Traduction de «traité prévoit l’approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

si le Traité le prévoit expressément
if the Treaty expressly so provides

approbation du traité par référendum
treaty approved by referendum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le prévoit le paragraphe 7(2) de ce projet de loi, la compétence d'approbation dévolue à la Chambre des communes ne comprendrait pas le pouvoir de modifier le texte d'un traité, puisque l'approbation porterait sur le texte d'un traité qui aurait déjà fait l'objet d'une signature.
As set out in clause 7(2) of this bill, approval by the House of Commons would not include the power to amend the text of a treaty, because the approval would be on the text of a treaty already signed.

C'est pourquoi le projet de loi C-214 prévoit, en son article 7, que cette Chambre devrait approuver, par résolution, les traités importants, ladite approbation devant se produire avant la ratification du traité par le gouvernement.
This is why clause 7 of Bill C-214 provides that no treaty shall be ratified by Canada unless the House of Commons has first approved the treaty by resolution.

Le deuxième alinéa du présent article prévoit, dans sa première phrase, que la procédure devant le Tribunal sera précisée par son règlement de procédure qui, conformément à l'article 225 A, cinquième alinéa, du traité CE, est établi par le Tribunal en accord avec la Cour de justice et soumis à l'approbation du Conseil.
Paragraph 2 of the present Article provides in its first sentence that further and more detailed provisions on the procedure before the Community Patent Court shall be laid down in the Rules of Procedure which, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, are established by the Community Patent Court in agreement with the Court of Justice and subject to approval by the Council.

Le traité prévoit l’approbation du Collège dans son ensemble. Aussi vous demanderai-je de changer votre approche et de nous évaluer, demain en votant, au regard de notre capacité à servir, en tant que Collège et avec vous, l’intérêt européen.
The treaty foresees the approval of the College in its entirety, and so I would ask you to shift your focus and in voting tomorrow consider our capacity as a College to work with you in Europe’s interest.

Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences prépondérantes relatives à la protection de l’environnement, ou d’introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l’article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l’approbation de celle-ci.
A Member State that deems it necessary to maintain national provisions on grounds of overriding needs relating to the protection of the environment, or to introduce new provisions based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State that arises after the adoption of the applicable implementing measure, may do so under the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, which provides for prior notification to, and approval from, the Commission.

(10) Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l’environnement, ou d’introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l’article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l’approbation de celle-ci.
(10) A Member State deeming it necessary to maintain national provisions on grounds of major needs relating to the protection of the environment, or to introduce new ones based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State arising after the adoption of the applicable implementing measure, may do so following the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, that provides for a prior notification to and approval from the Commission.

En théorie, le traité prévoit un arbitrage au niveau de la Commission mixte internationale, mais il faut l'approbation du Sénat américain.
In theory, the treaty provides for arbitration at the International Joint Commission level, but the American Senate approval is required.

L'article 16, paragraphe 3, du protocole visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, prévoit que l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'une organisation régionale d'intégration économique inclut une déclaration précisant les matières régies par le protocole dont la compétence a été transférée à l'organisation par ses États membres parties au protocole.
Article 16(3) of the Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, provides that the instrument of ratification, acceptance or approval of a regional economic integration organisation shall contain a declaration specifying the matters governed by the Protocol in respect of which competence has been transferred to the organisation by its Member States which are Parties to the Protocol.

Si un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes relatives à la protection de l'environnement, ou d'introduire de nouvelles dispositions fondées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement en raison d'un problème spécifique à cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'exécution applicable, il peut le faire dans les conditions fixées à l'article 95, paragraphes 4, 5 et 6, du traité, qui prévoit une notification préalable à la Commission et l'approbation de celle-ci.
A Member State deeming it necessary to maintain national provisions on grounds of major needs relating to the protection of the environment, or to introduce new ones based on new scientific evidence relating to the protection of the environment on grounds of a problem specific to that Member State arising after the adoption of the applicable implementing measure, may do so following the conditions laid down in Article 95(4), (5) and (6) of the Treaty, that provides for a prior notification to and approval from the Commission.

À l'avenir, la majorité qualifiée sera obtenue lorsqu'un certain seuil est atteint (celui-ci devra être défini de manière plus précise en fonction du nombre d'États membres: dans une Union à 27 pays, le traité de Nice prévoit un seuil de 255 voix sur 345) et qu'une majorité d'États membres donne son approbation.
In future, a qualified majority will be secured when a certain threshold is reached (to be defined more precisely according to the number of Member States ; in a Union of 27 Member States, Nice provides for a qualified majority threshold of 255 out of 345), and when a majority of Member States agrees.