Traduction de «traité politique étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique étrangère et de sécurité commune [ PESC | politique de sécurité commune | politique étrangère commune | politique étrangère européenne ]
common foreign and security policy [ CFSP | common foreign policy | common security policy | European foreign policy ]

politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]
foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]

Coopération politique européenne | politique étrangère commune | politique étrangère européenne | CPE [Abbr.]
common foreign policy | European foreign policy | European Political Cooperation | EPC [Abbr.]

politique étrangère éthique | politique étrangère morale
ethical foreign policy | EFP [Abbr.]

Représentant personnel du Secrétaire général/Haut Représentant pour l'énergie et la politique étrangère | Représentant personnel du SG/HR pour l'énergie et la politique étrangère
Personal Representative of the SG/HR for Energy and Foreign Policy

Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international [ Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale ]
Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia: Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia ]

Comité parlementaire mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada [ Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada ]
Special Joint Parliamentary Committee Reviewing Canadian Foreign Policy [ Special Joint Committee on Reviewing Canadian Foreign Policy ]

Comité parallèle chargé de la politique étrangère et de la défense [ Comité parallèle de la politique étrangère et de la défense ]
Mirror Committee on Foreign and Defence Policy

Centre de compétence pour la politique étrangère culturelle [ CCC ]
Culture Foreign Policy Centre [ CFPC ]

haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité [ haut représentant pour la PESC ]
High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy [ High Representative for the CFSP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux du Groupe de Travail de Haut Niveau sur l'Asile et l'Immigration, créé par le CAG de Décembre 1998, constituent une première tentative de développer une politique extérieure de l'UE sur l'asile et l'immigration, en faisant pleinement usage des potentialités offertes par le Traité : politique étrangère, développement et assistance économique, asile et immigration, lutte contre la discrimination fondée entre autres sur le sexe, lutte contre l'immigration illégale.
The work of the High-Level Working Group on Asylum and Migration (HLWG), created by the GAC in December 1998, is a first attempt to develop an external policy of the EU on asylum and migration which makes use of the different measures offered by the Treaty: foreign policy, development and economic assistance, migration and asylum, the fight against discrimination based among others on sex and the fight against illegal migration.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - SECTION 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE - Article 42 (ex-article 17 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE V GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY - CHAPTER 2 SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY- SECTION 2 PROVISIONS ON THE COMMON SECURITY AND DEFENCE POLICY - Article 42 (ex Article 17 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M046 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 2 - Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune Article 46 - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M046 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 2 - Provisions on the common security and defence policy Article 46 - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

En plus des règles et procédures spécifiques visées à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Conférence souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce qui est du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour l'action extérieure, n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies.
In addition to the specific rules and procedures referred to in paragraph 1 of Article 24 of the Treaty on European Union, the Conference underlines that the provisions covering the Common Foreign and Security Policy including in relation to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the External Action Service will not affect the existing legal basis, responsibilities, and powers of each Member State in relation to the formulation and conduct of its foreign policy, its national diplomatic service, relations with third countries and participation in international organisations, including a Member State's membership of the Security Council of the United Nations.

La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales.
The Conference underlines that the provisions in the Treaty on European Union covering the Common Foreign and Security Policy, including the creation of the office of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the establishment of an External Action Service, do not affect the responsibilities of the Member States, as they currently exist, for the formulation and conduct of their foreign policy nor of their national representation in third countries and international organisations.

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...
[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...

(Le document est déposé) Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrang ...
(Return tabled) Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or priv ...

L. ORIENTATIONS POUR UNE ACTION COMMUNE RELATIVE A LA PREPARATION DE LA CONFERENCE DE 1995 DES PARTIES AU TRAITE SUR LA NON- PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES Le Conseil européen, rappelant son engagement ferme et entier en faveur de l'objectif de non-prolifération nucléaire exprimé dans la déclaration adoptée en 1990 par le Conseil européen de Dublin, le rapport sur la politique étrangère et de sécurité commune présenté au Conseil européen de Lisbonne en 1992 et le rapport sur le développement de la politique étrangère et de sécurité commune dans le domaine de la sécurité, présenté au Conseil européen d'Edimbourg en 1992, convient d'adopter une action commune relative à la préparation de la Conférence de 1995 des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
L. GUIDELINES FOR A JOINT ACTION ON THE PREPARATION OF THE 1995 CONFERENCE OF THE PARTIES TO THE TREATY ON THE NON- PROLIFERATION OF NUCLEAR WEAPONS The European Council, recalling its firm and full commitment in favour of the objective of nuclear non-proliferation stated in the 1990 declaration adopted by the European Council in Dublin, the report on common foreign and security policy submitted to the 1992 European Council in Lisbon as well as the report submitted to the 1992 European Council in Edinburgh on the development of the common foreign and security policy in the field of security, agrees that a joint action shall be adopted concerning the preparation of the 1995 Conference of the parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT).

La politique étrangère et de sécurité Le deuxième trait majeur du traité de Maastricht réside dans la forme et dans la direction qu'il s'efforce d'imprimer à la coordination européenne en matière de politique étrangère et de sécurité.
Foreign and Security Policy The second central feature of Maastricht is the form and direction which it seeks to introduce into European foreign and security policy coordination.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Jürgen TRUMPF Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre suppléant des Affaires étrangères M. Georges PAPANDREOU Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations avec la CE M. Apolonio RUIZ LIGERO Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pour la France : M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. David HEATHCOAT-AMORY Ministre adjoint aux Affaires étrangères * * * Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président M. Hans VAN DEN BROEK Membre M. Peter SCHMIDHUBER Membre M. René STEICHEN Membre FINANCEMENT DE LA PESC Le Conseil, sur la base d'une note de son Secrétariat général reflétant les travaux préliminaires du Comité des Représentants permanents, a procédé à un débat d'orientation sur la question du financement des futures actions communes au titre de la politique étrangère et de sécurité commune et notamment de l'article J11 du Traité sur l'Union européenne qui prévoit que le Conseil peut, soit décider que les dépenses opérationnelles de ces actions sont mises à la charge du budget des Communautés, soit constater qu'elles sont ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Jürgen TRUMPF State Secretary for Foreign Affairs Greece: Mr Theodoros PANGALOS Deputy Minister for Foreign Affairs Mr Georges PAPANDREOU State Secretary for Foreign Affairs Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities Mr Apolonio RUIZ LIGERO State Secretary for Foreign Trade France: Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Affairs United Kingdom: Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office * * * Commission: Mr Jacques DELORS President Mr Hans VAN DEN BROEK Member Mr Peter SCHMIDHUBER Member Mr René STEICHEN Member FINANCING OF THE CFSP On the basis of a note from its General Secretariat reflecting the preliminary discussions of the Permanent Representatives Committee, the Council held a policy debate on the question of financing future joint actions under the Common Foreign and Security Policy and in particular Article J.11 on the Treaty on European Union, which lays down that the Council may, either decide that operational expenditure on such actions is to be charged to the Community budget or determine that it shall be charged to the Member States.