Vertaling van "traité propose finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

Document final de la conférence extraordinaire des Etats parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe | document final d'Oslo
Final Document of the Extraordinary Conference of the States Parties to the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe | Oslo Final Document

Document final sur le réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux
Final Document on the Review of the Multilateral Treaty-Making Process

Déclaration finale de la Conférence des parties chargées de l'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Final Declaration of the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est ce que le Traité propose finalement.
This is what the treaty ultimately proposes

12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;
12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;

Jusqu'au 31 décembre 2021, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux produits proposés à la vente au détail au consommateur final à Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".
Until 31 December 2021, paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to products offered for retail sale to the final consumer in Mayotte, as an outermost region within the meaning of Article 349 TFEU".

Il fait l’impasse sur la flexibilité et sur ITER – je ne regrette rien sur ITER, vous le savez –, mais, par contre, aujourd’hui, la Présidence belge, même si elle a déployé d’énormes efforts – j’en conviens –, nous propose, un peu pour nous faire avaler la pilule, de nous contenter d’une déclaration du Conseil, de la sagesse de la Commission – mais j’espère qu’elle sera toujours du côté du Parlement, c’est sa place – et de la lettre de M. Leterme, le Premier ministre, qui nous propose finalement de respecter les traités. Heureusement qu’il ne nous propose pas le contraire, ce serait étonnant.
It ignores flexibility and ITER. I have no regrets about ITER, as you know, but on the other hand, the Belgian Presidency – even if it has gone to enormous effort, I admit – is sugaring the pill for us somewhat today by proposing that we make do with a Council statement, with the wisdom of the Commission – though I hope that it will always be on the side of Parliament; that is its proper place – and with the letter from Mr Leterme, the Prime Minister, which actually proposes that we should respect the treaties.

La base juridique qu'il est proposé d'ajouter est l'article 349 du traité FUE, qui relève de la septième partie dudit traité, relative aux "Dispositions générales et finales", et définit la procédure d'adoption de mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités aux régions ultraphériphériques de l'Union.
The legal basis proposed to be added is Article 349 TFEU under Part Seven of the TFEU on "General and Final Provisions", which article sets out the procedure for adopting specific measures aimed, in particular, at laying down the conditions of application of the Treaties to the outermost regions of the Union.

Tout en gardant à l'esprit l'objectif final qui consiste à mettre en œuvre la TTF à l'échelle de l'Union, il semble que le modèle proposé dans la présente directive permette de jeter les bases d'une mise en œuvre accélérée de la TTF par un groupe d'États membres, appartenant ou non à la zone euro, qui le souhaiterait, et ce au moyen de la coopération renforcée prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Bearing in mind the ultimate goal of a Union-wide application of FTT, should a group of Member States, including, but not limited to euro area Member States, choose to move faster by means of enhanced cooperation under Article 329 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the model developed in this Directive would seem suitable as a basis for implementation within that group of Member States.

Finalement en ce qui a trait à la détermination de la peine, le projet de loi C-23 propose des modifications de forme et de fond qui visent à simplifier les formalités, à clarifier le but de certaines dispositions, et à moderniser la loi.
Finally, dealing with sentencing, Bill C-23 proposes both technical and substantive amendments which are meant to streamline processes, clarify the intent of certain provisions and update the law in this area.

Considérant le nombre de projets de loi proposés antérieurement par des députés de tous les partis; compte tenu des promesses électorales du premier ministre et de ses collègues libéraux en ce qui a trait à la présentation d'une telle mesure; compte tenu que les autres partis politiques sont en faveur d'un tel projet; compte tenu de l'unanimité des syndicats sur la promotion d'un outil renfermant des dispositions visant le droit à la dénonciation; compte tenu également du nombre d'organismes gouvernementaux qui recommandent une telle loi; et finalement, compte tenu du besoin urgent d'accroître la transparence et l'éthique dans les institutions fédérales, il nous faut appuyer la motion M-263.
Considering the number of bills tabled previously by members of all parties; considering the election promises made by the Prime Minister and his Liberal colleagues regarding the introduction of such a measure; considering that all other political parties support such a proposal; considering that the unions are unanimous in their support for a tool including provisions that would allow whistle-blowing; also considering the number of government agencies that recommend this type of legislation and, finally, the urgent need for increased transparency and integrity in federal institutions, we should support Motion M-263.

Longuement attendus, les amendements proposés sont une position de compromis intéressante entre les divers intérêts en jeu. OmniTRAX Canada appuie, dans l'intérêt d'un système commercial concurrentiel: les dispositions concernant le plafond de revenus, avec certaines réserves, comme moyen de répondre aux besoins immédiats des producteurs; l'examen accéléré du processus de l'Office des transports du Canada, avec un accent sur les droits d'accès et le concept de chemin de fer régional; un processus simplifié d'arbitrage de l'offre finale en tant que moyen de conserver l'intégrité du réseau; et le maintien du rôle de la Commission canadienne du blé en ce qui a trait à la logistique du transport du grain.
Although long in coming, the amendments are an encouraging compromise position between many competing interests. OmniTRAX Canada supports, in the interests of a competitive and commercial system: the revenue cap provisions, with some reservations, to address producers' needs immediately; the accelerated review of the CTA process, with emphasis on access rights and the regional railway concept; a simplified final-offer arbitration process as a means of maintaining the integrity of the network; and a continued role for the Canadian Wheat Board in the logistics of grain transportation.