the government's position, including both parties' positions on land mass, boundary outlines and monetary requests, (iv) to date, how much time has been spent on the claim negotiation, (v) to date, what is the total cost of the negotiations of the claim, (vi) when are negotiations expected to be concluded; (b) how many of these claims are Canada's negotiators currently negotiating, and which ones are temporarily on hold and for what reasons; (c) in failed negotiations, will court settlements be necessary to resolve the claim and, if so, which claims are expected to end up in court or are already before the courts; (d) what has the government budgeted for comprehensive land claim negotiations; and (e) what has the government budgeted for comprehensive land claim settlement payments to First Nation communities with which they are now negotiating?

Donc, une fois que nous aurons négocié les paramètres légaux pour avoir accès aux services du district régional du Grand Vancouver — c'est là un des obstacles majeurs que nous n'avons pas été en mesure de surmonter en 20 ans.À tout le moins, le traité prévoit l'accès à des services, ce qui veut dire que l'on ne pourra plus nous refuser l'accès à une source d'approvisionnement en eau comme on le fait depuis maintenant 20 ans ou plus.
So once we negotiate the legal parameters to be able to access services from Metro Vancouver, the regional governance district—that's one big hurdle we haven't been able to cross in 20 years.At least now the treaty provides for that, so that access to a water source can't be withheld from us legally as it has been for 20 years now, or longer, I should say.

Parmi les défis en suspens, le Traité prévoit la mobilisation de la société civile, du tissu associatif dans sa mise en pratique, et ici, une réflexion s’impose pour voir de quelle manière nous pourrions faire en sorte que cela se fasse avec efficacité et sans confusion, en maintenant chaque personne à l’endroit qui lui correspond.
Amongst the challenges that remain, the Treaty provides for the mobilisation of civil society, which is the collaborative fabric required for its very implementation, and here we need to consider how we can ensure that this is achieved efficiently and without confusion, putting each person in the right position for him or for her.