Traduction de «traité propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité
Proposed Further Contents of the Draft Treaty

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La deuxième phase (à partir de 2007) commencera par l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui établira que l'espace relève d'une compétence partagée entre l'Union et les États membres, si le projet de traité proposé par la convention sur l'avenir de l'Europe est retenu.
(2) Phase two (2007-onwards) will begin with the coming into force of the proposed European Constitutional Treaty, establishing space as a shared competence between the Union and the Member States, if the draft Treaty of the Convention on the future of Europe is followed.

Dans sa lutte contre la traite des êtres humains, l'Union européenne propose d'introduire des mesures efficaces à l'encontre de toute la chaîne de la traite, allant du recruteur jusqu'à l'exploiteur et le client, en passant par le transporteur.
In its fight against human trafficking, the European Union has proposed introducing effective measures to address the whole trafficking chain of recruiters, transporters, exploiters and clients.

Quelques mots de nos relations avec les parlements nationaux. Le Traité propose, à juste titre, que nous améliorions la collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux mais il ne dit mot de la forme que doit revêtir cette collaboration.
A quick comment on our treatment of national parliaments: the treaty quite properly proposes that we improve the collaboration between us and national parliaments, but the treaty is quite discreet: silent upon the precise form that such collaboration should take.

(1) Au niveau de la procédure de révision, le nouveau traité propose des améliorations évidentes: tout d'abord l'attribution au Parlement européen d'un droit d'initiative de la révision, au même titre que les États membres ou la Commission.
(1) The new Treaty makes a number of clear improvements to the revision procedure, first and foremost among which is the granting of a right of initiative as regards revision to Parliament, on the same basis as the Member States and the Commission.

13. invite la présidence, la Commission et le haut représentant à une coopération plus étroite afin de parler d'une seule voix sur les questions de politique étrangère commune pour l'énergie et d'adopter une action commune; juge nécessaire de renforcer le rôle de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne la définition d'une politique étrangère commune de l'énergie dans la prochaine révision des traités; propose que, dès l'entrée en vigueur du traité modificatif, soit désigné, avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie, lequel, portant une "double casquette", serait placé sous l'autorité du nouveau haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et d'un vice-président de la Commission européenne, étant ainsi représenté à la fois au sein du Conseil et de la Commission; souligne que ledit haut représentant serait chargé de la coordination de toutes les politiques relevant de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs;
13. Calls for closer coordination between the Presidency, the Commission and the High Representative so that they may speak and act jointly with one voice on issues concerning a common foreign policy on energy; considers it necessary to strengthen the role of the Commission and the European Parliament in defining the common foreign policy on energy in the forthcoming revision of the Treaties; proposes, after the new Reform Treaty enters into force, to appoint, with the approval of the Council and the Commission, a High Official for Foreign Energy Policy, who, wearing a “double hat”, would act under the authority of the newly created strengthened High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, a Vice-President of the Commission, thus being anchored both in the Council and in the Commission, and who should be responsible for coordinating all policies under the scope of the common European foreign policy on energy, thereby contributing to the EU's ability to protect its energy security interests in negotiating with the EU's external partners;

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Comme le sujet est très important, le traité proposé crée un précédent intéressant en étendant l’acquis communautaire, dans un domaine limité et très spécifique, à des pays tiers, même si deux d’entre eux doivent rejoindre l’Union européenne très prochainement et que d’autres se situent à différents stades des négociations d’adhésion.
Because this is a very important matter, the proposed Treaty creates an interesting precedent in extending the acquis communautaire in a limited and very specific field to third countries, albeit that two of them should be joining the European Union very shortly or others are in various stages of negotiating accession.

(1) Au niveau de la procédure de révision, le nouveau traité propose des améliorations évidentes: tout d'abord l'attribution au Parlement européen d'un droit d'initiative de la révision, au même titre que les États membres ou la Commission.
1. The new treaty makes a number of clear improvements to the revision procedure, first and foremost among which is the granting of a right of initiative as regards revision to Parliament, on the same basis as the Member States and the Commission.

L'article 42 du traité UE prévoit que le droit d’initiative de la Commission (ou d’un État membre) pour proposer des actions dans les domaines visés à l'article 29 du traité UE ( lutte contre le terrorisme et la criminalité au moyen d’actions dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ) relève du titre IV du traité CE et est soumis au même cadre institutionnel que les autres politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées».
Article 42 TEU provides for the right of initiative of the Commission (or of a Member State) to propose that action in areas referred to under Article 29 TEU (fight against terrorism and crime through actions in the field of law enforcement and criminal matters) falls under title IV TEC and is subject to the same institutional framework as other "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies.

Ainsi, la Commission a proposé une transition graduelle de ces deux secteurs dans le traité instituant la Communauté européenne dont les règles s'appliquent depuis l'abrogation du traité CECA au commerce du charbon et de l'acier.
Thus, the Commission proposed a gradual transition of these two sectors into the Treaty establishing the European Community. The rules of this Treaty have applied to the coal and steel trade since the expiry of the ECSC Treaty.