Traduction de «traité portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

Traité portant création de la Communauté économique africaine
Treaty Establishing the African Economic Community

Traité portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique
African Nuclear-Weapon-Free Zone Treaty

Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne
Treaty on the Final Settlement with respect to Germany

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

chute sur la glace en portant des patins à glace
Fall on ice wearing ice-skates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent mémoire porte particulièrement surle principal obstacle actuel aux négociations relatives à un traité portant sur les zones marines avec le gouvernement du Canada, c'est-à-dire sur la question d'une indemnité monétaire (Voir l'annexe 1 du présent mémoire où se trouve une carte de la « zone marine du Nunavik », la région côtière qui fait l'objet de négociations au cours du processus des négociations relatives à un traité portant sur les zones marines auquel participe la Société Makivik.)
The present Brief addresses specifically the current main impediment to offshore treaty negotiations with the Government of Canada, namely, the issue of cash compensation (See Annex 1 to this Brief for a Map depicting the " Nunavik Marine Region" which is the offshore area under negotiation pursuant to the Makivik offshore treaty negotiation process.)

Enfin, ce que je veux dire ici, c'est que je ne comprends pas votre position en ce qui a trait à l'établissement d'une clause d'extinction qui n'élimine pas la ratification des traités des Nations Unies qui sont des traités portant sur le blanchiment d'argent et le terrorisme.
Finally, my narrow point here is that I fail to understand your position with respect to having a sunset clause that does not wipe out the ratification of the UN treaties, which are the treaties dealing with money laundering and terrorism.

F. considérant qu'il existe déjà un certain nombre de traités relatifs à des zones exemptes d'armes nucléaires pour d'autres régions du monde: Amérique latine et Caraïbes, Pacifique-Sud, Asie du Sud-Est, Afrique et Asie centrale; considérant que le statut de zone exempte d'armes nucléaires que la Mongolie s'est donné a été reconnu par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU adoptée à ce sujet; considérant qu'il existe d'autres traités portant également sur la dénucléarisation de certaines zones, tels le traité sur l'Atlantique, le traité sur l'espace extra-atmosphérique, l'accord sur la Lune et le traité sur le fond des mers;
F. whereas a number of nuclear-weapons-free zone treaties already exist for other regions of the world, namely Latin America and the Caribbean, the South Pacific, Southeast Asia, Africa and Central Asia; whereas Mongolia’s self-declared nuclear-weapon-free status has been recognised through the adoption of the UN General Assembly’s resolution on Mongolia’s international security and nuclear-weapon-free status; whereas there are other treaties that also deal with the denuclearisation of certain areas, such as the Antarctic Treaty, the Outer Space Treaty, the Moon Agreement and the Seabed Treaty;

C. considérant qu'il existe déjà un certain nombre de traités relatifs à des zones exemptes d'armes nucléaires pour d'autres régions du monde: Amérique latine et Caraïbes, Pacifique-Sud, Asie du Sud-Est, Afrique et Asie centrale; que le statut de zone exempte d'armes nucléaires que la Mongolie s'est donné a été reconnu par l'adoption par l'Assemblée générale de l'ONU d'une résolution à ce sujet; qu'il existe d'autres traités portant également sur la dénucléarisation de certaines zones, tels le traité sur l'Atlantique, le traité sur l'espace extra-atmosphérique, l'accord sur la Lune et le traité sur le fond des mers;
C. whereas a number of nuclear-weapons-free zone treaties already exist for other regions of the world, namely Latin America and the Caribbean, the South Pacific, Southeast Asia, Africa and Central Asia; whereas Mongolia’s self-declared nuclear-weapon-free status has been recognised through the adoption of the UN General Assembly’s resolution on Mongolia’s international security and nuclear-weapon-free status; whereas there are other treaties that also deal with the denuclearisation of certain areas, such as the Antarctic Treaty, the Outer Space Treaty, the Moon Agreement and the Seabed Treaty;

sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1 janvier 2008
on the proposal for a Council decision in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Malta of the single currency on 1 January 2008

sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1 janvier 2008
on the proposal for a Council decision in accordance with Article 122(2) of the Treaty on the adoption by Cyprus of the single currency on 1 January 2008

Lorsqu'on examine la relation régie par les traités sur les droits inhérents—soit la Loi constitutionnelle de 1982 et la Proclamation royale—on constate qu'il est temps de commencer à élaborer des budgets ou à faire appliquer les droits inhérents par secteur et à appliquer les droits issus de traités et les dispositions de traités portant sur le cadre juridique et fiscal en fonction de chaque secteur.
When we examine the relationship that's governed by the inherent rights treaties the Constitution Act 1982 and the royal proclamation it's time we start budgeting or implementing the inherent rights by sector, and implementing the treaty rights and the provisions of treaty by sector in terms of the legal and fiscal requirements.

Les 14 traités Douglas de l’île de Vancouver, remontant aux années 1850, ont porté sur l’achat de parcelles à des groupes Salish de la côte(1) représentant moins de 400 milles carrés(2) et n’ont pas constitué de précédent pour la conclusion d’autres traités sur l’île ou sur le continent(3). Les seuls autres traités portant sur des cessions territoriales en Colombie Britannique ont été conclus entre 1900 et 1914, période pendant laquelle quatre groupes des Premières Nations du nord-est de la province ont adhéré au Traité n 8(4).
The 14 Vancouver Island Douglas Treaties of the 1850s involved purchases of tracts from Coast Salish groups(1) totalling fewer than 400 square miles,(2) and did not serve as a precedent for further treaty-making on either the Island or the mainland (3) The only other treaty activity involving land cessions in British Columbia occurred between 1900 and 1914, when four First Nations groups in the northeastern portion of the province adhered to Treaty 8 (4)

Protection des citoyens de l'Union par les représentations diplomatiques et consulaires (article 8 C du traité) Les Représentants des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont approuvé la décision portant sur la mise en oeuvre de l'article 8 C du traité portant sur la protection consulaire des citoyens de l'UE.
Protection for citizens of the Union by diplomatic and consular representations (Article 8c of Treaty) The Representatives of the Member States, meeting within the Council, approved the Decision on implementation of Article 8c of the Treaty on consular protection for EU citizens.